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Encore des inégalités entre les hommes et les femmes
"La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes : applications en Tunisie"
Publié dans La Presse de Tunisie le 25 - 04 - 2011

• Il faut lever les réserves maintenues jusqu'ici par le gouvernement tunisien, souligne l'enseignante universitaire Hafidha Chakir
Adoptée en 1979 et entrée en vigueur en 1981, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, mise en place par les Nations unies, a été ratifiée par le gouvernement tunisien en 1985, l'engageant à adopter des mesures pour lutter contre les préjugés et les stéréotypes dévalorisants pour la femme et supprimer toute disposition réglementaire qui favoriserait l'inégalité entre les hommes et les femmes dans certains domaines. C'est sur cette question que Mme Hafidha Chakir, enseignante universitaire, est intervenue jeudi dernier au siège du Centre de Recherches, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme (Crédif), sur le thème de "La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes: applications en Tunisie".
Rappelant l'historique de la ratification de ladite convention, Mme Chakir a expliqué que la Tunisie a émis des réserves importantes sur plusieurs articles dont les articles 15 et 16 de la convention, relatifs au statut de la femme qui encourage, quel que soit le statut matrimonial, l'octroi des mêmes responsabilités aux hommes et aux femmes au sein de la famille.
La religion est une affaire de culte
D'autres réserves ont été émises par l'Etat sur les dispositions de la convention relatives à la transmission du nom de famille, la succession et aux droits en matière d'acquisition, de gestion et d'administration des biens à titre gratuit ou onéreux. L'argument avancé: ces articles seraient en contradiction avec les dispositions du Code du statut personnel.
Une autre réserve a été également émise sur la transmission de la nationalité, mais elle a été levée au mois de décembre 2010 pour permettre aux femmes de donner leur nationalité à leurs enfants au même titre que les pères.
Toujours selon Mme Hafidha Chakir, des réserves ont été également émises sur les articles de la convention qui iraient à l'encontre de la religion musulmane. Or, selon l'enseignante universitaire, la religion est une affaire de culte qui doit être laissée à la liberté de chacun, ajoutant, par ailleurs, que pour qu'elle soit considérée comme une source de droit, il lui faut revêtir les caractéristiques d'une règle de droit qui soit la même pour tous. Or, il n'existe pas une seule lecture et une seule interprétation de l'Islam.
Le père reste toujours le chef
Bien que la Tunisie ait ratifié cette convention, l'enseignante universitaire juge que le maintien de ces réserves cautionne encore l'inégalité et la discrimination à l'égard de la femme, concernant notamment certains droits liés à son statut au sein de la famille. En effet, pour l'heure, le mari reste toujours le chef de famille et c'est lui qui transmet son nom aux enfants. C'est lui également qui transmet sa nationalité à ses enfants. La responsabilité des enfants incombe en premier lieu au père et la femme ne peut exercer que des prérogatives de tutelle à leur encontre. Enfin, outre le fait que les femmes ne peuvent bénéficier de l'égalité successorale, la mère célibataire et son enfant continuent à être juridiquement ignorés.
La première réunion du conseil des ministres du gouvernement de transition, qui s'est tenue le 1er février, avait bien permis d'examiner la question de la levée des réserves relatives à la convention. Mais jusqu'à maintenant aucun projet de loi n'a été adopté dans ce sens. " Or, ces réserves doivent être levées avant l'élection de l'Assemblée constituante car personne ne peut prédire qui détiendra la majorité au sein de cette assemblée", a relevé Mme Chakir qui a, par ailleurs, salué le fait que la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ait adopté le principe de la parité dans les listes candidates pour les élections de l'Assemblée nationale constituante.


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