L'Instance nationale pour la réforme de l'information et de la communication (Inric) a annoncé hier avoir reçu, à ce jour, 33 demandes de licences pour le lancement de nouvelles chaînes TV. Le dernier délai pour la réception des demandes a été fixé au 15 juillet 2011 à 13h00, indique l'Inric dans un communiqué rendu public hier. Toute personne ayant présenté une demande en ce sens ne comportant pas les documents sous-mentionnés est appelée à la compléter avant le délai fixé, ajoute la même source. Les documents nécessaires pour la constitution du dossier de la demande sont les suivants: - Un copie de la carte d'identité nationale et un extrait de naissance. - Un curriculum vitae du promoteur du projet. - Un extrait du casier judiciaire (bulletin N°3) ou une copie du récépissé attestant le dépôt de la demande de ce bulletin. - Le nom de la chaîne et sa catégorie (associative, régionale, généraliste, thématique, locale, culturelle, commerciale, etc.) - La nature du service proposé par rapport aux attentes du public cible. - Le siège de la station et sa zone de couverture (nationale ou régionale- précisez éventuellement la région) - Une étude technique du projet y compris les moyens techniques qui seront utilisés (studios, équipements de télédiffusion, etc) - Un plan financier sur trois ans mentionnant les sources de financement et un document bancaire officiel attestant la situation financière du promoteur du projet, qu'il soit personne physique ou morale. - Si le candidat est une personne morale, précisez la liste des membres du conseil d'administration et leur curriculum vitae détaillés. - Présentation de la nature des programmes proposés avec une grille d'une semaine. - Un descriptif des équipes rédactionnelle et technique . - La date du dépôt de la première demande. - La date prévue pour le démarrage des programmes. L'Inric attire l'attention des candidats sur la nécessité de tenir compte des critères d'évaluation qui seront adoptés lors de l'examen des dossiers. Ces critères sont les mêmes qui ont été appliqués lors de l'attribution des licences aux radios privées, à savoir : - Le projet proposé ne doit pas être sous le contrôle d'un organisme gouvernemental, d'un parti politique ou d'une organisation religieuse. - Il ne doit pas conduire à une concentration excessive de la propriété dans le domaine des médias. - Il doit contribuer à la diversification et à l'amélioration de la qualité des services dans les différentes zones de couverture. - Son impact social sur le paysage médiatique national est un facteur déterminant. - Le promoteur du projet ne peut cumuler entre ses fonctions et celles de responsable d'une entreprise de publicité ou de communication. L'Inric fixera, ultérieurement, la date des séances d'audition des candidats, indique-t-on de même source.
