«On nous a accordé une responsabilité envers le développement régional sans nous fournir les moyens nécessaires qui nous permettent d'agir, de concevoir, de réfléchir et de programmer d'une manière consultative, participative et décentralisée». «Les projets structurants rencontrent aujourd'hui des difficultés de financement. En 2012, près de 300 investisseurs n'ont pas su boucler leur schéma de financement». Dans une économie mondialisée, les régions sont considérées comme «actrices de développement» : elles ne sont plus appréhendées exclusivement comme des supports passifs d'équipements et d'infrastructures ou comme de simples réceptacles de l'action publique ou privée. Les régions deviennent aujourd'hui de véritables «systèmes» produisant elles-mêmes du développement, à l'instar de toute entité économique dotée de nouvelles formes de gouvernance et ouvrant sur de nouvelles stratégies innovantes. Deux ans après la révolution, les programmes engagés en matière de développement régional n'ont relativement pas donné de résultats tangibles en termes de convergence et d'équilibre régional. M. Jamel Eddine Gharbi, ministre du Développement régional et de la Planification, revient dans cet entretien sur plusieurs problématiques en rapport avec la question du développement régional. Interview. La première étincelle de la révolution est, comme vous le savez, partie de la Tunisie profonde. Deux ans après la révolution, c'est dans cette même Tunisie que depuis quelques jours se multiplient les foyers de tensions. La question du développement régional est au cœur de cette tension. Vous sentez-vous visé en tant que ministre chargé de ce dossier et quelle est votre réaction face à cette situation ? Il faut rappeler tout d'abord que le développement régional est la finalité suprême de la révolution tunisienne, car cette révolution a été basée sur l'existence d'un écart flagrant, pas uniquement entre les gouvernorats, mais aussi au sein des délégations d'un même gouvernorat. La question du développement régional était, d'un autre côté, à l'origine de la révolution; la révolution trouve même sa raison d'être dans cette question. Les régions intérieures sont des régions riches en matière de ressources et de potentiels économiques, mais elles étaient complètement marginalisées, telle la région du Centre-Ouest qui est riche en matière de substances utiles, mais où l'on relève un taux de chômage très élevé. Ces régions défavorisées veulent que leurs ressources naturelles et humaines soient valorisées, pour qu'elles puissent créer des activités industrielles qui transforment l'avantage comparatif en avantage compétitif. Le ministère du Développement régional et de la Planification n'est pas le seul responsable de cette situation. Notre département a la responsabilité de réaliser la conception des projets d'investissement public et privé et leur programmation. Il est aussi chargé d'assurer le suivi et l'évaluation de ces projets ou des politiques publiques. Mais l'exécution de ces projets est confiée à d'autres structures. Nous ne nous sentons pas visés d'une manière spécifique, les autres départements ministériels sont aussi concernés et sont impliqués et responsables du dossier du développement régional. Il y a trois projets spécifiques inscrits dans la loi de finances de 2012, qui relèvent du ministère du Développement régional, dont le projet de développement régional (PRD), le programme de développement intégré (PDI) et le programme collectif de développement régional (PCDR) et pour lesquels notre ministère n'a pas la responsabilité d'exécution. Nous assurons continuellement le transfert des fonds aux conseils régionaux, qui choisissent les projets à réaliser, fixent les lieux de leur implantation, les financements à mobiliser et décident du lancement des appels d'offres et de l'élaboration des cahiers des charges. Donc, la décision en matière d'exécution des projets spécifiques au ministère du Développement régional est déléguée aux conseils régionaux. Sans doute qu'en matière de développement régional, le gouvernement n'a pas de baguette magique. Mais ce que certains vous reprochent le plus, c'est le manque d'une vision claire en la matière et surtout le fait que, jusque-là, les programmes engagés n'ont relativement pas donné de résultats tangibles. Qu'en pensez-vous ? Durant l'année 2012, nous avons axé nos actions sur la participation aux travaux des conseils régionaux afin de les pousser à la réalisation et à l'exécution des projets. C'est vrai, cette situation est insatisfaisante. Ce qui nous manque énormément, ce sont les outils administratifs, les mécanismes pratiques d'action et d'exécution. On nous a accordé une responsabilité envers le développement régional sans nous fournir les moyens nécessaires qui nous permettent d'agir, de concevoir, de réfléchir et de programmer d'une manière consultative, participative et décentralisée qui intègre l'ensemble des parties prenantes. Pour nous rattraper, nous avons opté en 2012 pour la construction d'une clef de répartition des investissements publics, qui n'a jamais existé et n'existe pas d'ailleurs dans certains pays développés. Dès le mois de janvier 2012, notre département a construit, avec la collaboration d'autres ministères, de l'Ugtt, de l'Utica et d'autres structures, une clef objective qui affecte d'une manière équitable les investissements publics aussi bien dans les gouvernorats qu'au sein des délégations. Pour le budget de 2013, l'affectation du budget de l'Etat en matière de développement est déterminée selon les conditions de développement que vivent les différentes délégations. Cette clef est basée sur des statistiques, des données empiriques qui reflètent la réalité de chaque délégation. Nous avons identifié, en premier lieu, la nature des projets d'investissements publics à travers un processus consultatif adopté par des comités locaux de développement qui existent dans les 264 délégations et procédé par la suite à la répartition du montant global entre ces délégations. Par ailleurs, il est opportun de rappeler qu'au sein de la direction générale de suivi et d'évaluation, il n'y avait aucune base de données, aucun tableau, aucun fichier, qui nous indique que tel projet existe dans tel gouvernorat. L'information était totalement dispersée entre les ministères sectoriels, les régions et entre les systèmes d'information (ADAB), voire contradictoire. Aujourd'hui, la même direction a construit, avec le concours des responsables régionaux et les autres ministères, une base de données unique qui permet d'avoir une plus grande visibilité. On a aujourd'hui un suivi réalisé en temps réel, un suivi de l'avancement de l'ensemble des projets d'investissement public par gouvernorat. Cette information est croisée entre des sources ministérielles, des sources régionales, et autres financières qui proviennent du système ADAB du ministère des Finances. Nous sommes actuellement en train de développer un nouveau système d'information avec le Centre national d'informatique, baptisé CESAM. C'est un programme open source qui nous permet de dégager les indicateurs d'évaluation. C'est un travail sur les méthodologies d'évaluation des projets et des politiques publiques. Ce travail méthodologique nous permettra certes d'évaluer l'impact socioéconomique des projets d'investissement réalisables. Au-delà de l'évaluation d'impact à court, moyen et long termes, nous veillons à l'évaluation de l'impact des politiques publiques, c'est-à-dire des programmes de développement et des activités sectorielles (agricoles, industrielles, substances utiles...), en matière aussi de valeur ajoutée, de pénétration du marché étranger et de compétitivité des activités économiques. Ce projet occupe aujourd'hui les devants de la scène de l'activité du ministère en 2013. La mise en place de méthodes objectives et scientifiques d'évaluation d'impact des projets et des politiques publiques constitue un des axes fondamentaux exigés par la loi. Le gouvernement a fait part de sa décision, en avril 2012, de créer près de 7.000 projets de développement dans les régions, plus particulièrement celles prioritaires. A l'arrivée, moins de 10% de ces projets ont été concrétisés. Quels programmes envisage votre département dans ce domaine en prévision de l'année 2013 ? Il faut rappeler que les projets qui sont affectés par la loi de finances au ministère du Développement régional et de la Planification, fondamentalement le PRD et le PDI (les 7.000 projets constituent l'ensemble des projets programmés), relèvent de notre responsabilité puisque c'est l'ANC qui nous les a confiés. L'exécution est à la charge des conseils régionaux qui ont la flexibilité, l'autonomie, la responsabilité de la concrétisation indépendamment des besoins qui existent dans les délégations et les gouvernorats. Les projets tracés de 2013 porteront sur le développement des infrastructures, la promotion des secteurs productifs et le développement humain. Il y a eu un accord commun entre les différentes structures gouvernementales pour que ces projets soient soumis au financement en 2013. Vous avez fixé comme objectif dans votre stratégie de transférer le « pouvoir » aux régions pour qu'elles définissent leurs propres politiques de développement. Qu'est-ce que vous pouvez dire de cette approche participative qui n'existe pas aujourd'hui, mais qui semble être votre priorité? Notre proposition était la suivante : pour améliorer la rapidité et la qualité d'exécution, pour cibler les besoins spécifiques de chaque localité rurale, les plus petites en l'occurrence, il faut être proche de ces localités et il faut que le projet soit décidé avec les habitants. Le développement humain, la décentralisation et la déconcentration sont pour nous les valeurs fondamentales sur lesquelles se basent toutes les actions du ministère. C'est dans ce contexte d'ailleurs que nous avons proposé au gouvernement de créer des agences locales de développement, qui seront des structures sous tutelle du ministère du Développement régional installées dans toutes les délégations, dont la responsabilité est l'exécution du projet régional de développement et du projet de développement intégré. Ce projet constitue un complément de la programmation nationale. Il sera mis en œuvre afin de compenser le manque de la rapidité d'exécution. Ces agences et leurs conseils spécifiques regrouperont les syndicats, les acteurs publics et privés, la société civile..., appelés à identifier les projets à réaliser, les familles nécessiteuses, les équipements à rénover. La mission de ces agences consiste en la collecte des données sur la délégation, l'analyse des ressources qui constituent un avantage comparatif de la région, l'identification des filières économiques pouvant être implantées dans la localité. Ensuite, on passera à la mise en place d'une stratégie de développement de la localité en misant sur la manifestation des besoins en projets. Le tout dans le cadre d'une vision intégrée qui favorise l'aspect intervention publique et privée en matière d'investissement et de création d'entreprise. L'existence d'un système concentré est un autre frein au développement régional. Tout est centralisé à Tunis, ou à la limite au niveau des gouvernorats. A titre d'exemple, l'INS, l'Institut national de compétitivité et des études quantitatives sont basés à Tunis. L'absence de telles structures gouvernementales au sein des délégations freine le développement et constitue un blocage important. Si on doit changer un modèle de développement, l'une des facettes de ce changement est de passer d'un système concentré à un autre déconcentré. Il faut parallèlement mettre en place un système de décentralisation. Concrètement, qu'est-ce que votre département pourra apporter après deux ans de la révolution en termes de convergence et d'équilibre régional ? Notre département s'apprête à la concrétisation d'une deuxième action, qui consiste en la mise en place d'un bureau élu de développement, outre les comités locaux de développement fonctionnels depuis le mois d'août 2012. Ces comités locaux et ceux régionaux au niveau du gouvernorat veillent à l'identification des projets publics de 2013. Le travail participatif de ce comité est momentané. Cinq personnes compétentes, ayant la capacité de gérer le développement régional, seront mises à la disposition d'un bureau local élu de développement. Notre département a décidé de les prendre en charge, afin de contribuer à la création de 1.445 postes d'emploi dans les 264 délégations. Nous avons prévu pour ces personnes l'organisation d'un exercice d'apprentissage de la décentralisation. Une décentralisation garante du respect de la réalisation des objectifs de la révolution et de la démocratie. Nous pouvons avoir une démocratie élective comme celle que nous avons maintenant, mais qui reste uniquement entre les partis politiques et quelques acteurs agissant dans la scène politique. La vraie démocratie, c'est la démocratie locale où le citoyen participe aux décisions politiques, macroéconomique et toutes celles qui concernent la communauté. Le vrai changement que la Tunisie doit réaliser aujourd'hui c'est la décentralisation. Je m'inquiète énormément quand je vois que cette question est totalement occultée et ignorée aussi bien dans les médias qu'auprès des partis politiques, des décideurs qui discutent uniquement des réformes fiscales, du budget de l'Etat, de la magistrature... La décentralisation, on doit l'imposer comme étant l'élément de fond qui contribuera à la concrétisation de l'un des objectifs de la révolution. Et c'est le bureau local qui sera le moyen de mettre en œuvre cette décentralisation d'une manière momentanée, en attendant les élections des conseils municipaux et régionaux. Il faut aussi qu'on agisse et qu'on fait un pas en avant, car le système est hyper-centralisé et hyper-concentré constitue la véritable source de blocage pour le développement de la Tunisie. Le programme de 2013 de ces bureaux locaux s'articulera autour de la l'entrepreneuriat social, l'intervention sociale (éradiquer toutes les poches de pauvreté non monétaire, développer le bien-être ...), identification des projets d'équipements sociocollectifs à développer dans la délégation. Qui pourront être financé par l'UE, la BAD et d'autres bailleurs de fonds. C'est l'opportunité de développer, en l'occurrence la coopération décentralisée et d'attirer les bailleurs de fonds nationaux et internationaux. Le gouvernement a vu juste en misant sur l'investissement public et les grands projets en tant que puissants et rapides vecteurs de développement des régions intérieures du pays. Cependant, non seulement l'enveloppe allouée par le budget 2013 au développement régional est modeste mais aussi les grands projets structurants tardent à voir le jour. Pour quelles raisons ? Pouvez-vous nous éclairer davantage sur la création d'un fonds d'investissement dans chaque région? Amener la localité à se prendre en charge, c'est lui permettre de renforcer ses ressources financières. D'où l'idée de mettre en place des fonds régionaux d'investissement dans chaque gouvernorat qui vont de pair avec la décentralisation. Ces fonds seront alimentés par une participation publique de l'Etat qui ne doit pas dépasser 15%. Qui participe à ces fonds ? Cela peut être l'Etat, ou le ministère du Développement régional et de la Planification, ou encore les conseils régionaux, municipaux et les établissements publics. Ils seront ouverts par la suite à la participation des banques, des fonds qui existent privés ou publics, les fonds de certaines banques, à la souscription publique. L'ensemble des bailleurs de fonds internationaux (BAD, Banque islamique de développement ...)qui cherchent un mécanisme de financement à travers lequel ils peuvent participer au développement régional ont également manifesté leurs intérêts. Il est dans ce cas souhaitable de mobiliser des ressources étrangères qui vont entrer en Tunisie non sous forme de crédits et d'endettement, mais plutôt sous forme d'investissement et de participation. Ces fonds vont cibler les projets structurants. D'ailleurs, nous avons misé dès la création de ces fonds la promotion des filières économiques. Les projets structurants rencontrent aujourd'hui des difficultés de financement. En 2012, près de 300 investisseurs n'ont pas su boucler leur schéma de financement. Par la création de ce fonds, nous cherchons à cibler également le secteur de l'exportation. Pourquoi il y a aujourd'hui un déficit commercial? car le niveau d'exportation a baissé et n'a pu réaliser la croissance prévue. Cette croissance dépendra aussi de notre ouverture à de nouveaux marchés prometteurs dont le marché africain, asiatique, américain... la diversification des marchés est souhaitable aujourd'hui. C'est dire que le problème du chômage est dû à un tissu économique complètement à restructurer. Selon les données de l'INS, chaque année il y a création de 45.000 entreprises, la sortie, elle est de 25.000 en moyenne par an et les mort-nées aux environs de 4.000 entreprises. C'est-à-dire, il y a une perte de 28.000 sur une croissance de 45.000. Et c'est la raison pour laquelle les fonds régionaux ont été créés afin d'impulser la création d'emploi, étant donné que l'environnement économique actuel ne favorise pas la création d'entreprises, sachant qu'en 2012, le taux de croissance était de 3,5% dans lequel la croissance de l'industrie manufacturière a réalisé une croissance de 0,1%. Pour 2013, on table sur un taux de croissance de 4,5% et un taux de croissance des activités manufacturières pouvant atteindre 4,3%. C'est le principal défi de l'année 2013 où l'on œuvrera pour le changement des anciens mécanismes et méthodes de financement basés sur l'endettement bancaire et sont par là-même incapables de créer un accroissement de l'investissement. Le problème, c'est que les entreprises et les projets d'investissements sont sous-capitalisés. Nous avons choisi la formule des fonds pour qu'on soit sous le contrôle du conseil du marché financier (CMF) qui exige un certain nombre de normes de bonne gouvernance qui vont certainement améliorer le tissu économique en Tunisie. Ces fonds vont injecter une autre mentalité d'entreprise, une autre culture d'entrepreneuriat participative, de projets à grande valeur ajoutée, de transparence, pas uniquement de rentabilité financière. Il faut qu'on institutionnalise la participation des régions dans la prise en charge de leur développement. Il faudrait en finir avec cette mentalité au nom de laquelle il faut tout attendre du gouvernement. Il faut que la région soit libre dans l'affectation des ressources publiques, dans les choix des investissements privés...
