Un régime de prévention et de gestion des faillites efficace vise à maximiser les recouvrements des parties prenantes, à restructurer les entités viables et à organiser la sortie rapide d'entités non viables. Dans un système sous-optimal, les affaires insolvables tendent à rester sur le marché et à engendrer des distorsions de concurrence. En Tunisie, le dispositif actuel est reconnu comme étant imparfait. Les principales imperfections touchent essentiellement au processus actuel de gestion des cas d'entreprises en difficulté, ce qui est particulièrement problématique pour la sauvegarde de la valeur des garanties qui tend à s'amenuiser avec le temps. Par ailleurs, les mesures de règlement amiable rarement utilisées, l'exécution et la réalisation des garanties qui prennent beaucoup de temps, sont également à l'origine de ces imperfections. En plus, la radiation des créances douteuses ne donne lieu à une déduction fiscale que si la banque est en mesure de démontrer qu'elle a obtenu une décision de justice ayant force obligatoire et un dossier d'insolvabilité indiquant que la décision est impossible à appliquer, ce qui est en pratique difficile à obtenir ainsi que les ventes aux enchères publiques qui se sont avérées peu efficaces, ont un impact sur ce dispositif imparfait. A ce propos, des études empiriques ont montré qu'un régime de résolution efficace a le pouvoir d'augmenter de 30% les montants récupérés par rapport à un régime jugé non efficient. Faible performance des sociétés de recouvrement L'activité de recouvrement des créances est régie par la loi n° 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances. Ces dernières ont pour objet unique l'achat des créances pour leur propre compte et le recouvrement des créances pour le compte des tiers. Le secteur compte actuellement 12 sociétés de recouvrement (SR) filiales de banques. Ces filiales gèrent un encours de créances compromises important, mais le taux de recouvrement enregistré au cours des 10 dernières années est de l'ordre de 11%. Ce faible niveau de performance est imputable à un ensemble de facteurs, dont les pouvoirs limités (la loi sur les SR ne les autorise pas à entreprendre à l'encontre des débiteurs d'autres actions que celles visant la liquidation des créances compromises). Du reste, seules les créances irrécouvrables sont transmises car les SR n'ont pas vocation à gérer les précontentieux ou, de manière générale, à trouver des solutions alternatives (comme une consolidation / restructuration des conditions de prêts, l'octroi de prêts additionnels ou la recherche d'investisseurs). En outre, la gouvernance inadaptée où les filiales de recouvrement sont organisées comme des départements contentieux des banques et sont composées d'experts au profil de juriste essentiellement. Ces filiales n'ont dans les faits aucune autonomie de décision. L'environnement légal et opérationnel sur le traitement des entreprises en difficulté ne facilite pas le règlement rapide des contentieux, où les SR souffrent — comme les départements contentieux des banques — des mêmes difficultés à faire valoir leurs droits de créanciers. Un autre élément non moins important concerne le cofinancement, pratique très répandue dans le secteur de l'hôtellerie, qui rend difficile la recherche de solutions concertées par les SR.
