En Tunisie, la majorité des enfants en conflit avec la loi sont remis en liberté sans bénéficier d'un suivi ou d'un programme de réhabilitation. Plus d'un quart d'entre eux récidivent. Depuis 2013, la Tunisie est engagée dans un projet «de soutien à l'amélioration du système de la justice des enfants», une composante du Programme de réforme de la Justice, financé par l'Union européenne et appuyé techniquement par l'Unicef. Mme Maria-Luisa Fornara, représentante de l'Unicef en Tunisie, livre à La Presse de plus amples détails sur le projet qui vise à terme une meilleure application de la loi et une réduction de la récidive. Les chiffres officiels qui concernent les enfants en conflit avec la loi révèlent un taux de récidive de 27%. Qu'en pensez-vous et y a-t-il des différences entre les filles et les garçons d'une part, et entre les régions, d'autre part ? Les statistiques dont nous disposons sur les enfants en conflit avec la loi sont fournies par les différents départements ministériels concernés. Le taux de récidive qui atteint 27% est, en effet, élevé et c'est l'indicateur qui nous, en tant qu'Unicef, interpelle le plus. Ce taux démontre que le système en place n'est pas suffisamment efficace pour favoriser la réhabilitation des enfants en conflit avec la loi et leur réintégration sociale. Par ailleurs, nous ne connaissons pas le taux de récidive désagrégé, c'est pour cela qu'un des objectifs du projet de soutien à l'amélioration du système de la justice des enfants est justement celui de mettre en place des systèmes d'information fiables en mesure de produire des données désagrégées. Ceci dit, à partir de l'enquête à indicateurs multiples, Mics 4, réalisée par l'Unicef avec l'INS en 2012, et qui contient une batterie d'indicateurs sur l'enfance, nous pouvons comprendre quelles sont les problématiques propres à certaines régions inhérentes, par exemple, à la déscolarisation et qui peuvent avoir un impact sur le nombre d'enfants en conflit avec la loi. Mais le problème n'est pas seulement géographique ou concentré dans certaines régions comme celles du sud –ouest du pays. Dans les zones périurbaines des grandes villes, dans les quartiers difficiles, il y a également des taux assez élevés d'enfants en conflit avec la loi. Concernant les statistiques sur la base du genre, il est important de souligner que les filles qui ont eu une peine privative de liberté pour des questions de mœurs (exploitation sexuelle, prostitution, etc.) récidivent plus que les autres enfants. Généralement, ces filles sont rejetées par leur famille et en l'absence d'un système de suivi, d'accompagnement et de réhabilitation, la récidive est souvent inéluctable. Dans le cadre du projet sur la justice juvénile, l'un des principaux objectifs est de favoriser la justice restauratrice, c'est-à-dire la médiation et la liberté surveillée. Quels sont les moyens et les mécanismes à mettre en place ? Un des objectifs fondamentaux de ce projet est de promouvoir tout ce qui est alternatif à l'emprisonnement, par exemple la liberté surveillée, et ce qui peut être fait avant l'instruction, comme la médiation. Ces dispositions sont prévues par la loi. Le Code de protection de l'enfance de 1995 prévoit la mise en place du corps des délégués à la liberté surveillée. Mais ce corps n'a jamais vu le jour, ni les mesures alternatives à l'emprisonnement. Mettre en place des systèmes alternatifs à l'emprisonnement cela veut dire qu'il faut former et constituer des corps de métier. C'est un élément sur lequel on va beaucoup insister au niveau de la formation qui, à terme, va bénéficier à tous les intervenants. C'est tout un réseau à mettre en place et qui commence à être constitué. L'enfant est un sujet de droit, il doit être suivi tout au long de la chaîne et bénéficier d'un projet individualisé dont l'aboutissement sera sa réintégration sociale. Dans la mesure du possible, il faut désinstitutionnaliser la prise en charge de l'enfant et lui donner tous les moyens pour réintégrer la société tout en respectant ses droits et sa dignité. Et qu'en est-il de la détention des enfants, sachant qu'en Tunisie, selon les professionnels, il n'y a pas de prison pour enfants ? La majorité pénale en Tunisie est à 18 ans, de 13 à 15 ans l'enfant a une responsabilité pénale limitée et les peines privatives de liberté ne peuvent pas être prises à son encontre. Les enfants de 15 à 18 ans qui écopent une peine privative de liberté sont placés dans des centres correctionnels pour mineurs. Ils peuvent être exceptionnellement placés dans un pavillon réservé aux enfants dans une prison pour adultes. En revanche, pendant la garde à vue, il y a eu des situations où, malheureusement, les enfants ont été gardés avec des adultes. Or, les enfants doivent être impérativement séparés des adultes pour des raisons bien claires et je crois que les ministères concernés sont tout à fait conscients que ces rares cas doivent être évités et des efforts sont en train d'être déployés en ce sens. Est-ce qu'il y a eu des projets similaires dans d'autres pays ou dans la région Afrique du nord et Moyen-Orient (Mena). Dans le cas échéant, quels ont été les résultats ? Avant de venir en Tunisie, j'étais en poste en Serbie. Nous avons eu un projet d'envergure sur la justice juvénile qui a abouti à des résultats positifs. Ils ont beaucoup travaillé sur la médiation. Ils ont mis en place un corps de médiateurs professionnalisé et ont commencé à travailler sur la liberté surveillée. Par ailleurs, l'Unicef coopère avec plusieurs pays dans le monde et dans la région Mena sur la justice juvénile, mais c'est la première fois en Tunisie que nous travaillons sur un projet spécifique à la justice de l'enfant avec un financement de l'Union européenne. Il faut aussi souligner que ce projet est mené de manière participative. Un comité de pilotage interministériel a été mis en place pour suivre la mise en œuvre du projet et orienter sur les stratégies à entreprendre. Le ministre de la Justice est le président de ce comité, dans lequel il y a également des représentants d'autres ministères concernés (Affaires sociales, Intérieur, Affaires de la femme et la famille...) et de la société civile. Un comité technique suit par contre plus en détail les activités du projet. Dans leur dernier rapport, les délégués à la protection de l'enfance ont affirmé avoir reçu 5.783 signalements dont 2.441 cas avérés de violence. Que fait l'Unicef pour lutter contre la violence à l'égard des enfants ? Nous ne pourvoyons pas de services directs ; ceci relève plutôt du gouvernement et des départements ministériels. Notre rôle consiste à mener des actions de renforcement des capacités pour que les acteurs de terrain puissent agir de la meilleure façon, selon les standards internationaux des droits de l'enfant. Nous avons beaucoup travaillé avec les délégués à la protection de l'enfance. Nous avons aussi aidé le pays à élaborer le Code de protection de l'enfance en 1995 et à le mettre en œuvre. Le nombre évoqué, 5.783, est important, mais il signifie aussi que le système fonctionne et qu'il répond. A propos de la violence à l'égard des enfants, l'enquête Mics 4 a révélé un très fort taux de l'usage de la violence comme moyen de discipline éducative. Plus de 93% des enfants subissent une discipline violente et 32% sont l'objet de violence physique par leurs mères, personnes en charge ou d'autres membres du ménage qui croient que pour élever leurs enfants correctement, il faut les punir physiquement. L'usage du châtiment corporel est encore répandu. Dans ce cadre, nous travaillons activement avec le département de la Femme, de la famille et de l'enfance pour mettre au point un programme de lutte contre la violence à l'encontre des enfants.
