Les investisseurs étrangers qui veulent créer leurs projets en Tunisie ont des droits et des obligations à assumer, comme la création de nouveaux postes d'emploi, la couverture sociale des employés et le respect de l'environnement. Les investisseurs étrangers vont bénéficier de garanties afin qu'ils puissent pérenniser leurs entreprises à installer en Tunisie et tirer profit des différents avantages préférentiels offerts. Dans ce cadre, l'investisseur étranger sera traité comme l'investisseur tunisien qui a des droits et des obligations à assumer. Ainsi, les capitaux de l'investisseur et ses droits de propriété intellectuelle sont protégés conformément à la réglementation en vigueur. C'est que plusieurs investisseurs étrangers disposent de licences ou brevets d'innovation qu'ils souhaitent exploiter dans le processus de production pour se distinguer des autres concurrents. Ces droits bénéficient d'une protection leur permettant d'être à l'abri des utilisations abusives par d'autres personnes physiques ou morales. Les brevets enregistrés dans un pays tiers peuvent également être déposés auprès de l'Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle qui a conclu un partenariat avec l'Union européenne pour adapter ses textes réglementaires avec ceux en vigueur au niveau international et particulièrement en Europe. Les ressources financières de l'investisseur ne peuvent pas être exploitées d'une façon indue par les autorités publiques. Ses propriétés mobilières et immobilières sur le sol national sont également protégées et ne feront pas l'objet d'expropriation ou de nationalisation sauf dans un cas exceptionnel d'intérêt public et sur la base des dispositions juridiques sans discrimination de nationalité. En cas d'expropriation publique, l'investisseur se voit remettre — comme son partenaire tunisien — une compensation juste et équitable. Eviter «les usines poubelles» Par ailleurs, l'investisseur est libre de transférer ses fonds à l'étranger en devises selon la législation relative aux changes du marché monétaire. Une autorisation de la Banque centrale de Tunisie (BCT) peut être exigée, toutefois, pour certaines opérations de transfert à l'étranger. Dans ce cas, une demande doit être formulée et déposée aux services compétents dans les délais impartis et prévus par la législation de changes. L'investisseur a le doit de tirer profit des avantages préférentiels qui lui ont été accordés pour une période déterminée même si de nouvelles dispositions sont intervenues entre-temps. Le promoteur étranger qui souhaite s'installer en Tunisie a également des obligations à honorer dont le respect de la législation en vigueur et la mise à la disposition des services compétents de toutes les données demandées, qui doivent être précises, authentiques et globales. Pour pouvoir bénéficier des différents avantages et incitations financiers et fiscaux, l'investisseur est appelé, en premier lieu, à déposer une déclaration de l'investissement avant d'élaborer le schéma de financement comportant un taux minimum de fonds propres. Le promoteur doit disposer d'une comptabilité légale conforme au système de comptabilité des entreprises, et ce, pour les entreprises et les personnes physiques qui s'adonnent à une activité commerciale ou autre. Par ailleurs, l'investissement à concrétiser tiendra compte du cadre juridique en vigueur pour ce qui concerne la fiscalité, l'emploi, la sécurité sociale, la protection de l'environnement, l'aménagement du territoire, la construction et la concurrence. Autrement dit, l'investisseur doit faire employer un certain nombre de Tunisiens dans ses unités de production en assurant leur intégration professionnelle et leur inscription dans le système de couverture sociale. L'unité de production ne doit en aucun cas porter atteinte à l'environnement. Il s'est avéré, en fait, que certains promoteurs étrangers qui n'ont pas le droit d'investir dans leur pays — à cause des défaillances dans leur système de production polluant — cherchent à installer leurs entreprises dans d'autres pays émergents — comme le nôtre — qui ont un grand besoin d'investissements extérieurs. D'où la nécessité d'être vigilant sur le point qui concerne la protection du milieu naturel. Il faut éviter ce que l'on appelle «les usines poubelles». Les investisseurs étrangers, bien qu'ils soient les bienvenus, ne sont pas libres de faire ce qu'ils veulent même s'ils participent à moyen et long terme à la croissance de l'économie nationale. Ainsi, ils sont tenus aussi de respecter les plans d'aménagement du territoire pour ne pas construire n'importe où. Des zones industrielles aménagées sont disponibles dans plusieurs régions pour abriter les entreprises tunisiennes et étrangères. Des subventions proportionnelles seront accordées aux investisseurs qui créent leurs projets dans les régions. Ainsi, les montants de ces subventions sont différents selon certains critères comme celui qui a trait au nombre de création de postes d'emploi. Ce nombre peut être de plus de 100 avec une valeur de référence de l'investissement ne dépassant pas les 5 millions de dinars ou plus 250 emplois avec une valeur référentielle de l'investissement ne dépassant pas les 10 millions de dinars.
