Le ministre en charge de la relation avec les Instances constitutionnelles, la société civile et des droits de l'homme, Mehdi Ben Gharbia, a émis l'espoir, hier, que le nouveau projet de loi organique relatif à l'organisation des partis politiques sera examiné et adopté par l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avant la fin du premier trimestre 2018. Ce nouveau cadre juridique doit remplacer le décret loi numéro 87 de l'année 2011 en date du 24 septembre 2011 relatif à l'organisation des partis politiques qui avait remplacé, à son tour, l'ancienne loi numéro 32 de l'année 1988, en date du 3 mai 1988, relative à l'organisation des partis politiques. Des motifs ayant trait à la forme et au contenu commandent cette révision. Sur le plan de la forme, la Constitution de 2014 stipule que l'organisation des partis politiques, entre autres, doit être régie par une loi organique, tandis que sur le plan du contenu, le décret loi numéro 87, malgré son esprit libéral, comporte certaines lacunes qu'il fallait combler, à la lumière de la Constitution et des normes internationales en la matière. Un atelier de travail a été organisé, hier, à Tunis, par ce ministère, sur les grandes orientations du nouveau cadre juridique relatif à l'organisation des partis politiques, avec la participation des représentants des partis politiques, et ce dans le cadre d'une consultation à ce sujet ayant démarré en septembre 2017. Il s'agit du deuxième workshop du genre, un premier workshop ayant été organisé en novembre 2017, et il devra être suivi par un troisième atelier de travail similaire. Signalant qu'il existe actuellement en Tunisie 210 partis politiques, le ministre a souligné que le nouveau cadre juridique tend notamment à conférer davantage d'efficacité à l'action des partis politiques en les dotant des moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de leur rôle. Il a indiqué qu'il n'existe pas actuellement un financement public des partis mais uniquement un financement public des campagnes électorales. Aussi, cette consultation avec les partis politiques vise, entre autres, à fixer les modalités de financement des partis politiques, compte tenu du rôle primordial qui leur revient dans les régimes démocratiques, à tous les points de vue et en particulier en matière de participation aux échéances électorales et à la gestion des affaires publiques, en accédant au pouvoir, ou dans l'enceinte des instances représentatives, comme le parlement ou encore les collectivités locales. En effet, a-t-il dit, les partis politiques ne sont pas des associations, ni de simples espaces de réflexion et de discussion, de sorte que parallèlement à la quantité, il faut aussi assurer la qualité. A cet égard, il a rappelé qu'il existe en France par exemple plus de 400 partis politiques, notant que des dossiers pour la constitution de nouveaux partis politiques sont déposés auprès des services compétents du ministère. Outre le renforcement des moyens financiers des partis politiques, la nouvelle législation tend aussi à assurer la transparence et la bonne gouvernance dans ce domaine , grâce à la création d'une plateforme électronique consacrée aux partis politiques de sorte que la constitution des partis sera effectuée à distance, tandis que chaque parti aura un espace propre au sein de cette plateforme dans laquelle il publiera toutes les informations qui le concerne, comme son financement, de manière à permettre aux citoyens et à l'administration de connaitre, à travers cet espace, les divers aspects de son activité. Le nouveau projet de loi organique doit fixer également les conditions exigées pour la constitution des partis politiques, et des confédérations de partis, la base juridique fondamentale étant la Constitution de 2014, à l'instar de la liberté de créer les partis et d'y adhérer. Il conserve les mêmes limites imposées à cet égard par le décret loi numéro 87, y ajoutant « la menace de l'unité de l'Etat », c'est-à-dire que la politique et les programme du parti politique à quelque niveau que ce soit ne doivent pas représenter une menace pour l'unité de l'Etat. Il est aussi proposé l'institution d'un droit, c'est-à-dire une redevance, pour la constitution des partis en guise de rationalisation de la création des partis. Cependant, tout dépendra des résultats de la consultation qui ne manquera pas d'être animée, car il s'agit d'obtenir un consensus à même d'engager tous les partis politiques.
