La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Jamal a confié la construction d'un étage de villa à un entrepreneur, qui convint avec de se charger de ladite construction dans sa totalité, pièces et main d'œuvre, avec la formule " clés en main ".C'est-à-dire qu'il était responsable de la construction et de ses accessoires, telles que plomberie, chaufferie etc. Or M.Jamal constata qu'il y a avait une fuite, à la salle de bain dans les canalisations encastrées sous le parquet. Il s'avéra qu'un éclatement de l'un des tuyaux des canalisations était à l'origine de cette fuite. L'entrepreneur refusa de procéder aux réparations nécessaires, déclarant que cet éclatement était dû à un défaut de fabrication. Que peut faire M.Jamal pour protéger ses droits.
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : A priori, l'entrepreneur qui s'engagea à construire le bâtiment ainsi que tous les accessoires avec la formule " " clés en main ", est responsable de tous les dégâts surgissant après l'accomplissement de la tâche et la remise des clés. Toutefois, un écrit signé par les parties comportant la description des travaux dont est chargé l'entrepreneur et délimitant les responsabilités de celui-ci est nécessaires. En l'absence d'un écrit, la preuve peut se faire par tous les moyens, cependant cela complique encore plus les choses. Cela dit M.Jamal, peut demander au tribunal, la nomination d'un expert aux fins de constater les dégâts et de les évaluer ainsi qu'en vue de déterminer la responsabilité de l'entrepreneur. A la lumière du rapport de l'expert, le juge peut se prononcer à la faveur de M.Jamal pour enjoindre à l'entrepreneur de faire les réparations à sa charge. Au cas où les travaux de réparations auraient été accomplis à la charge du propriétaire, celui-ci peut agir en demande de réparation pécuniaire, contre l'entrepreneur fautif.
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