« Un contrevenant peut-il acheter une construction en infraction, auprès de la municipalité, alors que toute construction en infraction doit être démolie »? Telle est la question que se posent les témoins dans cette affaire litigieuse à plus d'un titre. Jugez-en plutôt Il s'agit d'une maison située au bord de la route de Taniour km 0.5 à Sfax, en assez bon état malgré les années. Elle avait été vendue il y a un peu plus de sept ans. Le nouveau propriétaire a obtenu à la date du 6 janvier 2006 une autorisation de la part de la municipalité de Sfax (arrondissement El Boustène) pour réaménager le toit de sa maison. Cette autorisation ne lui permet pas de changer la structure de la maison aussi bien au niveau de la hauteur que de la surface ni d'aménager de nouvelles ouvertures ou issues. Les travaux doivent en outre être effectués dans le respect des droits et de l'intégrité des voisins. Deux étages de plus Toutefois, ce monsieur a procédé à la construction d'un second étage puis d'un troisième, causant de graves dégâts à la maison du voisin. Ce n'est que deux mois après, que les services municipaux sont intervenus suite à une réclamation du voisin dénonçant la construction d'un deuxième étage et la préparation des poutres d'un troisième, le tout sans permis de bâtir. Le voisin déclare aussi que ces travaux ont engendré des dommages au niveau de sa maison, du fait qu'il dispose avec le propriétaire de l'immeuble, d'un mur en commun. Or, selon le Code d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, les services municipaux, disposant de plusieurs agents présents dans les différentes zones pour détecter les infractions, auraient dû intervenir normalement dans un délai de trois jours après le commencement des travaux et prendre un arrêté de démolition feront exécuter au frais du contrevenant, dans un délai de sept jours. Ce n'est donc que suite à cette réclamation du voisin, que la municipalité de Sfax intervient pour arrêter les travaux. Un procès-verbal est rédigé relevant des travaux exécutés en infraction aux prescriptions du permis de bâtir. Cependant, au lieu d'ordonner la destruction de la construction illégale, la municipalité a accepté d'entrer en négociation avec le contrevenant en vue de régulariser sa situation. Selon le voisin, les services concernés ont proposé au contrevenant d'acheter l'étage construit en infraction, pour un montant qui s'élève à 11250 DT. Un don en contrepartie d'un permis de bâtir Suite à cet accord, le contrevenant a déposé le montant demandé et a obtenu un reçu (n°10814 à la date du 23 avril 2009) dans lequel est indiqué que ce montant de 11250 DT est versé dans la caisse de la municipalité sous forme de « don » pour contribuer à la construction d'un parking de voitures ! La situation est considérée donc comme réglée. Le propriétaire a poursuivi ainsi les travaux de construction de son immeuble en causant des dommages à son voisin. Il est à noter que le Code d'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme stipule que dans la cadre du respect de l'intérêt des citoyens, tout individu qui à l'intention de bâtir un immeuble sur le bord de la route, doit nécessairement observer un retrait de 15 mètres depuis le milieu de la route tout en ajoutant 4 mètres de plus pour garantir le stationnement des véhicules et faciliter le déplacement des piétons. Il doit aussi, par respect pour ses voisins, ne pas aménager d'issues, ne pas causer des dommages ni monter ses étages en escaliers. Or tous ces points n'ont pas été respectés dans le présent cas. Pour protéger ses intérêts, le voisin à eu recours au tribunal qui a désigné un expert pour examiner les lieux et rédiger un rapport. Dans son rapport, l'expert judiciaire a confirmé qu'il existe une infraction dès le début des travaux, mais, il a indiqué que cette construction est légale ! Il a aussi confirmé l'affaire de l'achat en disant : « …le propriétaire a commencé à bâtir le deuxième étage, là, la municipalité a intervenu et a arrêté les travaux. Le propriétaire a attendu la décision des services municipaux depuis le 23 septembre 2006 jusqu'au 6 avril 2009. Après de longues négociations, le propriétaire a accepté d'acheter l'espace du 2ème étage auprès de la municipalité pour une valeur de 11.250 dinars » ???? L'expert a qualifié en outre les dégâts causés par les travaux effectués par le propriétaire de l'immeuble sur la maison du voisin de légères. Or les photos que lui-même utilise pour justifier son point de vue prouvent le contraire, puisqu'il s'agit plutôt de graves dommages qui risquent de mettre la vie du voisin et de sa maison en danger. L'expert a fini son rapport en disant que le propriétaire de l'immeuble était dans les normes et qu'il n'a fait subir aucun préjudice au voisin. Sarhan ABDENNADHER -------------------------------------------- Réponse du chef d'arrondissement d'El Boustane : « Une procédure de démolition est actuellement en cours » Contacté pour prendre rendez-vous, et connaître sa version des faits, le chef d'arrondissement d'El Boustane, a préféré nous communiquer la mise au point suivante, par téléphone : « Le propriétaire concerné avait obtenu initialement et en date du 06 janvier 2006, l'autorisation de réaménager le toit de son domicile sis Route de Téniour Km 0,5. Mais par la suite, les services municipaux compétents ayant constaté qu'il était en train de construire un deuxième étage, sans autorisation de bâtir, a procédé à l'arrêt des travaux. Le propriétaire a alors entrepris les démarches légales pour régulariser sa situation et obtenu un permis de bâtir ( R+2 ), après avoir acquitté le montant de 11250 DT représentant le droit de parking et ce, conformément à la législation en vigueur et non pas « le prix de l'étage construit en infraction », ce qui aurait constitué une action pour le moins illégale et insensée. Or, les services compétents auprès de la municipalité s'étant rendus compte de nouveau que le propriétaire concerné, a outrepassé ses droits tels que spécifiés par ledit permis de bâtir, en procédant à la construction d'un troisième étage, a dressé à son encontre un procès-verbal en date du 31 octobre 2009 et engagé une procédure de démolition qui est actuellement en cours. »
