L'obligation pour tous les propriétaires d'engins mécaniques , de véhicules automobiles ou autres, de s'assurer est dans le but de garantir la couverture des risques de vol d'accident ou tout autre événement dommageable. En réalité l'idée de l'assurance est née au 17ème siècle en Angleterre avec la pratique du commerce maritime et l'évolution de ce secteur. Puis cette idée de garantir les risques s'est étendue petit à petit à plusieurs autres domaines. L'assurance automobile au fil du temps, a été réglementée partout où l'usage de ces engins mécanique devint une nécessité. Le défaut d'assurance est devenu en lui-même un délit pour tout automobiliste, et abstraction faite de tout dommage qui pourrait éventuellement se produire. L'attestation d'assurance tient désormais lieu de preuve du contrat d'assurance. Cependant et dans la majorité des cas, l'automobiliste qui souscrit à une assurance auprès de n'importe quelle compagnie, se contente de signer des documents dont le contrat d'assurance sans prendre la peine de lire toutes les clauses présentées généralement par de petits caractères d'imprimeries, ce qui décourage le souscripteur de lire tout le document au bas duquel il fait précéder pourtant sa signature par la mention : lu et approuvé. Ce n'est qu'à la survenance d'un événement quelconque que les problèmes se posent. L'automobiliste qui roulait à une vitesse modérée sur une route nationale, percuta brusquement un motocycliste qui s'était engagé sur une voie interdite. Ce qui causa des dommages corporels à la personne qu'il transportait avec lui sur sa moto. Le motocycliste et l'automobiliste ont été inculpés par le procureur de la République de coups et blessures involontaires, en vertu de l'article 98 du code de la route. Devant le tribunal l'automobiliste a été acquitté, alors que la responsabilité a été retenue contre le motocycliste qui était inculpé en outre de transporter une personne en surcharge, enfreignant de la sorte l'article 53 du code de la route. Cet élément a même été retenu par le tribunal comme étant la cause de l'accident survenu au moment où le motocycliste a perdu l'équilibre. La victime s'était donc constitué partie civile. Toutefois la compagnie d'assurance du motocycliste refusa de faire jouer la garantie en l'occurrence, estimant que son client a contrevenu à certaines clauses du contrat d'assurance lequel stipulait qu'il était interdit à l'assuré de faire monter des tierces personnes avec lui sur sa moto. Sur le plan juridique, la compagnie d'assurance estima que de ce fait le contrat d'assurance était suspendu. Cette clause est-elle opposable au tiers ? Les avis, aussi bien des juristes que des juridictions qui ont étudié cette affaire (du tribunal de première instance, jusqu'aux chambres réunies de la cour de cassation) sont partagés. D'aucuns estiment en effet que la victime qui cherche à être dédommagé n'a pas à entrer dans les détails du contrat d'assurance du motocycliste, déclaré responsable par le tribunal. Cependant que d'autres estiment que ce cas est assimilable à un défaut d'assurance, le contrat étant affecté par le non- respect de tout ou partie de ses clauses. En tous état de cause, la victime peut saisir dans ce cas le responsable du fonds de garantie automobile afin d'être dédommagé. Mais en attendant c'est l'assuré qui se trouve embarrassé par ces problèmes qu'il peut ignorer de bonne foi.
