Le Conseil des ministres s'est réuni hier matin sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali. Dans le cadre du suivi des mesures annoncées par le Président de la République dans son discours à l'occasion du 23ème anniversaire du Changement, le Conseil a examiné un projet de loi portant retrait de la Déclaration et de la réserve faites par la Tunisie au sujet de la nationalité, lors de la ratification de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, compte tenu de l'évolution de la législation nationale dans le domaine des droits de la femme, qui a rendu la Déclaration et la réserve mentionnées incohérentes par rapport aux acquis réalisés par notre pays en matière de promotion de la femme. Le Conseil a ensuite examiné un projet de loi relatif à l'exécution du 4ème projet de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz (S T E G). Le projet vise le renforcement et l'extension du réseau de transport d'électricité afin de faire face à la demande croissante d'énergie électrique et de permettre l'évacuation de l'énergie produite par les nouvelles centrales. Le Conseil a également examiné un projet de loi portant création de la « Société du port de l'Enfida » dans le cadre de la réalisation d'un port en eaux profondes, et du développement de zones d'activités logistiques et économiques sur le territoire tunisien et notamment de l'hinterland dudit port dans le centre du pays. Le projet permettra une dynamisation accrue de l'activité économique et industrielle, une meilleure structuration du flux de marchandises entre les gouvernorats de cette région, outre l'activation des autoroutes maritimes euro-méditerranéennes et l'insertion de la Tunisie dans ces réseaux, ce qui contribuera à l'attraction de l'investissement extérieur et à la création de nouveaux emplois. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi relatif au programme de sauvetage des entreprises qui connaissent des difficultés économiques et ce dans le but d'inciter les débiteurs à honorer leurs engagements et à coopérer de manière sérieuse avec l'administrateur judiciaire en vue de mettre au point le programme de rétablissement de l'entreprise dans les meilleurs délais. En concrétisation de la décision du Président de la République à l'occasion de la Journée nationale de la culture le 25 février 2010, le Conseil a examiné un projet de loi portant amendement du Code du patrimoine archéologique, historique, et des arts traditionnels. Le projet comporte des dispositions qui confortent les moyens juridiques nécessaires à la préservation de notre patrimoine national, à en garantir l'intégrité, et à empêcher. Tout abus susceptible de lui porter préjudice. Le Conseil a, par ailleurs, examiné un projet de loi relatif à la contribution au financement du sixième projet concernant le réseau routier classé. Le projet consiste notamment en la réhabilitation de plus de 860 km de ce réseau dans 23 gouvernorats, le renforcement de plus de 690 km de routes dans 18 gouvernorats, la construction de 12 ouvrages d'art dans 10 gouvernorats et l'aménagement de 79 pistes rurales totalisant prés de 760 km réparties sur 23 gouvernorats. Ce projet vise à améliorer davantage les liaisons entre les villes et les villages d'une part, les centres de production, de consommation et de distribution d'autre part, tout en accordant la priorité à l'investissement dans l'infrastructure des zones intérieures, ce qui est de nature à intégrer davantage ces zones dans leur environnement économique national, maghrébin et international. Le Conseil a, également, examiné un projet de loi autorisant l'Etat à souscrire au capital du « Holding tuniso-libyen » et à transférer la participation de l'Etat au capital de la Banque Tuniso-libyenne à cette nouvelle institution. Le projet s'inscrit dans le cadre du renforcement des activités de la Banque tuniso-libyenne et de la Banque nord- africaine internationale (NAIB) en vue d'assurer davantage de complémentarité entre les deux institutions afin qu'elles puissent concrétiser les différents programmes et projets communs dont notamment la diversification des échanges économiques et le renforcement des opportunités d'investissement entre les deux pays. Dans le but d'être en phase avec l'évolution du secteur financier dans le monde, le Conseil a examiné un projet de loi portant institution d'un cadre juridique général régissant les mécanismes spécifiques de financement adoptés et définissant et insérant leurs concepts dans le Code des obligations et des contrats. Le projet de loi vise aussi à conférer plus de souplesse au régime d'immatriculation et de transfert de la propriété à travers l'amendement de certaines dispositions du Code du commerce et de certains autres Codes en rapport, et ce dans le souci de procurer des moyens supplémentaires de financement qui consacrent le principe de l'égalité entre les différents intervenants en vue d'attirer plus de capitaux étrangers, d'impulser l'investissement et de consolider la position de la Tunisie en tant que pôle financier régional et international. Le Conseil a ensuite entendu un exposé relatif à la stratégie d'encadrement des surdoués, qui a mis notamment en exergue les mécanismes de leur repérage et de leur prise en charge en vue d'assurer le plein épanouissement de leurs aptitudes et de les accompagner tout au long de leurs cursus scolaire et universitaire. En application de la décision du Président de la République d'inscrire le thème du développement régional comme un point constant dans l'ordre du jour des réunions du Conseil des ministres, le Conseil a entendu un exposé sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des programmes du développement régional, exposé qui a passé en revue l'état d'avancement de l'exécution du programme de développement intégré couvrant 90 délégations totalisant 2.7 millions d'habitants et dont la réalisation s'effectue en deux tranches pour un coût global de l'ordre de 500 millions de dinars. L'exposé a indiqué que le programme de développement urbain intégré touchera 100 zones, soit 600 mille habitants pour une enveloppe estimée à 900 M.D. L'exposé a également indiqué que la période à venir verra le démarrage des études relatives au plan de développement des zones frontalières au profit des gouvernorats de Jendouba, du Kef, de Kasserine et de Gafsa pour un montant de 2500 M.D., ainsi que la réalisation du plan de développement des régions sahariennes dans les gouvernorats de Gabès, Médenine, Tataouine, Kebili et Tozeur pour une enveloppe de près de 2850 M.D. S'agissant de l'avancement de la réalisation du programme présidentiel pour l'impulsion du développement des zones prioritaires, l'exposé a fait état de la création d'une société pour chacun des deux complexes industriels situés à Sidi Bouzid et au Kef, en plus de la création de la société de développement économique de Sidi Bouzid. Par ailleurs, deux Fonds « Al-irada » pour l'investissement ont vu le jour respectivement à Jendouba et au Kef. En vue d'accélérer d'avantage le rythme de création d'emplois dans les régions, l'exposé a signalé le démarrage de la réalisation du programme complémentaire au profit de 5534 bénéficiaires, et ce dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi, outre la mise en œuvre d'un programme de formation certifiante dans les langues et les technologies de l'information et de la communication au profit de 4200 diplômés de l'enseignement supérieur avec l'approbation par la Banque Tunisienne de Solidarité, de l'octroi de crédits pour le lancement de 935 projets. Le Chef de l'Etat a recommandé d'assurer de manière judicieuse l'exécution et le suivi de la réalisation de ces programmes en vue de conférer davantage de dynamisme économique aux régions concernées et de contribuer à améliorer les conditions de vie de leurs habitants, mettant l'accent sur l'importance de la coordination entre les différents intervenants aux niveaux central et régional dans l'objectif d'assurer l'efficience dans l'exécution des plans et des programmes arrêtés afin qu'ils puissent atteindre les résultats escomptés, notamment en matière d'emploi. Le Conseil a, par ailleurs, entendu un exposé qui a passé en revue, l'évolution du secteur de l'agriculture biologique et le programme d'actualisation de la carte agricole. L'exposé a passé en revue les exportations d'huile d'olives et de dattes biologiques de la campagne 2010/2011, signalant l'entrée en production de diverses cultures biologiques, la création de groupements de développement, de sociétés mutuelles dans le domaine de l'agriculture biologique, et les efforts de commercialisation des produits biologiques dans les marchés intérieurs et extérieurs. L'exposé a fait également état des actions déployées dans le cadre de la concrétisation de la carte agricole et du démarrage des travaux d'élaboration d'un guide –modèle comportant les données agricoles de base et de réalisation de la carte de l'agriculture biologique afin de l'intégrer dans la carte agricole. Le Conseil a entendu avant la clôture de ses travaux un exposé relatif au rapport national sur la situation de l'enfance en Tunisie pour l'année 2010. L'exposé a relaté les principales réalisations accomplies et les attentes de la nouvelle étape de l'engagement de notre pays sur la voie de la concrétisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs prévus par le Programme présidentiel « Ensemble relevons les défis », de manière à consolider les indicateurs du développement intégral dans son volet relatif au secteur de l'enfance et à les hisser au niveau des normes internationales reconnues. Le rapport a souligné l'amélioration des conditions de santé de la mère et de l'enfant quant à la couverture vaccinale et à la baisse du taux de mortalité des nourrissons. Il a souligné également l'évolution des taux de couverture par les prestations de l'éducation préscolaire et de la scolarisation des enfants des deux sexes âgés de six ans. En concrétisation du droit des enfants à besoins spécifiques à l'intégration dans la société du savoir, le nombre des centres d'éducation spécialisée s'est élevé à 290, accueillant près de 16 mille enfants handicapés. Le nombre d'écoles intégrant des enfants à besoins spécifiques a, quant à lui, atteint 327 établissements à travers tous les gouvernorats et abritant 1496 garçons et filles. Quant aux centres d'informatique dédiés à l'enfant handicapé, ils ont accueilli, depuis leur création en 2003 et jusqu'à 2010, près de 11 mille bénéficiaires. Le rapport a mis l'accent sur la diversification des espaces d'animation, de loisirs et de culture au sein des institutions de l'enfance, des écoles, des établissements secondaires et dans les maisons et les complexes de jeunes et de la culture, outre la poursuite de la concrétisation de l'objectif présidentiel de généralisation du réseau des écoles permanentes. Le nombre des établissements adhérents à ce programme s'élève à 140 écoles et 2000 espaces écologiques dans diverses institutions socio-éducatives réparties sur tous les gouvernorats. Le Chef de l'Etat a souligné la nécessité d'assurer le suivi de l'exécution des stratégies et des programmes prévus en faveur de l'enfance en général et notamment au profit des enfants des zones prioritaires, ou sans soutien de manière à garantir l'égalité des chances entre tous les enfants de la Tunisie recommandant d'assurer davantage d'encadrement à la famille et de parfaire ses moyens pour lui permettre d'assumer son rôle dans l'éducation de ses enfants. Le Chef de l'Etat a recommandé, en outre de porter le contenu de ce rapport à la connaissance du public.
