Un observateur du processus électoral ne peut-il pas empiéter sur les prérogatives d'un contrôleur ? Ce dernier peut-il d'une manière ou d'une autre outrepasser le statut juridique qui lui est octroyé ? Contrôleur ou observateur des élections de la Constituante : Quels écarts entre les deux missions et quelles sont les prérogatives attribuées à chacune de ces deux parties ? Une rencontre avec les représentants des partis politiques, les représentants des listes des indépendants et les observateurs a été tenue hier à la Cité des sciences. Le but étant de valoir les possibilités des uns et des autres. Pourquoi un observateur et pourquoi faire ? D'abord pour observer l'opération électorale dans ses différents volets en commençant par les inscriptions en passant par le scrutin et le dépouillement des bulletins de vote, etc. Société civile, pourquoi je m'engage ? Pour expliquer davantage les fonctions d'un observateur l'Instance supérieure indépendante pour les élections a donné la parole à Sabina Vigani, la directrice du bureau ‘'Centre Carter'' à Tunis et à un représentant de la société civile, Moez Bouraoui qui n'est autre que le président de l'association ‘'ATED ‘' qui s'est assigné la tâche d'observer l'opération électorale. L'observation est donc l'apanage de la société civile qui montre son engagement dans le processus électoral et qui, par ailleurs, doit satisfaire à certains critères fixés par l'Instance supérieure. Les attributions d'un observateur consistent, selon Sabina Vigani à « fournir un point de référence commun factuel pour toutes les parties intéressées par les élections, pour aider à moyen et à long terme aux réformes électorales. Cela permettra ainsi, de résoudre des contentieux liés aux élections puisque l'observateur a une base factuelle et a priori correcte de ce qui s'est passé. L'observateur peut aussi dissuader la fraude et promouvoir la confiance du public en le processus électoral. » L'intervenante a montré, par ailleurs, qu'un observateur n'a pas une autorité formelle et que ses recommandations sont rédigés dans son rapport sans qu'il ne puisse réagir à l'instant même comme c'est le cas d'un contrôleur. «L'observation est donc une bonne pratique qui s'installe mais sans pour autant que le pays qui y fait appel ne soit obligé de le faire. » commente Sabina Vigani qui souligne que le rôle du centre Carter est d'observer toutes les composantes du cycle électoral en se posant les questions qu'il faut. Y a-t-il ou pas une base de compétition saine entre les partis ? Les médias sont-ils en mesure d'opérer librement tout au long de l'opération électorale ? Est-ce qu'il y a des restrictions au droit d'être élu ?etc. « Le gros morceau, » continue notre interlocutrice, « est bien entendu lié à la phase de la candidature et à la campagne qui comprend son financement, l'enregistrement des candidatures et des partis politiques … » Pour la société civile le rôle est différent puisque et selon Moez Bouraoui, le rôle de son association est d'observer l'opération électorale mais aussi de la vulgariser . Des standards internationaux Mais qu'est-ce que l'observation électorale et par rapport à quoi évaluer le processus électoral ? Les réponses ont été apportées par Sabina Vigani qui, à partir, d'un survol rapide de l'histoire de l'observation dans le monde remontant à la fin de la guerre froide, a montré que cette mission n'est autre que l'expression de l'intérêt que la communauté internationale porte à la tenue d'élections démocratiques y compris le respect des droits de l'homme. Elle a avancé également que l'observation électorale se fait à partir de standards internationaux fixés notamment par la « déclaration de principes pour l'observation internationale d'élections » mais aussi sur la base des conventions internationales ratifiées par la Tunisie. Le Centre Carter qui a mobilisé des équipes de travail depuis le mois de juillet s'est vu compléter par d'autres groupes d'observation qui seront opérationnels à l'approche des élections. Jusque-là, le centre dirigé par Sabina Vigani a tiré ses premières conclusions quant à l'opération des inscriptions en rédigeant son premier rapport. Et si un observateur s'acquitte de la tâche d'observer et de rédiger des rapports à la fin de chaque étape électorale, un contrôleur, lui est appelé à réagir à l'instant même pour remédier immédiatement aux failles. Qui contrôle quoi ? La mission du contrôle a été explicitée par Salsabil Kélibi qui a montré que le contrôle des élections est l'apanage de nos spécialistes tunisiens et qu'un contrôleur a le droit de saisie vu qu'il a un statut juridique qui lui permet d'informer de tout ce qui lui paraît suspect dans l'opération électorale. « La mission du contrôle n'était pas incluse dans notre code électoral de 1969. Le décret loi 35 réglementant l'opération électorale a défini le statut juridique de cette fonction qui permet de poursuivre en justice les contrevenants, mais aussi de faire des économies sur les contestations futures. » fait remarquer l'intervenante qui est aussi professeur à la Faculté du droit et des sciences politiques de Tunis. Mona BEN GAMRA
Pratiques du temps de la dictature ! Il faut dire que les communications programmées lors de cette manifestation ont décliné les caractéristiques des deux missions, celle du contrôle et de l'observation de l'opération électorale. Mais aucune communication n'a détaillé les critères de choix de ces observateurs pas plus qu'elle n'en ait livré des données sur la manière dont ils seraient dispatchés pendant l'opération électorale. On ne peut passer également sans mentionner un horrible déficit d'informations quant à la communication de l'horaire de la tenue de cette rencontre qui a commencé à 9h30 alors que les communiqués envoyés aux organes de presse précisent que la manifestation commence à 10 h 30. Bon nombre de journalistes arrivés à l'heure y étaient au final, avec un retard marquant, d'une heure et étaient obligés de prendre le train en marche pour ne pas louper des informations, précieuses en ces moments. Et là encore, ils peuvent se rendre compte que les dossiers de presse qui devraient être distribués aux organes de presse invités, étaient servis à qui mieux mieux. Des pratiques du temps de la dictature qui ont, paraît-il, la vie dure.
