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Les droits de la défense entre les mains du colonisateur
Mémoire collective - Juillet 1952
Publié dans Le Temps le 04 - 07 - 2007

Le principe du deux poids, deux mesures était de mise en matière de justice durant la période coloniale en Tunisie.
Le tribunal français, jugeait les litiges opposant des Français entre eux, tandis que les autochtones étaient justiciables de la Driba ou de l'Ouzara, tribunaux tunisiens, de premier et de second degré, appliquant les lois promulguées par le Bey, celles-ci, bien que comportant le sceau du souverain tunisien étaient édictées sous forme de décrets sous le contrôle des instances coloniales.
Par ailleurs, tout litige opposant un autochtone à un Français, était automatiquement soumis au tribunal français, d'où cette inégalité ostensible et notoire entre Tunisiens et Français devant la justice.
Les avocats étaient divisés entre avocats défenseurs qui, ayant reçu une formation en droit français pouvaient plaider devant le tribunal français et les avocats ayant reçu une formation en droit tunisien et qui de ce fait ne pouvaient plaider que devant la Driba ou l'Ouzara.
Ils étaient appelés les "Oukils", et avaient également la latitude de plaider devant le Diwan, compétent dans les affaires matrimoniales et de succession.
L'organisation judiciaire tunisienne était en effet réalisée en ce sens par Tahar Kheireddine , fils du ministre Kheireddine , qui fut en 1932 ministre de la Justice.
Il essaya de doter tant soit peu, les justiciables tunisiens de certaines garanties de droit permettant d'échapper au pouvoir absolu du Bey, qui auparavant rendait la justice lui même notamment avant l'ère coloniale, et ses décisions étaient sans recours.
Toutefois, Tahar Kheireddine ne pouvait agir, pour réformer l'organisation judiciaire que dans un cadre limité. Il ne pouvait pas toucher au principe intangible de la primauté de la justice coloniale sur la justice tunisienne.
Cela dit, les avocats tunisiens qui étaient diplômés en droit français avaient la latitude de plaider, aussi bien devant le Tribunal français que devant la Driba.
Pour ces avocats défenseurs tunisiens, plaider la cause d'un tunisien opposé, dans n'importe quelle affaire, à un Français était une sorte de militantisme.
Plusieurs d'entre eux étaient d'ailleurs des militants, à commencer par Bourguiba et Salah Ben Youssef. Il y avait également Taieb Jmaiel, Hassen Guellati, Chedli Khalladi, Hédi Nouira, Taieb Mehiri, Ammar Dakhlaoui , Abderrahmane El Hila et bien d'autres.
Plusieurs fois au cours d'une plaidoirie, certains d'entre, ces avocats tunisiens, plaidant la cause d'un autochtone devant le Tribunal français étaient directement pris à partie par le président d'audience.
Ils étaient constamment dans le collimateur et ne pouvaient exercer librement et comme il se devait leur droit de défense, ou de visite dans les prisons, surtout de ceux parmi les Tunisiens incarcérés de manière arbitraire au cours d'une manifestation ou d'une réunion de militants.
L'année 1952 était marquée par la nomination en Tunisie, d'un Résident Général sanguinaire: Jean de Haute Cloque venu avec l'intention d'écraser tout mouvement de lutte anti-coloniale et avait carte blanche pour user de tous les moyens qu'il jugeait utiles pour ce faire.
Autant, il était laxiste face à l'action d'une organisation terroriste pro-colonialiste: "la main rouge", autant il était vigilant pour ne laisser passer aucune action militante sans répondre par une répression à outrance.
Les actions, engagées par les avocats tunisiens en réparation de préjudices subis par les autochtones ou leurs familles, ne pouvaient avoir, dans la plupart des cas, des issues favorables.
Les sévices perpétrés par l'organisation terroriste "la main rouge" restaient impunis.
En juillet 1952, à l'approche des vacances judiciaires tous les avocats tunisiens qu'ils fussent Oukils ou défenseurs œuvraient par tous les moyens à rétablir une justice homogène et équitable pour tous les autochtones.
Ils se sentaient solidaires, malgré la différence de leur statut, laquelle était d'ailleurs une atteinte notoire à la souveraineté du pays.
Ce fut la raison pour laquelle leur unification a été réalisée dès l'avènement de l'indépendance.
L'Oukil était désormais assimilé à un avocat pouvant pleinement exercer sa profession en vertu de la loi tunisienne et d'une organisation judiciaire où tous les Tunisiens devenaient égaux.


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