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La Constitution ne saurait être taillée sur mesure pour un parti Débat- Fadhel Moussa, constituant et membre du groupe parlementaire «El Kotla El Dimokratia» au Temps:
Le projet de Constitution sera rédigé, dans un premier temps, par six commissions distinctes. Chaque commission est chargée de la rédaction d'un chapitre de la Constitution. Ces commissions constituantes ont pour rôle de discuter et de rédiger un projet d'articles se rapportant à l'objet attribué à la commission. 5 ou 6 projets officieux ont été préparés, dont notamment celui du comité des experts de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution présidée par le doyen Yadh Ben Achour, cela sans compter les projets d'Ennahdha, de Sadok Belaïd, de l'Ugtt et de Doustourna. Ceci sans oublier les projets des associations civiles. Fadhel Moussa, élu du Pôle démocratique moderniste (PDM) à la Constituante et Doyen de la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis et militant associatif qui a animé un débat sur la constituante lors du meeting du Pôle à Nabeul a bien voulu se confier à notre collaborateur Tout d'abord, quelle est la fonction des commissions constituantes ? La Constitution représente un texte fondateur de tout un pays et pas seulement de représentants éphémères d'un parti politique dans une Assemblée constituante. La République Tunisienne est le bien commun de tous les citoyens. Voilà pourquoi je persiste à défendre et à appeler à un consensus autour de la Constitution. Il faudrait, donc, que cela rejaillisse au niveau des structures telles que la commission de coordination de la rédaction de la Constitution et également des commissions à tous les niveaux. La première commission se chargera du chapitre «préambule, principes généraux et révision de la Constitution»; la deuxième de celui des «droits et libertés »; la troisième du «pouvoir exécutif, pouvoir législatif et leur relation»; la quatrième se chargera de la «justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle »; la cinquième «des instances indépendantes», telle l'Isie; enfin, la sixième commission «des collectivités publiques locales et régionales» concernant l'organisation territoriale du pays et le statut des collectivités et circonscriptions administratives et leur degré d'autonomie. On peut de la déduire que L'Etat doit être démocratique, civile et moderne mais attachée à son identité arabo-musulmane. Il y a d'autres aspects déclinés dans les six questions posées aux commissions qui ont été créés et sur lesquelles chacune devrait avoir une réponse. Il y a les questions des libertés et des droits sociaux et économiques avec un attachement à leur réalisation concrètement par l'Etat dans des conditions qui ne devraient pas être une obligation de résultat mais au moins une obligation de moyens. Il y aura-t-il une place aux droits économiques et sociaux comme l'emploi, la santé, le logement, l'éducation, etc., ainsi qu'aux droits à la troisième génération tel le droit à un environnement sain. Concernant le chapitre de la nature du régime politique, tous souhaitent un régime démocratique, mais sous quelle forme : présidentielle, parlementaire, mixte, etc? Faudrait-il une seule chambre ou deux chambres, celle des députés et celles des sénateurs ? je pense que ce régime doit être mixte qui prend les bonnes recettes du régime parlementaire pour un parlement qui a un pouvoir de représentation intéressant. Le Président soit être élu au suffrage universel qui a un droit un droit d'empêchement d'hégémonie d'une majorité parlementaire. Et dans le chapitre de la justice, pour quel type de système de spécialisation de la justice allons-nous opter. Il faudrait instaurer une indépendance réelle de la justice avec un pouvoir législatif qui doit être contourné sérieusement par un conseil constitutionnel qui soit une véritable juridiction qui contrôle le parlement pour éviter que les lois ne soient pas conformes à la constitution que nous avons choisie. Pour ce qui est des instances constitutionnelles, il faudrait à mettre en œuvre une instance indépendante pour assurer des élections libres et transparentes d'une manière permanente et continue. Ces instances constitutionnelles doivent être mises en forme pour accompagner le processus démocratique. Ce sont des adjuvants pour essayer d'éviter que le pouvoir exécutif et l'administration ne prennent dans leur compétence des questions qui doivent être données à des instances indépendantes. Il y aussi la question des collectivités locales et régionales et la participation du public dans la gestion des affaires de proximité. Certains préconisent la chariaâ comme source de législation Il y a une opinion dominante concernant la mention que «la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain. L'arabe est sa langue, l'Islam est sa religion et la République est son régime »Au Maroc par exemple ils n'ont pas mis que la charia est source de législation. Ils ont parlé d'un islam modéré. En Algérie, ce problème ne se pose pas aussi. Nous sommes dans une région assez proche les uns des autres en matière de référentiel par rapport à cette identité arabo-musulmane et il serait bon que nous nous joignons dans une vision qui est tout à fait proche. Si on doit admettre cela, la juridiction constitutionnelle ne doit pas être composée de juristes seulement mais de muftis. Je ne vois un pays qui se veut civil se mette dans une situation qui entrainerait une vision brouillée sur la nature de l'Etat sachant qu'on n'a pas des problèmes avec notre identité arabo-musulmane. Quelle est la solution ? Il faudrait seulement qu'il ait un consensus sur cette vision du pays qui se veut ouvert et moderne. Une Constitution c'est celle de tout un pays et non d'un parti ou d'une coalition, elle ne peut donc être fondée sur le projet d'un parti. On est obligé de vivre dans une mondialisation. C'est pour quoi on doit être proche des standards internationaux en matière des libertés, des droits et de l'économie. Il ne faut pas faire un amalgame qui risque de nous porter préjudice. Nous vivons actuellement de grands problèmes avec peu d'investissements, 800 mille chômeurs. Il faut donner une bonne image du pays surtout que nous recevons des touristes et des investisseurs étrangers. Faudrait –il impliquer plus la société civile dans l'élaboration de cette constitution ? Beaucoup d'associations prennent d'initiatives pour rédiger des constitutions. Ce qu'il faut. Nous traversons une phase historique et unique en son genre. Il faudrait que le peuple tunisien participe à émettre des avis sur la constitution en vue d'ancrer le processus démocratique et rassurer les générations présentes et futures. Les projets de constitution parallèle ne cessent de se multiplier. Ils sont au nombre de 17 et s'il y 100 je serais très heureux.
