L'idée de l'institution d'une Cour Constitutionnelle Internationale, a été discutée depuis quelques mois par un certain nombre de juristes que Marzouki a réunis à la présidence de la République afin de discuter de la mise au point de ce projet qui semble lui tenir à cœur. Cette idée a été soutenue également lors du dernier congrès des Avocats Arabes, au cours de la séance de clôture des travaux dudit congrès, dimanche dernier.
Qu'est-ce qu'une cour constitutionnelle ?
Le rôle de cette cour consiste essentiellement à assurer la primauté effective de la constitution à laquelle toutes les lois doivent être conformes. La Cour constitutionnelle exerce un contrôle de cette conformité, et assure par là même l'Etat de droit.
Ce fut au début du siècle dernier que plusieurs Etats ont décidé de créer des cours constitutionnelles internes, chargées de vérifier la constitutionnalité des lois, et ont mis au point des procédures à cet effet qui, même si elles diffèrent sur la forme, elles tendent au même objectif : le contrôle de la conformité des lois à la constitution.
Généralement il y a deux possibilités pour agir devant la cour constitutionnelle :
-Par voie d'action : C'est-à-dire que la cour est saisie par un particulier ou membre de l'Etat pour se prononcer sur la conformité de telle ou telle loi, à la constitution.
-Par voie d'exception : à l'occasion d'un procès une loi sur la base de laquelle a été engagée l'affaire parait inconstitutionnelle à l'une des parties. Celle-ci peut à cette occasion, agir devant la cour constitutionnelle, et demander au tribunal chargé de statuer sur le fond, de surseoir jusqu'à ce que la cour se prononce sur la question. C'est ce qu'on appelle une question préjudicielle de constitutionnalité.
En Allemagne il y a un tribunal de constitutionnalité des lois. Il s'agit de la Cour Constitutionnelle Fédérale, dont les décisions tendent à annuler toute loi jugée inconstitutionnelle.
Dans les pays arabes, la seule cour constitutionnelle existe au Bahrein. Ses décisions n'ont pas encore fait jurisprudence, que ce soit sur le plan national ou international.
En France, c'est un Conseil constitutionnel qui est chargé de se prononcer sur la constitutionnalité des lois. Cet organe agit à priori, c'est-à-dire préalablement à la promulgation de la loi.
Le Conseil Constitutionnel tunisien crée en 1995, a plutôt joué le rôle de parade, n'ayant fait qu'entériner les lois déjà promulguées par l'exécutif.
Cour Constitutionnelle internationale ; Quelle efficacité ?
Le président Marzouki avait étudié cette question avec un certain nombre de juristes qui ont été, tous, favorables à la création d'une cour constitutionnelle internationale dont le siège serait en Tunisie. Marzouki a promis de se charger de la promotion de cette cour auprès de l'ONU.
Les décisions d'une telle cour auront-elles une force obligatoire ?
Certainement, puisqu'une telle Cour créée sous l'égide de l'ONU, sera une instance judicaire reconnue par tous les pays membres de cette organisation internationale, en tant que Cour Internationale de Justice.
Resteront les sanctions à envisager, au cas où l'un des Etats passe outre la décision de cette cour. Cela viendra par la suite, pourvu que le premier pas soit fait, et que soient réalisés tous les éléments contribuant à la réalisation de la transition démocratique, non seulement en Tunisie, mais dans tous les pays où le vent du printemps arabe a soufflé. C'est dans ce but que l'idée de la création d'une cour constitutionnelle internationale est efficace.
Le dernier congrès des Avocats arabes a axé ses travaux, notamment sur la nécessité d'assurer l'Etat de droit dans les pays arabes. Surtout que la Syrie passe actuellement par des moments critiques nécessitant l'aide et l'assistance de tous les pays frères et voisins, ainsi que de tous ceux qui se réclament tant soit peu de la défense de la démocratie et des droits de l'Homme en général.
Il en va de même pour l'Etat palestinien avec lequel tous les pays arabes sont solidaires, pour demander la libération de ses terres occupées, et la préservation des droits de tous ses habitants.
Bref, une cour constitutionnelle internationale est une création avant-gardiste qui contribuera sûrement à la consolidation de la transition démocratique, tant en Tunisie que dans tous les pays arabes, et notamment ceux qui sont logés à la même enseigne et qui oeuvrent pour les mêmes valeurs.
