L'ATIDE propose que tous les membres ne doivent pas avoir des liens de parenté avec les membres du gouvernement, de l'assemblée législative, de la présidence de la République et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques La création d'une instance supérieure indépendante chargée de piloter les prochaines élections est au centre du débat politique national. Les acteurs politiques de tous bords rivalisent depuis quelques semaines de projets de loi relatifs à la création d'une nouvelle instance indépendante pour les élections. Après l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT), la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme (LTDH) et le Conseil de l'Ordre des Avocats, qui ont ouvert le bal dans ce domaine, le gouvernement a présenté récemment un projet de loi très controversé. Un autre projet a été également présenté parle Parti Républicain. L'Association Tunisienne pour l'Intégrité et la Démocratie des Elections (ATIDE) spécialisée dans l'observation électorale vient, elle aussi, de mettre la main à la pâte. Cet observatoire qui a assuré le suivi des élections de l'Assemblée nationale constituante propose dans son projet la création d'une instance publique, indépendante et permanente composée exclusivement d'experts apolitiques.
Dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative et du pouvoir d'auto-saisine, cette instance est nommée « Instance Supérieure Indépendante pour les Elections (ISIE) » et ce, au regard de la valeur historique et symbolique portée par la première instance publique in dépendante ayant organisé les élections post révolution. Le siège social de l'instance est sis à T unis.
L'observatoire ATIDE précise également dans son projet que l'instance est constituée d'un Conseil supérieur pour les élections (CSE) composé de neuf membres et de bureaux régionaux en Tunisie et à l'étranger, placés sous sa tutelle, appelés Commissions régionales pour les élections (CRE) crées à l'occasion des élections ou des référendums pour l'assister dans sa mission. Les membres du CSE et des CRE ne doivent pas avoir des liens de parenté avec les membres du gouvernement, de l'Assemble législative, de la présidence de la République et des membres des bureaux exécutifs des partis politiques.
Experts issus des corporations
Le Conseil Supérieur des Elections (CSE) est composé de neuf membres experts issus de corporations, en l'occurrence un magistrat administratif, un juge judiciaire, un avocat, un expert-comptable, un journaliste politique, un enseignant universitaire en management des systèmes d'information, un enseignant universitaire en droit constitutionnel et sciences politiques, un enseignant universitaire en géographie humaine, un ingénieur statisticien. Les corporations professionnelles et organismes concernés mettent en place une structure de réception et de gestion des candidatures et sélectionnent quatre (4) candidats sur la base des critères d'éligibilité bien déterminés, dont notamment l'absence d'antécédents judiciaires et de liens de parenté avec les dirigeants des partis politiques, les députés et les membres du gouvernement. Ces membres sont, par la suite, élus par une commission spéciale de l'Assemblée Législative constituée à cet effet. Cette commission spéciale est formée par un représentant de chaque groupe parlementaire. Chaque membre de la commission spéciale jouit d'une voix. La décision de la commission spéciale est soumise à l'approbation de l'Assemblée Législative lors d'une séance plénière.
Les membres du CSE ne peuvent être poursuivis pour des propos ou des actions qui entrent dans le cadre de leurs fonctions. Ils ne peuvent être poursuivis pour les actes personnels commis durant leur mandat, sauf si l'Assemblée plénière de l'Assemblée législative décide de lever l'immunité à la majorité des 2/3 de ses membres et ce, à la demande du membre concerné ou à la demande de la moitié des membres du CSE ou à la demande du ministère public.
En cas de faute grave avérée dans l'accomplissement de ses fonctions ou en cas de condamnation par un jugement, un membre du CSE peut faire l'objet d'une révocation. Celle -ci doit être demandée par la moitié des membres du CSE et approuvée par une majorité des 2/3 de l'Assemblée plénière de l'Assemblée législative.
Un président élu par ses pairs
Le président de l'instance est, quant à lui, élu à la majorité absolue par les membres du Conseil Supérieur des Elections. Il jouit de rang de ministre. Les postes de vice-président et de secrétaire général seront attribués par consensus, à défaut par élection à la majorité relative. Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 6 ans non renouvelable.
Par ailleurs, la fonction de membre du CSE ne peut être cumulée avec d'autres fonctions tant publiques que privées. Le manquement à cette obligation entraine la révocation du membre concerné.
Les membres du CSE sont soumis à l'obligation de ne pas se porter candidat à toute sorte d'élection politique pendant les cinq années qui suivent la fin de leur mandat.
Les ressources de l'instance sont constituées par des fonds annuels prélevés sur le budget de l'Etat. Ces ressources ne deviennent effectives qu'après approbation de l'Assemblée législative.
Toutes les dépenses de l'instance sont dispensées du contrôle à priori des dépenses publiques et des dispositions relatives aux marchés publics. Toutes les opérations financières effectuées par l'ISIE sont soumises au contrôle a posteriori de la Cour des comptes. La Cour des comptes publiera, après avoir terminé l'opération de contrôle, un rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne.
L'instance Supérieure pour les élections est tenue de publier son rapport financier au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) ainsi que sur son site électronique officiel. A chaque fois qu'elle juge nécessaire, instance peut solliciter les institutions et les administrations publiques pour lui fournir l'aide dont elle a besoin pour l'accomplissement de ses missions dans les meilleures conditions. Cette aide englobe toutes les facilités en matière de logistique, de matériel, de sécurité et de données en rapport avec les opérations électorales.
