Comment l'Etat devra-t-il s'y prendre pour récupérer l'argent qui a servi à financer la dernière campagne électorale pour les législatives? En vertu du code électoral, les listes qui n'ont pas obtenu de siège au parlement ou qui n'ont pas eu au moins 3% des suffrages exprimés, seront dans l'obligation de restituer ce qu'ils ont perçu pour financer les campagnes électorales. C'est ce qu'a déclaré dernièrement Chafik Sarsar, président de l'ISIE, en spécifiant que la somme devant être récupérée et qui permettra de renflouer les caisses de l'Etat, est assez importante, ajoutant que la majeure partie de cette somme sera récupérée; Acceptons-en l'augure, et croisons les doigts car l'Etat a bien besoin de renflouement de ses caisses en cette période où la situation économique n'est pas au beau fixe. Cependant il importe de savoir si les partis en question ont respecté les conditions exigées en vertu du code électoral afin de ne pas entraver la voie à la récupération de cet argent par l'Etat et quel moyen de contrôle est prévu par l'Etat en l'occurrence. Difficultés et lacunes juridiques Pour la cour des comptes, il y a des difficultés pour déterminer les ressources de financement des campagnes électorales et de l'argent politique en général. Selon la plupart des observateurs il n'y a pas dans la loi des dispositions suffisamment dissuasives, sanctionnant les différentes infractions en la matière. L'Association des magistrats tunisiens, avait au mois d'octobre dernier, soulevé ces difficultés au cours d'un séminaire, sur le contrôle des financements des campagnes électorales. Car faute de moyens efficaces à la base pour contrôler ces financements, il sera difficile de récupérer par la suite les deniers publics octroyés aux partis. En outre les contrevenants encourent une simple amende ce qui n'est pas assez dissuasifs selon Raoudha Karafi présidente de l'AMT, qui précise qu'il faudra des mesures d'invalidation dans ces cas afin de dissuader les partis à respecter la transparence de l'utilisation de l'argent politique d'une façon générale. En l'occurrence, la cour des comptes a recommandé la mise au point d'un système qui prenne en considération le nombre d'électeurs ainsi que le coût des services et prestations nécessaires à accomplir la campagne électorale. Il a ainsi, préconisé des moyens permettant de ne pas seulement se limiter à la légalité des dépenses mais aux coûts des opérations. Cette étude qui a été publiée par la cour des comptes en 2012, a-t-elle servi à l'Etat pour revoir les moyens tendant au financement de la campagne électorale de manière plus efficace, ce qui permettrait de récupérer l'argent sans difficultés? C'est la question que se posent la plupart des observateurs car, si, selon Chafik Sarsra, l'ISIE est déterminée à récupérer les sommes versées aux partis à titre de financement de la campagne électorale, il n'en reste pas moins qu'elle fera face à des difficultés qui persistent encore étant donné les lacunes de la loi qui n'ont pas été suffisamment comblées. Il importe de préconiser des moyens plus efficaces afin de contraindre les partis politiques à plus de transparence dans la publication de leurs rapports financiers. Ce qui permet de récupérer plus facilement l'argent déboursé par l'Etat. Capacité de remboursement et moyens de contrainte Parmi ceux qui ont bénéficié du financement de la campagne électorale, plusieurs seront dans l'impossibilité de rembourser. Il ne s'agit pas bien sur des nantis parmi eux mais de ceux qui ont de sérieuses difficultés financière, pour avoir mal utilisé et mal géré l'argent qui a servi au financement de leur campagne électorale. Evidemment, il sera procédé par tous les moyens légaux à les contraindre au remboursement. Quid des partis fantoches et des illustres inconnus parmi eux qui se sont présentés aux législatives ainsi qu'à la présidentielle? L'ISIE aura beaucoup de mal à les poursuivre s'ils s'éclipsent sans laisser d'adresse. Surtout s'il s'avère qu'ils n'ont pas respecté les recommandations de la cour des comptes concernant la transparence de leurs rapports financiers? Chafik Sarsar se veut plutôt optimiste. Souhaitons-lui du courage, ainsi qu'une meilleure chance que lors des élections de 2011, suite auxquelles, plusieurs partis contraints au remboursement de sommes avancées pour leur campagne électorale, ne s'y sont jamais acquittés. Il ne saurait y avoir de démocratie sans une bonne gestion et une utilisation à bon escient de l'argent politique, avec la transparence nécessaire à favoriser l'égalité de tous devant la loi.
