Le projet de révision de la loi du 29 juillet 1991 sur les prix et la concurrence sera examiné en séance plénière de l'ARP, jeudi et vendredi prochains. Le citoyen dont le pouvoir d'achat est affecté, étant donné la conjoncture économique décadente, s'attend à un contrôle plus sévère des prix à travers cette loi, laquelle vise également à lutter contre la concurrence déloyale. Le ministère du Commerce a été appelé, par le gouvernement à parachever la préparation du projet de loi, en coordination avec toutes les parties concernées, tout en assurant l'harmonisation des textes de loi réglementant le secteur, et ce préalablement à sa soumission en Juillet au conseil des ministres, puis à l'ARP. Le nouveau projet de loi accorde un pouvoir plus accru au Conseil de la concurrence qui peut désormais intervenir, de lui-même, et sans qu'il y ait de plainte préalable par le consommateur, pour sévir contre toute forme de concurrence déloyale. Celle-ci être doit être établie dans le cas de pratique de très bas prix, quand bien même cela puisse arranger le consommateur. Toutefois les commerçants trouvent que ce projet de loi, qui date d'ailleurs de 2013, ayant été proposé par Ali Laârayedh, est injuste de par son aspect excessivement répressif sur certains points. Les commerçants du marché central de Tunis avaient d'ailleurs observé un jour de grève avec des étals vides, pour manifester leur mécontentement, voire leur colère. Ils estiment en effet que des amendes allant de 1000 à 10.000 dinars et des peines de prison allant de 6 mois à 5 ans pour les contrevenants, sont excessives. Selon le ministère du commerce, ces sanctions sont pour mieux protéger le consommateur, et n'ont aucunement pour but de léser les commerçants. Comment sévir contre ceux qui pratiquent de graves infractions, telles que la spéculation et les ventes illicites avec des prix exorbitants. Prenez n'importe quel produit sur le marché, vous vous rendrez compte que la spéculation est monnaie courante, même concernant les produits de base tels que le lait par exemple. Il en va de même pour les produits sous monopoles, tels que les cigarettes. Le consommateur est acculé à acheter au prix fort, car certains débits de tabac écoulent leurs marchandises aux revendeurs. Il faut donc mieux sévir afin d'éviter ces pratiques qui nuisent, au consommateur, au commerçant et à l'économie d'une manière générale. Certes la liberté du commerce est au nombre des libertés publiques reconnues dans tous les pays démocratiques, et le législateur est tenu d'en fixer les limites et d'en définir les garanties. Tout citoyen est libre d'accéder à toute activité commerciale, à condition qu'elle n'ait pas fait l'objet d'interdiction ou de limitation par la loi. Cela implique, que l'exercice de toute profession commerciale doit répondre à des conditions et à des règles que toute personne ayant l'intention d'y accéder doit respecter. Le droit commercial tunisien, fixe les règles et les conditions pour l'exercice de toute profession commerciale. Parmi ces règles, la qualité de commerçant est liée à la relation de ce dernier avec le consommateur. Ainsi, l'achalandage est parmi les éléments du fonds de commerce. Toutefois, le commerçant doit éviter toute concurrence déloyale, pouvant nuire à ses collègues, et respecter les prix pratiqués afin de ne pas porter préjudice aux consommateurs. Le législateur est tenu donc d'intervenir afin de dresser les limites aux abus éventuels en la matière. Ce sont ces points qui seront discutés les 27 et 28 août prochains devant l'ARP, afin d'arriver à un compromis de manière à ne léser aucune des parties concernées.
