● L'autorisation préalable du gouverneur pour l'acquisition d'un bien immobilier en Tunisie n'est plus exigée ● La Tunisie en tant que pays émergent, a toujours été invitée à améliorer son environnement économique et juridique pour pouvoir attirer davantage les IDE sur son territoire L'autorisation préalable ou l'investigation du gouverneur était indispensable pour qu'un étranger achète en Tunisie un bien foncier ou immobilier. En cas de vente du bien à un étranger la même procédure est obligatoire. Pour mieux renforcer l'accroissement soutenu de l'investissement étranger direct (IDE), la Tunisie a engagé ces dernières années plusieurs réformes gouvernementales en vue de préparer un environnement favorable à l'investissement. La mise en place des zones spéciales économiques et l'adoption de l'Accord d'association avec l'Union européenne figurent parmi les principales initiatives, et la suppression de l'autorisation préalable du gouverneur est la dernière de ces décisions assez performantes. Face à l'évolution remarquable des IDE durant les dernières années, la simplification administrative est devenue capitale pour confronter les tracasseries administratives et rendre les procédures administratives plus efficientes à l'égard des investisseurs étrangers. De ce fait, cette incitation est accordée lorsqu'il s'agit pour les investisseurs étrangers d'acheter ou louer à l'intérieur des zones industrielles ou touristiques. Ou encore, dans le cadre de projets complémentaires fixés dans un contrat programme. Une circulaire du Premier ministre, adressée aux Ministres, Secrétaires d'Etat et Gouverneurs vient de le préciser, dans le but de conforter l'effort national à attirer les IDE. I. La portée de l'incitation pour stimuler l'investissement direct étranger en Tunisie Aujourd'hui, un trait frappant de l'économie mondiale est la croissance des investissements directs étrangers (IDE) réalisés par des sociétés multinationales en vue d'acquérir des actifs et gérer des activités de production à l'étranger. Cette tendance a été favorisée ces dernières années par la libéralisation du commerce et des régimes incitatifs d'investissement. Il importe de préciser aussi que les investissements directs à l'étranger (IDE) sont le moyen de l'internationalisation des firmes. Ils consistent en des achats de titres d'entreprises par des agents non-résidents afin d'obtenir un intérêt durable et la capacité d'exercer une influence dans la gestion. Ils peuvent prendre la forme d'une création d'entreprise, du rachat d'une entreprise existante, ou encore d'une simple prise de participation dans le capital d'une entreprise, à condition que cela permette d'obtenir un pouvoir de décision effectif dans la gestion. De ce fait, on pourra bien comprendre l'utilité de l'assouplissement accordé à cette catégorie d'investissement, qui sont stratégiques pour le développement de notre pays et augmentent les capitaux disponibles. En outre, ils permettent de créer des emplois, d´améliorer la productivité, d´opérer des transferts de compétences et de technologies, d´accroître les exportations, tout en renforçant les capacités d'innovation. La Tunisie en tant que pays émergent, a toujours été invitée à améliorer son environnement économique et juridique pour pouvoir attirer davantage les IDE sur son territoire. L'amélioration de la bonne gouvernance, un cadre réglementaire prévisible et transparent, la Simplification des formalités administratives sont autant d'éléments indispensables pour créer un climat favorable à l'investissement direct étranger. En définitive, la Tunisie ne cesse de multiplier les mécanismes, les structures ainsi que les avantages et incitations à l'investissement. Et la suppression de l'autorisation du gouverneur étant un excellent témoin. II. Les conditions d'application La Tunisie est toujours bien consciente que l'investissement direct étranger (IDE) fait partie intégrante du système économique international ouvert et efficace et qu'il constitue l'un des principaux catalyseurs du développement. De ce fait, un assouplissement administratif est accordé aux investisseurs étrangers pour l'acquisition de terrains ou de biens immeubles. C'est grâce à la loi adoptée par la chambre des députés le 11 mai 2005, autorisant les étrangers à acheter de l'immobilier à usage économique. L'achat, le bail, le transfert de terrains et locaux dans les zones industrielles et touristiques sont dispensés, dorénavant, d'autorisations préalables. En vertu de cette nouvelle législation, les investisseurs étrangers, sociétés et particuliers exerçant une activité économique dans les zones industrielles et zones touristiques sont désormais autorisés à acquérir en toute liberté des terrains et locaux bâtis destinés à arbitrer exclusivement des projets économiques., Cette autorisation préalable du gouverneur est une formalité toujours fort critiquée et s'avère décourageante de plus en plus aux investisseurs à venir s'installer dans notre pays, ce qui entrave la croissance économique et menace la concurrence à l'échelle internationale. Ceci d'autant que, la législation pour les IDE demeure moins favorable en présence de cette autorisation et c'est dans le cadre de la démarche de l'assouplissement des formalités administratives, que la loi N°2005-40 du 11 mai 2005 a prévu la suppression de ladite autorisation. Ensuite, deux circulaires du Premier ministère N° 44 datant du 23 Août 2005 et une autre N°17 de l'année 2010 explicitent le contenu de la loi de 2005 et indiquent notamment les cas où l'autorisation du gouverneur n'est plus requise: • Lorsque l'investisseur étranger acquiert ou loue des terrains situés à l'intérieur des zones industrielles ou touristiques aménagées, conformément à la législation en vigueur, et ce, dans le but de réaliser des projets économiques; • Lorsqu'il acquiert ou loue des locaux bâtis en Tunisie et situés dans les zones industrielles; • Lorsqu'il est vendeur et bailleur d'un bien immeuble dans le cadre de projets complémentaires définis conformément à un contrat-programme avec le ministère en charge de l'investissement extérieur. Sont également exempts de l'autorisation préalable, le transfert de propriété des terrains et des locaux bâtis dans les zones industrielles ainsi que les terrains situés dans les zones touristiques aménagées conformément à la législation en vigueur et résultant des opérations de fusion, de regroupement, de scission, de transformation de la forme juridique ou de transfert aux tiers de sociétés ou de filiales de sociétés dont le capital est à majorité étrangère, à condition de conserver leur activité économique en Tunisie. Etant entendu que cette dispense ne concerne que les biens immeubles destinés à la réalisation de projets économiques et situés à l'intérieur des zones à vocation industrielle ou touristique conformément à la législation en vigueur s'agissant de l'aménagement de ces zones et la législation relative à la protection des terres agricoles. Elle couvre également les lotissements aménagés qui ont acquis leur vocation industrielle ou agricole dans le cadre des plans d'aménagement urbains. Enfin, il serait encore plus souhaitable de renforcer les capacités de recherche et d'innovation en Tunisie, en attirant les investissements directs étrangers dans le secteur de la recherche et développement (R&D).
