Le Tribunal de Première Instance à Tunis a annulé , lundi 8 juin 2015, le décret-loi permettant la saisie des biens de la famille du Président déchu Zine El Abidine Ben Ali et qui concerne 110 personnes. Le Tribunal a considéré que ce décret est nul puisque ni le parlement dissous, ni l'Assemblée Nationale Constituante ne l'ont validé. Aucun des gouvernements qui se sont succédés depuis 2011 n'a soumis ce décret à l'ANC pour l'activer. Le gouvernement actuel peut ce pendant faire appel de cette décision et rectifier la procédure.
