LE BARDO, 2 déc 2009 (TAP) - La chambre des députés a approuvé, au cours d'une séance plénière présidée par M. Foued Mebazaa, président de la chambre le projet de budget du premier ministère pour l'exercice 2010. Il ressort du rapport de la 1ère commission que les dépenses de gestion, les dépenses de développement et les Fonds Spéciaux du Trésor du premier ministère au titre de l'année prochaine ont été fixées à 164 millions 647 mille dinars contre 151 millions 828 mille dinars en 2009. Les dépenses du premier ministère se répartissent comme suit : - Dépenses de gestion : 64,845 millions de dinars - Dépenses de développement : 6,802 millions de dinars - Fonds spéciaux du Trésor : 93 millions de dinars Le Secrétaire général du Gouvernement: "l'offre la moins disante n'affecte nullement la qualité des acquisitions publiques" Le programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali "Ensemble, relevons les défis" et le discours qu'il a prononcé, le 12 novembre dernier, à l'occasion de sa prestation de serment constitutionnel constituent, à plusieurs égards, une source de référence pour l'action du gouvernement pour le prochain quinquennat, a affirmé M. Abdelhakim Bouroui, Secrétaire général du Gouvernement. En réponse aux interventions des députés, M. Bouraoui a évoqué le dossier des marchés publics, faisant remarquer que le recours à l'offre la moins disante n'affecte nullement la qualité des acquisitions publiques, dès lors qu'elle se conforme à un ensemble de conditions et de règles garantissant l'efficacité de l'achat public. L'Etat, a-t-il précisé, a fixé six conditions fondamentales consistant notamment à définir minutieusement les spécificités techniques des offres conformément aux cahiers des charges et sur la base de normes en vigueur à l'échelle nationale et internationale, et à garantir le contrôle de ces spécificités techniques par les commissions des marchés publiques qui regroupent des experts hautement qualifiés. Il s'agit, également, a-t-il ajouté, d'instituer des conditions de participation qui se conforment à la nature et aux volumes des marchés publics, poursuivant que ces conditions doivent être axées essentiellement sur les garanties professionnelles et financières. Parmi les conditions adoptées par l'Etat en matière de marchés publics, on cite l'examen des offres par des commissions de dépouillement spécialisées, a-t-il relevé, ajoutant que ces commissions ont pour mission d'éliminer les marchés non conformes aux normes, de contrôler l'opération de dépouillement des offres techniques par les commissions des marchés et d'adopter la liste définitive des participants. L'opération de dépouillement, a-t-il précisé, se déroule dans le cadre d'une séance publique, après la vérification de tous les documents du dossier qui seront par la suite soumis à la commission de dépouillement pour évaluation. M. Bouraoui a souligné l'impératif de rejeter les offres excessivement basses, d'autant qu'elles ne répondent pas aux conditions de la saine concurrence, mettant l'accent, à ce propos, sur la nécessité d'informer le ministère du commerce et de l'artisanat de ces offres et de les soumettre à la juridiction du Conseil de la Concurrence. Par ailleurs, le secrétaire général du Gouvernement a mis en évidence le rôle des marchés publics dans le soutien des programmes de l'Etat visant à garantir le développement économique et à promouvoir les petites entreprises, précisant que 20 pc des acquisitions publiques vont à ces entreprises. S'agissant du Conseil Supérieur de la Communication (CSC), M. Abdelhakim Bouraoui a souligné qu'il regroupe d'importantes compétences nationales ainsi que cinq représentants des partis politiques et quatre représentants de la société civile, outre des représentants des établissements médiatiques, du syndicat des journalistes tunisiens et des directeurs de journaux, ce qui lui confère, a-t-il noté, une dimension pluraliste. Il a indiqué que le CSC a fait l'objet de plusieurs décisions importantes qui ont permis d'élargir ses prérogatives, assumant le rôle d'observatoire national de l'information, à l'instar de l'élaboration de rapports de synthèse sur les nouveautés dans le domaine médiatique. Il a cité les cinq commissions permanentes issues du Conseil, dont notamment la commission de la législation chargée d'élaborer des suggestions effectives en vue de concrétiser les décisions présidentielles visant à développer le secteur de l'information. Concernant l'Agence Tunisienne de la Communication Extérieure (ATCE), le Secrétaire Général du gouvernement a mis en exergue le souci du chef de l'Etat de développer ses méthodes de travail et son action à l'extérieur en vue de mieux faire connaître les acquis et les réussites de la Tunisie du Changement, et transmettre son image rayonnante à travers les moyens de communication modernes. Il s'agit également, a-t-il ajouté, de faire connaître les initiatives avant-gardistes du Président Ben Ali au niveau national, régional et international, en se basant sur les compétences et expertises nationales résidant à l'étranger, ce qui constitue la meilleure réponse aux détracteurs et aux voix hostiles à la Tunisie. Il a par ailleurs indiqué que le Premier ministère a lancé, depuis juillet 2009, un site internet qui présente toutes les données détaillées relatives aux structures et aux mécanismes du ministère, à l'instar des archives nationales, l'imprimerie officielle, les marchés publics, la cour des comptes, le médiateur administratif et l'Ecole Nationale d'Administration. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du développement administratif: recrutement de 16 mille nouveaux fonctionnaires en 2010 M. Zouheir Mdhaffer, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du développement administratif a souligné, dans sa réponse aux interventions des députés, que les réformes profondes introduites sur le système administratif national, durant les deux dernières décennies, ont permis à la Tunisie de se préparer au mieux pour l'étape à venir qui sera marquée par de nouveaux défis et enjeux, relevant que le Président Zine El Abidine Ben Ali lui a dédié le 23ème volet de son nouveau programme électoral pour le prochain quinquennat à "Une administration moderne au service du citoyen et du développement." Il a indiqué que la réforme administrative repose, notamment, sur le rapprochement de l'administration du citoyen, l'instauration des attributs de l'e-administration et sur la création d'un centre d'appel, mettant l'accent sur le rôle de la consultation nationale dont le chef de l'Etat a ordonné l'organisation en 2007 dans le but de moderniser la fonction publique. S'agissant du rapprochement de l'administration du citoyen, le ministre a précisé qu'il a été procédé à la création de 34 centres de l'administration rapide et que 6 autres seront lancés ultérieurement, relevant que cette démarche a administré la preuve de son succès, ce qui a exigé d'ajouter deux heures supplémentaires hors de l'horaire administratif pour les services administratifs qui connaissent une affluence massive de la part du citoyen ainsi que l'ouverture, dimanche, de certains centres de l'administration rapide. Il a souligné, dans ce contexte, qu'il a été procédé à la simplification des procédures administratives par la suppression de 90 pc des autorisations administratives et leur remplacement par les cahiers de charges, outre, la poursuite des efforts visant à réduire les délais de prestation des services administratives et à alléger le nombre de pièces à fournir. En réponse aux interrogations des députés au sujet des réformes concernant l'amélioration du climat d'affaires, le ministre a indiqué que les procédures de création de l'entreprise économique ont été réduits de 10 à 5 procédures, formant l'espoir d'adopter une procédure unique et un document unique pour les prestations administratives relatives à la création d'entreprises et de préparer le climat idoine à même d'améliorer la polarisation de l'investissement, de soutenir le secteur privé et de promouvoir la compétitivité globale du pays. Après avoir rappelé le rôle de l'Administration électronique dans le rapprochement de l'Administration du citoyen, notamment, à travers l'usage de l'internet et le souci de remplacer l'administration classique par l'administration électronique, compte tenu des avantages qu'elle offre en termes de réduction de délais et de compression des coûts, le ministre a évoqué les prestations administratives fournies par le centre d'appel installé à Gafsa qui répond aux demandes du citoyen et de l'entreprise économique. M. Zouheir Mdhaffer a fait observer que les réformes administratives ont permis à l'administration tunisienne d'occuper, selon les classements internationaux, des rangs honorables, en termes de facilité d'accès au domaine d'affaires, en lui accordant 73 points sur un total de 100 points, alors que le nombre des points accordés aux pays du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord a été à hauteur de 40 points, indiquant que la Tunisie occupe, selon le classement établi par le forum de Davos, le 15ème rang en termes de transparence au niveau de la prise de décision, ce qui reflète la neutralité de l'Administration tunisienne. Concernant les recrutements dans le secteur public, M. Zouheir Mdhaffer a expliqué que l'administration est le plus grand et le premier employeur et que 16 mille nouveaux fonctionnaires seront recrutés en 2010. Il a indiqué, à ce propos, que les concours administratifs seront la base pour ces recrutements, en vue de concrétiser les principes d'équité et d'égalité des chances pour tous. Il a affirmé que la seule exception est au profit des enfants issus de familles nécessiteuses, en concrétisation de la décision présidentielle visant à garantir un emploi pour les diplômés issus de ces familles, ainsi que dans le cadre de la loi en usage dans le domaine de l'emploi des personnes handicapées auxquelles est accordé un pour cent des places à pourvoir. Répondant à des questions portant sur la formation administrative, le ministre a souligné que la promotion grâce à la formation est l'une des principales réformes du programme 2009/2010, ce qui a fait de la formation le critère fondamental dans la progression administrative. Il a insisté, à ce propos, sur le souci du premier ministère de consolider la formation en collaboration avec l'étranger, afin de tirer profit des expériences des pays de l'Union européenne et des pays asiatiques et même arabes. Il a affirmé, dans ce contexte, que des changements en profondeur seront opérés, dans le domaine de la formation, grâce à l'exécution du programme de formation en ligne qui permet à tous les fonctionnaires de tirer profit de la formation. A propos de l'horaire dans les administrations, M. Mdhaffer a fait remarquer que l'expérience au niveau du réaménagement de l'horaire administratif dans le district du grand Tunis, avec des séances débutant à 09H00 a permis d'alléger l'encombrement de la circulation. Il a indiqué que l'idée est de généraliser cette expérience. Les réponses du ministre ont, d'autre part, donné des éclaircissements sur le travail à mi-temps pour la femme, le recrutement des diplômés des écoles supérieures, les délais des concours publics, ainsi que sur l'Institut de promotion des compétences des cadres de la fonction publique et la généralisation de la qualité des services administratifs, notamment au niveau de l'accueil. Le secrétaire d'Etat chargé de la privatisation: les programmes de privatisation reposent sur le principe de promotion des emplois M. Moncef Hergli, secrétaire d'Etat chargé de la privatisation a présenté, mercredi, en réponse aux interventions des députés à l'occasion de l'examen du projet de budget du Premier ministère, des éclairages sur les opérations de privatisation et sur leur rôle dans la création d'emplois. M. Hergli a indiqué, à ce sujet, que son département est tenu d'assurer le suivi de l'étape post-privatisation, et ce, en coordination avec les services concernés. Il a relevé que ce suivi a pour objectif de vérifier que les investisseurs respectent leurs engagements conformément aux documents et contrats conclus concernant les aspects techniques, le management, la gestion des ressources, la promotion des ressources humaines (formation et recyclage) et la création d'emplois. Concrètement, le suivi se fait à travers les visites de terrain effectuées par les services du département de la privatisation en coordination avec les services centraux et régionaux relevant des ministères concernés. Le département-privatisation, a-t-il dit, est également chargé d'élaborer des études et enquêtes pour s'informer des orientations des unités privatisées, notamment, en ce qui concerne l'emploi, l'investissement, l'exportation, la qualité de produit, la compétitivité et les problématiques qui empêchent les investisseurs de respecter leurs engagements. Le secrétaire d'Etat a indiqué que ce suivi a permis d'identifier les problèmes rencontrés par les investisseurs après l'opération de rachat, de mieux connaître les difficultés qui les empêchent d'honorer leurs engagements et de constituer une base de données sans cesse actualisée. Evoquant le rôle de la privatisation dans la création d'emplois, M. Hergli a indiqué que les programmes de privatisation reposent sur le principe de préservation et de promotion des emplois et que les licenciements survenus relèvent de décisions volontaires ou de règlements à l'amiable (retraite anticipée...). Il a fait savoir que la moyenne des agents licenciés et âgés de moins de 50 ans ne dépasse pas 20 pc du total des licenciés et que 80 pc de ces derniers ont été réintégrés dans la vie professionnelle tandis que 13 pc sont à la recherche d'emplois. Le secrétaire d'Etat a indiqué que les créations d'emplois au sein des entreprises privatisées ont dépassé les 5000 dont pas moins de 850 emplois au profit des diplômés du supérieur.
