L'ATUGE, en partenariat avec I Watch, a organisé une conférence le 8 décembre 2021 pour débattre des marchés financiers et de leur conformité par rapport aux standards internationaux. La conférence modérée par Mouna Ben Halima, Présidente de l'ATUGE était en présence de Bilel Sahnoun, Directeur Général de la Bourse de Tunis, Achref Aouadi, Président de I Watch et Anis Wahabi, Expert-Comptable
« Seules 84% des entreprises cotées se conforment aux règles de publications obligatoires » slon Bilel Sahnoun En ouverture du panel, Bilel Sahnoun explique l'organisation actuel du marché financier, régi par la loi numéro 94-117 du 14 novembre 1994, qui définit le rôle de chaque acteur : le CMF en tant que régulateur, la Bourse qui gère le marché boursier, Tunisie Clearing, le dépositaire des titres, et les intermédiaires en bourse. Ces organismes assurent la transparence organisationnelle. La transparence technologique est quant à elle assurée par des plateformes de trading homologuées, en l'occurrence la dernière version du groupe Euronext, qui répond aux normes européennes. Enfin, la transparence informationnelle présente 2 volets : les informations obligatoires périodiques, c'est à dire 6 communications publiques annuelles (4 trimestrielles et 1 semestrielle et 1 annuelle), et les informations épisodiques, à publier lors d'évènements impactants pour l'entreprise. Bilel Sahnoun explique également que les conditions d'entrées sur marché alternatif, créé en 2007 en faveur des PME, et qui présente donc plus de risques que le marché principal, ont été révisées en août 2019, afin de protéger les petits porteurs et éviter les erreurs passées. Suite à cela, les 13 entreprises qui s'y trouvaient se sont vues transférées vers le marché principal qui compte aujourd'hui 79 entreprises cotées. Sur les 5 dernières années, seules 84% de ces entreprises se sont conformées aux règles de publications obligatoires, ce qui est très bas. Ce taux devrait être de 100%. Même si les sanctions ne sont pas publiques, en 2020, le CMF a sanctionné 3 entreprises mais la loi prévoit des sanctions financières très basses. On peut citer les exemples du Koweit ou de l'Egypte, où les sanctions sont dissuasives et incitent donc à la rigueur. En 2020, la Bourse de Tunis a décidé de créer un « compartiment S », pour signifier « sous surveillance », dans lequel ont été classées 14 entreprises cotées qui ont cumulé plus de 180 jours de retard de communication pour les 6 communications périodiques. Elles sont pénalisées également sur les conditions de trading avec un timing limité. Ce classement est public et est revu chaque année. En 2022, 4 entreprises qui ont amélioré leurs communications financières sortiront de ce compartiment et une autre y entrera. La Bourse a également publié cette semaine, et c'est une première, un guide de reporting ESG pour la communication extra-financière qui devrait représenter 25% du rapport d'activité. L'objectif étant de protéger les petits porteurs et de pousser les entreprises à plus de rigueur. Achraf Aouadi« La justice a créé une jurisprudence encourageant les dépassements » L'impunité est générale dans tous les secteurs, et les dépassements sur les marchés financiers peuvent décrédibiliser l'image de notre économie. Jusqu'à quelle limite sommes-nous disposés à appliquer la loi ? Si le CMF décide de suspendre les titres de certaines entreprises, qu'adviendra-t-il des petits porteurs ? Dans certains cas, le CMF a même déposé des dossiers de dépassements auprès de la justice qui a refusé de trancher clairement, pour des raisons politiques, par crainte des syndicats ou des répercussions sociales, notamment à l'encontre de Tunisair. Cela est très grave car cela crée une jurisprudence et pourrait encourager d'autres entreprises à ne pas se conformer aux règles du marché financier. L'expérience montre qu'une fois une entreprise est introduite en bourse, il est très difficile de la sanctionner. Les sanctions financières appliquées aux entreprises sont extrêmement basses et n'incitent pas à la rigueur. L'enjeu est donc de mieux s'assurer au préalable de la fiabilité des entreprises avant de les autoriser à s'introduire en bourse. Même dans le monde, les leçons de la crise de 2008 et les ajustements pris ensuite ne sont pas dissuasifs. On continue à fonctionner avec le concept « toobig to fail ». Anis Wahabi « L'échéance des normes IFRS va encore être retardée » Il y a une confusion dans les rôles. Ceux qui ont la responsabilité de préparer les états financiers d'une entreprise sont ses dirigeants, ses administrateurs. Le commissaire aux comptes ne produit pas l'information, mais il est garant de la sincérité de l'information. En cas de non présentation des états financiers, il est lié par le secret professionnel et ne dénonce pas publiquement l'entreprise. Il envoie ses rapports aux actionnaires et au CMF et peut même procéder à une notification auprès du procureur de la république qui peut aboutir à une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise. Parmi les 84% des entreprises qui se conforment à l'obligation de publier leurs états financiers, seules 74% se conforment au nombre requis d'informations à publier (placements financiers, charges reportées, revenus…). Aucune entreprise n'affiche le solde intermédiaire de gestion. Les sanctions devraient être adressées aux administrateurs des sociétés, ce sont eux qui sont responsables de la présentation des états financiers, et non les petits porteurs ! Dans les faits, tout ce qui est pénal est subi par le représentant légal de l'entreprise ! Ailleurs dans le monde, on applique les normes IFRS et on publie le rapport intégré, qui contient une multitude d'informations extra-financières telles que la gestion du risque, la stratégie, la gouvernance. Ce sont des centaines de pages condensées et contenant des informations très pertinentes et qui valorisent l'entreprise. Les normes IFRS, une fois appliquées vont changer la donne en matière d'informations publiées, particulièrement pour les petits porteurs. A ce jour, sur 150 pays, 126 appliquent les IFRS, soit 84% ce qui place la Tunisie loin derrière eux. Le passage aux normes IFRS a été décidé en 2018 pour l'exercice 2021 par le Conseil National de la Comptabilité, suivi d'un communiqué du CMF et d'une circulaire de la Banque Centrale. A ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié, et la loi portant sur le système comptable des entreprises n'a pas été modifiée. En conséquence, les normes IFRS ne sont pas prêtes d'être appliquées, et vraisemblablement l'échéance va encore être retardée. Un rapport de l'un des Big Four dans le monde confirme que plus de 50% de la valeur boursière d'une entreprise s'appuie sur des données non comptables, ce qui rend compte de l'importancede la communication non financière intégrée dans les rapports annuels, pour la notoriété et l'image de l'entreprise. Recommandations : - Publier l'arrêté ministériel régissant le marché alternatif pour clarifier les conditions d'accès pour les PME et les inciter à ouvrir leur capital et à lever des financements via la bourse. - Publier l'arrêté ministériel relatif à l'application des normes IFRS pour réduire l'asymétrie de l'information et apporter une lecture universelle des états financiers - Indexer les sanctions financières à un indicateur qui tient compte du volume de l'entreprise pour que cela devienne dissuasif - Accompagner les entreprises, les commissaires aux comptes et les investisseurs en bourse en publiant des guides d'évaluation du contrôle interne ou de communications financières et des check-lists ou templates des informations à publier. - Former les magistrats à l'étude technique des dossiers financiers. - Finaliser rapidement la nouvelle loi portant sur le fonctionnement du marché financier - Inciter les entreprises à communiquer en langue anglaise aussi, pour attirer les investisseurs étrangers et améliorer ainsi notre rating international.
