Les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) sont des normes comptables internationales d'informations financières qui visent à établir un langage comptable commun accessible et intelligible aux différentes parties prenantes. Elles jouent un rôle important dans le processus de synchronisation des normes comptables à travers le monde, remplaçant peu à peu les normes IAS (International Accounting Standards). La norme IFRS 9, qui remplace IAS 39 (Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation) présente un modèle logique de classement des actifs financiers, fondé sur les caractéristiques des flux de trésorerie et le modèle économique dans lequel l'actif est détenu. Ce modèle unique fondé sur des principes, remplace les dispositions actuelles fondées sur des règles généralement considérées comme complexes et difficiles à appliquer. La nouvelle norme comprend également un modèle de dépréciation unique pour tous les instruments financiers, ce qui élimine une source de complexité qui était associée aux anciennes exigences comptables. Elle comprend un nouveau modèle de dépréciation fondé sur les pertes attendues qui exigera la comptabilisation plus rapide des pertes de crédit attendues. Plus particulièrement, les entités doivent comptabiliser les pertes de crédit attendues à partir du moment où les instruments financiers sont comptabilisés, et ce, plus rapidement. La norme s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. En Tunisie, le Conseil National de la Comptabilité avait annoncé en 2018, l'adoption des normes IFRS par le secteur financier du pays dès 2021. Lors de la conférence sur la " Transition du secteur financier vers les IFRS ", organisée en avril 2019 à Tunis le Ministre des Finances, avait annoncé que la migration de la Tunisie vers les normes IFRS, devrait avoir lieu progressivement à partir de 2021 et qu'un projet de loi réglementant l'adoption des normes IFRS serait soumis à l'ARP dans l'espoir de voir ce projet adopté en 2020 . L'adoption de ces normes internationales dans un tel délai sera un réel défi compte tenu d'une part du nombre limité d'institutions financières tunisiennes ayant déjà adopté les normes IFRS et d'autre part des coûts importants y afférents. Le système financier tunisien, se trouve aujourd'hui confronté à l'impératif de migrer vers les normes IFRS. Il ne s'agit pas d'un simple ajustement des normes comptables, mais d'un parcours long, complexe et coûteux qui devrait impliquer tout le monde. C'est une remise en cause de l'organisation bancaire vers plus de transparence et plus d'efficacité " Une étude comparative de PWC réalisée en 2018 entre les normes IFRS et les principes comptables admis en Tunisie, a montré que le pays a déjà réalisé des avancées en matière d'application des règles de transparence et de bonne gouvernance et que l'écart avec les pays les plus exigeants en la matière, est rattrapable sous réserve de l'implication de toutes les parties prenantes (autorités, banques, établissements financiers….) Fayçal DERBEL: Expert comptable « L'application de ces normes exige un nouveau texte de loi » Déjà depuis 2010, M. Fayçal DERBEL a déclaré dans une interview accordée au journal « L'Expert » que « Les trois lots de normes doivent tôt ou tard converger vers un référentiel unique en l'occurrence les IFRS. Autrement dit, l'économie ne peut pas continuer à évoluer avec plusieurs référentiels comptables à la fois. La mondialisation, l'internationalisation des échanges, les besoins des investisseurs, constituent autant d'éléments qui militent pour la mise en place d'un seul langage comptable. D'ailleurs aujourd'hui, il y a des difficultés inhérentes à la multiplicité des référentiels comptables qui imposent des retraitements de l'information financière et diverses modalités de passage avec tous ce qui en découle en terme de coûts et de perte de temps. Du moment où les états financiers établis conformément à la réglementation et pratique d'un pays donné sont souvent difficilement compréhensibles par les investisseurs étrangers, des efforts d'harmonisation ont été engagés au niveau mondial en vue de publier dans l'intérêt général un référentiel unique pour la présentation des états financiers et promouvoir leur acceptation et leur application dans le monde entier. Ces efforts engagés par un organisme privé de normalisation connu sous le nom l'International Accounting Standard Board « IASB » ont permis de mettre en vigueur un référentiel complet et cohérent visant un ensemble d'objectifs et retenant certains fondements. Ce référentiel connaît un succès remarquable notamment avec la publication de la norme IFRS-PME et l'élargissement continu de son champ d'application. Les objectifs des IFRS s' articulent au tour de l'harmonisation pour l'adoption d'un langage unique et unifié, et sont relativement nombreux, l'on recense au moins les cinq objectifs suivants considérés les plus pertinents : 1-répondre à la croissance rapide delinternationalisation des échanges et aux impératifs d'une finance et d'un commerce mondialisés ; 2-élaborer, dans l'intérêt général, un jeu unique de normes comptables de haute qualité ; 3-satisfaire les besoins des marchés financiers et donner aux informations financières produites une meilleure visibilité et plus de crédibilité ; 4-éviter les divergences de traitement de l'information financière et assurer une meilleure comparabilité des états financiers au sein des entreprises de divers pays ; 5-satisfaire les besoins des investisseurs et favoriser les implantations à l'étranger et le recours aux capitaux étrangers. Les IFRS se basent sur une logique et des fondements exprimés comme principes sous jacents, dont les plus pertinents sont les suivants : -lavalorisation à la juste valeur de certains actifs et passifs ; -la primauté de la substance sur la forme ; -une approche prioritairement bilancielle ; -la prise en compte en priorité de la vision de l'investisseur (Stakeholders et Shareholders) considéré comme utilisateur privilégié ; -la subordination du principe de prudence à celui de neutralité et de pertinence ; -l'absence de textes spécifiques à un secteur d'activité ; -une place plus importante qu'occupe l'interprétation dans l'application des normes. Jusqu'à maintenant l'IASB a publié en plus du cadre conceptuel 41 normes (sous l'appellation IAS) dont 10 sont amendées ou remplacées (IAS 3, 4, 5, 6, 9, 13, 14, 15,22 et 30), 9 normes sous l'appellation IFRS, une norme IFRS PME et une cinquantaine de notes d'interprétation (SIC et IFRIC). L'IFRS PME est d'une extrême importance dans les pays émergents et d'une très grande utilité pour les PME puisqu'elle permet d''éviter les difficultés d'application voire la complexité des Full IFRS. La plupart des pays s'orientent, aujourd'hui, vers l'adoption de ce référentiel international. Selon l'IASB, depuis 2001 plus de 100 pays ont requis ou permis l'utilisation des IFRS, tandis que les autres économies importantes ont établi des échéances pour la convergence avec (ou l'adoption des) les IFRS. Les Etats-Unis ont fait savoir quils sont disposés à troquer leurs légendaires « US GAAP » contre les IFRS à partir de 2015. Quand au groupe des 20 (le G20), il a récemment réaffirmé ( en septembre 2009) à l'occasion de leur réunion à « Saint-Pétersbourg » leurs engagements en faveur de la convergence mondiale des normes comptables appelant les organismes comptables à redoubler d'efforts pour parvenir à un ensemble de haute qualité, dans le cadre de leur processus de normalisation indépendant et d'achever leur projet de convergence avant juin 2011. Concernant la Tunisie, la décision est claire et sans équivoque, annoncée en octobre 2009. Puisque le programme présidentiel de 2009-2014 « ensemble relevant les défis » prévoit clairement comme mesure l'adoption du référentiel comptable internationale à travers le point 7 de l'axe 13 : « La réforme du système comptable dans le sens de l'adoption des normes internationales ». La Tunisie va passer aux normes IFRS vers l'année 2014. Que devrait nécessiter notre transition vers ce nouveau référentiel international? Ce passage, véritable chantier de grande envergure gagnerait à être confier à un comité de pilotage qui définira et suivra la stratégie du passage et ce après que les autorités aient défini le périmètre d'application des IFRS. Les principales tâches que doit prévoir le programme d'action de ce comité sont les suivants : recensement et analyse de l'existant, présentation et conception du modèle, fixation d'un calendrier de passage, la mise en conformité du SCE au référentiel IFRS et le suivi de l'exécution. Parviendrons-nous à relever le défi de l'application des normes IFRS ? Selon M. Fayçal DERBEL « On a pu réussir le passage du Plan Comptable Général (PCG) de 1968 vers le Système Comptable des Entreprises (SCE) de 1997 qui constituent deux référentiels totalement différents. Maintenant, si on va faire le passage SCE vers les IFRS ça va être beaucoup plus facile. Le SCE comporte un ensemble d'atouts qui sont de nature à faciliter la migration vers les IFRS. Parmi ces atouts, nous citons : la cohérence générale du système et sa parfaite compatibilité avec les fondamentaux du référentiel international ; l'existence d'un cadre conceptuel ( véritable charte du normalisateur) présentant plusieurs similitudes avec le cadre conceptuel de l'IASB ; l'adoption de la convention de la prééminence du fonds sur la forme (appelée également convention de prééminence de la réalité financière et économique sur l'apparence juridique) ; des similitudes au niveau des supports de la communication et plus particulièrement les composantes des états financiers (bilan, état de résultat, état de flux et notes aux états financiers) ; l'adoption du classement des charges par destination et la détermination d'indicateurs qui constituent des outils de mesure et d'appréciation des performances des entreprises ; plusieurs traitements caractérisant l'approche de la normalisation internationale, sont repris par le système comptable de l'entreprise tels que : l'immobilisation des charges d'emprunt, certaines évaluations selon la règle du mark to market, la comptabilisation des opérations de leasing et le traitement des dépenses de recherche et de développement. Néanmoins, une migration aisée vers les normes internationales se heurte à certains obstacles de natures diverses dont nous citons la réglementation fiscale en vigueur, l'incompatibilité des pratiques et de la culture managériale avec certains concepts clefs des IFRS, la logistique en place et le coût du passage. La conjoncture ne se prête pas actuellement à l'application des normes IFRS. Malheureusement, depuis une décennie nous n'avons pas pu suivre ‘évolution de ces normes comme c'était le cas lors de la première décennie de ce millénaire. Les choses ont évolué à l'international et malheureusement nous vivons une stagnation à tous les niveaux en Tunisie. Les banques publiques seraient les premières victimes de l'application de ces normes où il faudrait tout revoir : créances, contrats de bails, réserves… Juridiquement, rien ne nous oblige à l'application de ces normes. Il s'agit tout simplement d'une décision du Conseil supérieur de la comptabilité qui n'a pas la force de loi. Le système des entreprises est régi par la loi 96/112 avec les décrets d'application et l'application des normes IFRS exige un nouveau texte de loi. » Qu'en est-il de la fiscalité et des normes IFRS ? « La non reconnaissance des provisions pour risques ; la non reconnaissance des réductions de valeurs résultants des tests d'impairement ; l'impossibilité d'inclure dans le coût des stocks ou des immobilisations une quote-part des charges financières ; la non reconnaissance de l'encaissement comme fait générateur des revenus dans certains cas particuliers et la non reconnaissance des pertes latentes sont autant de facteurs de nature fiscale qui entravent le passage aux IFRS. Il faut réviser la fiscalité pour qu'elle facilite l'adoption de ces normes en poursuivant les efforts engagés depuis quelques années pour rapprocher le système fiscal du référentiel comptable. » a déclaré Faycel Derbal. Mohamed Fessi :Expert comptable «Les normes IFRS ont une incidence sur la fiscalité del 'entreprise.» Dans un article publié dans notre confrère Leaders, l'expert comptable a déclaré que :« La comptabilité a évolué de manière significative au cours des dernières années. Il y a environ une trentaine d'années, elle était perçue comme une simple technique réservée à quelques initiés. Les entreprises avaient une vision juridique et fiscale de la comptabilité liée sans doute au fort impact de la fiscalité sur la production légale des comptes. Le développement des marchés financiers, l'importance de la transparence des informations financières divulguées, les conséquences de la mondialisation ont fait évoluer la comptabilité, notamment au niveau de sa dimension relative à l'information financière. C'est la raison pour laquelle nous pensons que l'adoption des normes IFRS sera une mesure très importante permettant de répondre aux besoins des investisseurs (locaux et étrangers), quoi que beaucoup de problématiques inhérentes à leur application méritent d'être débattues et tranchées. A quels types d'entreprises doit-on appliquer ces normes? Comment faire pour déconnecter la comptabilité de toutes les contraintes juridiques (patrimoniales) et fiscales habituelles ? L'information financière doit-elle être élaborée uniquement à partir d'une approche économique traduisant la réalité de l'activité économique de l'entreprise par rapport au marché ? Les normes IFRS ont elle vocation à être appliquées aux entreprises sans distinction de secteur d'activité et surtout de taille, ou faudrait-il plutôt disposer d'un référentiel spécifique pour les petites et moyennes entreprises ? D'après Mohamed Fessi, ce qu'il convient de signaler dans ce cadre, c'est qu'en juillet 2009, l'IASB (International Accounting Standards Board) a publié une norme internationale d'information financière (IFRS) à l'intention des petites et moyennes entités(3) (PME), désignée comme l'IFRS pour les PME. Ce référentiel, modifié en 2015, a pour raison d'être, l'adaptation des normes IFRS à la réalité de la petite et moyenne entreprise (prendre en compte le rapport avantages/coûts par la simplification de certaines normes). Les normes IFRS doivent être progressivement intégrées dans le droit. L'examen des normes IFRS fait ressortir une forte déconnexion entre le droit et la comptabilité se traduisant par le passage d'une vision patrimoniale, où la comptabilité est la représentation chiffrée du patrimoine d'une entité et de l'évolution de ce dernier au cours d'un exercice, à une représentation financière ou les comptes annuels donnent une image fidèle de la situation financière et de la performance de cette entité. Cette autonomie est illustrée par la convention de la prééminence de la réalité économique sur l'apparence juridique. Il en résulte que les règles comptables doivent chercher la réalité économique de la transaction ou la volonté réelle des parties qui sont derrière l'habillage juridique. L'évolution de la notion de prix, manifestation contractuelle de l'accord des volontés des parties, à la notion de juste valeur, vue globale et probabilisée, s'inscrit dans le droit fil de cette conception. Selon l'expert comptable, les normes IFRS ont une incidence sur la fiscalité de l'entreprise. En effet, les études réalisées dans quelques pays européens (préalablement à l'adoption des normes IFRS) ont montré qu'un des risques d'une adoption des IFRS est la rupture de la neutralité fiscale ; soit une réduction des recettes de l'Etat, soit au contraire un gonflement des recettes fiscales, l'une ou l'autre situation étant à éviter. Il est indispensable que l'impact soit mesuré le plus précisément possible. Un cas classique est celui des amortissements économiques généralement plus longs que les amortissements fiscalement admis. La question à laquelle il faudrait répondre se présente comme suit : quelles solutions mettre en œuvre pour éviter d'accroître la pression fiscale sur les entreprises? Toutefois, les normes IFRS deviennent de plus en plus complexes. Une des problématiques, et non des moindres, posée par l'adoption des normes IFRS est comment éviter aux entreprises les sophistications de la sphère financière court- termiste. En effet, le passage du coût historique à la juste valeur privilégie de nouveaux instruments de mesure; les flux futurs de trésorerie permettent de déterminer de manière permanente la valeur d'un actif ou d'un passif (valeur d'utilité ou actuarielle, retenue par IAS 36). Ceci pose indéniablement des problèmes de choix de taux et de période d'actualisation, de prévisions de cash flows…etc. Sonia Chikhaoui
