Un grand nombre de partis politiques, des associations et personnalités ont adressé une lettre ouverte dans laquelle sont formulées des propositions pour la future Loi électorale actuellement débattue a l'Assemblée Nationale Constituante. Lettre ouverte à Mesdames et Messieurs les Députés de l'Assemblée Nationale Constituante. L'Assemblée Nationale Constituante examinera prochainement la future loi électorale. Ce nouveau code électoral destiné à fixer les règles des prochaines élections et référendums concerne l'ensemble des citoyens tunisiens qu'ils soient à l'intérieur ou à l'extérieur du pays. Nous avons pris connaissance du projet étudié actuellement par la Commission de législation générale, en particulier les points relatifs aux tunisiens vivants à l'étranger, et nous avons constaté que les propositions en débat sont en deçà de l'esprit de la nouvelle constitution et son article 55 qui stipule : « La loi électorale garantit le droit de vote et de représentativité des tunisiens à l'étranger au sein de l'Assemblée des représentants du peuple. » Elles ne répondent pas non plus à la volonté des tunisiens résidents à l'étranger de participer pleinement à la vie politique et économique du pays et au processus de construction démocratique. A cet effet nous vous adressons cette lettre avec des propositions que nous vous demandons d'intégrer dans la version finale de la loi électorale. Nos propositions relatives aux 1 200 000 personnes de la Diaspora tunisienne (plus de 10 % de la population de notre pays) ne demandent pas des privilèges particuliers mais une prise en compte des spécificités du contexte géographique et humain de l'immigration ainsi que l'exercice effectif de notre citoyenneté Nos demandes et propositions concernent les volets suivants : - En matière de circonscriptions électorales : l'idée d'instaurer une seule circonscription regroupant tous les tunisiens à l'étranger nous parait illogique et discriminatoire. Elle n'apporte ni cohérence ni équité et aura pour conséquence inacceptable une diminution du nombre d'élus représentant la Diaspora tunisienne. Pour la fixation du nombre de députés nous demandons l'application des critères retenus pour la formation des circonscriptions à l'intérieur du pays (un député pour 60 000 habitants) ainsi que les corrections prévues pour les circonscriptions faiblement peuplées. Au niveau des circonscriptions à l'étranger (6 circonscriptions lors des élections d'octobre 2011) nous proposons d'introduire de la cohérence géographique dans les futures circonscriptions et surtout de procéder à des regroupements qui évitent l'éparpillement et la perdition des voix ou l'émergence de circonscriptions avec un seul élu comme lors des élections de 2011. - Les listes électorales : Une liste unique doit être constituée et servir de support de référence pour un scrutin. Son élaboration pour les tunisiens à l'étranger pourra se faire à partir d'une fusion des données consulaires (CNI, passeports et cartes consulaires) et de la base de données des participants à l'élection d'octobre 2011. Pour la procédure d'inscription nous insistons sur l'obligation de la mise en place d'un système fiable et rigoureux qui prévoit des campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que des modalités d'inscription simplifiées y compris les moyens à distance (par Internet ou par correspondance pour pallier aux difficultés de l'éloignement géographique). Les listes publiées et stabilisées plusieurs semaines avant les échéances, doivent être consultables sur les différents supports des instances électorales et les représentations consulaires et diplomatiques de l'Etat tunisien. - Les Instances régionales : La mise en place d'Instances Régionales Indépendantes pour les Elections est une nécessité et une garantie pour des élections libres, transparentes et démocratiques. Les IRIE à l'étranger, à mettre en place de façon urgente et au même moment que celles de l'intérieur du pays, doivent disposer des mêmes prérogatives et moyens accordés aux IRIE de Tunisie. Elles doivent être composées de membres indépendants, compétents et choisis dans la transparence par l'ISIE. Ces instances indépendantes des autorités consulaires et travaillant en lien étroit avec la société civile et les participants aux élections( candidats, observateurs, partis politiques, journalistes etc.) doivent disposer de prérogatives, d'effectifs conséquents et de moyens logistiques et financiers pour assurer l'intégrité des opérations électorales et accomplir leur mission de sensibilisation, de mobilisation, d'organisation et de contrôle des processus électoraux. - La collaboration et la neutralité des représentants de l'Etat tunisien : Pour la transparence et le bon déroulement des prochaines élections nous demandons l'annulation des nominations partisanes et l'éloignement de tous les responsables qui ne remplissent pas les exigences de neutralité comme cela a été préconisé par la feuille de route du dialogue national. La loi électorale doit mettre l'accent sur l'obligation d'impartialité des administrations consulaires, des ambassades et des personnels détachés. Elle doit aussi préciser les obligations de collaboration et d'aides que les fonctionnaires de l'Etat tunisien doivent apporter aux instances en charge des élections. - Les dates des élections : Pour faciliter le déroulement des scrutins nous préconisons l'augmentation du nombre des bureaux de vote, l'organisation du scrutin sur deux jours (le premier jour avant le scrutin en Tunisie et le deuxième obligatoirement le même jour que le scrutin à l'intérieur du pays). Cette exigence a l'avantage d'en faciliter la tenue, d'apporter plus de cohérence et de régularité à l'opération électorale, d'éviter les fuites et d'assurer des dépouillements et des publications simultanés des résultats.
