Le projet de loi relatif à l'amendement et au parachèvement du Code des assurances consacre le principe de l'indépendance administrative du Comité général des assurances. Est-ce une bonne chose ? Oui, sans ambiguïté, car ce choix se trouve en droite ligne de la conviction tunisienne de séparer la fonction de contrôle de la fonction de législation et de développement du secteur. C'est d'ailleurs pour cela que la Direction générale des assurances, qui assurait les fonctions de tutelle sur le secteur, a été transformée en un Comité général des Assurances où la fonction de contrôle occupe une place prépondérante. Ainsi, il y a eu création d'une commission de contrôle des assurances dont la tâche fondamentale sera le contrôle permanent et régulier des compagnies d'assurance ainsi que les professions liées. Il s'agit également d'assouplir les procédures habituelles du contrôle par la suppression de l'ordre de mission préalable à tout contrôle permanent à l'instar des normes internationales.
De fait, l'indépendance administrative garantit célérité et souplesse au Comité général des assurances, conformément aux critères de l'Association internationale des contrôleurs d'assurances.
Mais que veut donc dire cette 'indépendance administrative'' ? Selon les experts, ceux qui en bénéficient deviennent des «organismes administratifs qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement». Cela veut dire que son pouvoir ne s'apparente pas à un pouvoir réglementaire autonome mais au seul pouvoir d'exécution des lois (et il est de plus utilisé dans un but de régulation). De plus, à l'intérieur de l'Etat, est indépendante dans le sens où elle est soustraite au pouvoir hiérarchique. Cette indépendance est voulue par l'Etat pour offrir une crédibilité et une légitimité à ces organismes évoluant dans des domaines sensibles. Il faut également savoir qu'une autorité administrative indépendante peut posséder également des compétences juridictionnelles et consultatives.
Ceci étant dit, le Comité général des assurances, auquel nous souhaitons bien du plaisir, a devant lui un secteur qui souffre de plusieurs maux depuis de longues années. Parmi ceux-ci ; un faible taux de pénétration des prestations d'assurances dans l'économie nationale (1,7% contre une moyenne de 8% dans le monde), un faible rôle dans la mobilisation de l'épargne (la part de l'assurance-vie n'y dépasse pas les 8%) et un déficit structurel de l'assurance automobile.
