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Tunisie : les limites du régime présidentiel vers lequel se dirige Kaïs Saïed
Publié dans Business News le 10 - 09 - 2021

Plus d'un mois et demi depuis que le président de la République a annoncé ses mesures historiques de limoger le chef du gouvernement et de suspendre le parlement. Sans parlement, sans gouvernement et sans feuille de route, les Tunisiens et les partenaires internationaux du pays s'impatientent. Kaïs Saïed a dépassé les limites qu'il s'est lui-même fixé et on ne voit toujours pas de fumée blanche sortir du palais de Carthage. C'est pour très bientôt, promet son conseiller Walid Hajjem, hier sur la chaîne britanno-émiratie Sky News Arabia, qui affirme dans la foulée que l'on se dirige vers un changement de régime politique pour passer du régime parlementaire au régime présidentiel. Qu'en est-il et quelles sont les limites de cette politique ?

Depuis son accession au pouvoir, en 2019, le président Kaïs Saïed oppose un mépris affligeant à la presse nationale et aux canaux classiques de communication. Les grandes décisions sont annoncées via Facebook et les bribes d'informations sont distillées à travers des médias étrangers.
Ainsi, c'est par le biais de Sky News Arabia (en plus des pages Facebook inféodées au président) que les journalistes tunisiens ont appris que Kaïs Saïed se dirige vers un régime présidentiel pour remplacer le régime parlementaire actuel. C'est également à travers des sources médiatiques étrangères que l'on a appris que cette décision, ainsi que celle du nouveau gouvernement, seraient annoncées entre le dimanche 12 et le lundi 13 septembre. D'après ces sources, on se dirigerait vers un gouvernement présidé par Marouane Abassi, actuel gouverneur de la Banque centrale de Tunisie. Faute de confirmation officielle, on ne peut pas s'étaler davantage sur le sujet.
La seule chose de confirmée qu'on a, à ce jour, est la déclaration de M. Hajjem qui parle d'un régime présidentiel.
Si cette information s'officialise, le président de la République violerait clairement la constitution, une nouvelle fois.
Malgré ses dénégations répétées, Kaïs Saïed a bien violé le 25 juillet l'article 80 de la Constitution qui mentionne, sans ambiguïté, « En cas de péril imminent menaçant l'intégrité nationale, la sécurité ou l'indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures qu'impose l'état d'exception, après consultation du Chef du Gouvernement, du Président de l'Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le Président de la Cour constitutionnelle. (…) Durant cette période, l'Assemblée des représentants du peuple est considérée en état de session permanente. Dans cette situation, le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple et il ne peut être présenté de motion de censure contre le Gouvernement.

Le président de la République n'a pas précisé quel était le péril imminent qui a justifié son appel à l'article 80, n'a pas consulté le président du parlement et n'a pas informé le président de la cour constitutionnelle, puisque celle-ci n'existe même pas. Bien que l'article 80 dispose que l'assemblée doit être considérée en état de session permanente, celle-ci a été gelée et s'apprêterait à être dissoute, si l'on en croit les rumeurs propagées par les fans du palais de Carthage. Et bien qu'il ne doit y avoir aucune motion de censure contre le gouvernement, le président de ce gouvernement a été limogé ce qui signifie, selon l'article 98 de la constitution, la démission de tout le gouvernement. En limogeant le chef du gouvernement, le président de la République a estimé que celui-ci est responsable devant lui, alors que le chef du gouvernement n'est responsable que devant l'assemblée, selon l'article 95 de la constitution.

Après toutes ces violations de la constitution, balayées par un président dans le déni total, Kaïs Saïed s'apprête à violer un autre paquet d'articles de la constitution.
En effet, et au cas où les propos de Walid Hajjem sur Sky News sont officialisés, le président de la République se trouve obligé de transgresser la constitution ou, pire encore, de la suspendre totalement. Nonobstant le fait qu'il a juré à maintes reprises de ne jamais violer cette constitution, Kaïs Saïed est obligé de se parjurer s'il tient à changer le régime politique de la Tunisie.
Dans ce cas, le président va violer clairement l'article 144 de la constitution qui dispose : que « Toute initiative de révision de la Constitution est soumise, par le Président de l'Assemblée des représentants du peuple, à la Cour constitutionnelle, pour dire que la révision ne concerne pas ce qui, d'après les termes de la présente Constitution, ne peut faire l'objet de révision.
L'Assemblée des représentants du peuple examine l'initiative de la révision en vue d'approuver à la majorité absolue le principe de la révision. La révision de la Constitution est adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée des représentants du peuple. Le Président de la République peut, après approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée, soumettre la révision au référendum; la révision est alors adoptée à la majorité des votants. »
En cherchant à changer le régime, sans passer par l'assemblée, le président de la République violerait donc cette constitution.
Quand bien même il soumettrait son projet à un référendum, le passage par l'Assemblée et par la cour constitutionnelle, sont obligatoires. Le fait que la première soit gelée et que la seconde n'existe pas ne devraient pas, dans une démocratie qui se respecte, justifier la violation de la constitution.

On s'en doute bien, le président de la République ne va pas trop se gêner. Il a bien violé la constitution une première fois, et il a été fortement applaudi par le peuple et pas vraiment contré par les partenaires internationaux. Rien ne l'empêche donc de violer cette même constitution une seconde fois, voire de la suspendre tout court. La question devient caduque et on est obligés de passer à l'après. Que va faire le président avec ce régime présidentiel, si jamais son projet de nouvelle constitution est approuvé par le référendum ?
De ce que l'on conclut de ses différentes interventions, le président de la République aimerait gouverner le pays tout seul, comme l'ont fait avant lui Bourguiba et Ben Ali et comme est gouvernée actuellement la France.
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Sauf que dans le cas d'espèce, ces présidents ont toujours eu une majorité parlementaire. Ce qui n'est pas le cas de Kaïs Saïed qui n'a même pas de parti. Que va-t-il se passer si jamais, après des élections législatives anticipées, c'est le PDL de Abir Moussi, par exemple, qui remporte le scrutin ? Si on va avoir une majorité parlementaire portant des couleurs différentes de celles de la présidence, le pays deviendrait, en quelques semaines, ingouvernable de nouveau.
A moins que le président ne crée un parti portant ses couleurs, ce qui serait un autre parjure. Dans ce cas, il faudrait que ce parti hypothétique gagne les législatives ce qui n'est pas vraiment assuré puisque les sondages placent ce parti à la troisième position derrière le PDL et Ennahdha.
En clair, et pour bien exposer la situation à venir, si jamais le président de la République modifie la constitution, si jamais celle-ci est approuvée et si jamais il crée un parti, il n'est pas sûr que ce parti réussisse les élections. Kaïs Saïed va donc être président à Carthage et va être obligé de nommer à la Kasbah une personne désignée par le parti vainqueur aux élections. Pourquoi obligé ? Parce que c'est le b.a.-ba de la démocratie et que le président se doit de respecter la volonté du peuple qui est allé aux urnes.
Il y a une autre hypothèse que le président peut retenir dans son régime présidentiel. Il n'a pas caché, durant sa campagne électorale, et après, qu'il voulait une démocratie participative avec des élus locaux lesquels élisent des délégués régionaux, lesquels élisent des délégués nationaux. Il s'agit là d'une autre forme de l'assemblée, mais le principe reste le même. Nonobstant le fait que les élus locaux (et même régionaux et nationaux) peuvent être des voyous identiques à ceux qu'on voit actuellement sur les réseaux sociaux insulter toute voix critiquant le président, on revient à une assemblée de 217 députés nationaux. Que l'on fasse des élections directes nationales ou indirectes via les localités et les régions, il n'y a rien qui garantit au président que l'assemblée nationale ne soit pas dominée par le PDL et les islamistes. Que ce soit sous un régime présidentiel ou parlementaire, Kaïs Saïed n'a aucune assurance qu'il va pouvoir gouverner seul sans opposition face à lui. A moins qu'il cherche à tuer cette opposition, comme l'ont fait avant lui Bourguiba et Ben Ali, ce qui signifie, une nouvelle fois, la mort de la démocratie.

Tout cela sans parler de la constitution et de la partie qui va la rédiger pour officialiser le nouveau régime que Kaïs Saïed entend mettre en place. Cette constitution sera-t-elle rédigée par une assemblée constituante représentant toutes les couleurs de la population, comme en 2011-2014, ou bien par un comité d'experts ?
Dans le premier cas, on sait déjà où cela va mener quand on se remémore toutes les batailles et tous les conflits durant cette période noire du pays. Les conflits entre les députés de la Constituante de 2011-2014 ont abouti à une constitution aux textes contradictoires et qui n'a pas du tout servi les intérêts du peuple comme les Tunisiens ont pu le constater, à leurs dépends, durant la période 2014-2021.
Dans le second cas, il est fort à craindre que les « experts » chargés de la rédaction de la constitution soient parmi les constitutionnalistes laudateurs du président dont la compétence réelle et efficace est fortement mise en doute par leurs propres pairs, déjà, mais aussi par plusieurs observateurs de la vie publique tunisienne. Exit les Ben Achour et les Laghmani et bienvenue à Zakraoui and co.
Ces « experts » rédigeront-ils une constitution laïque et respectueuse des droits et des libertés ou bien une constitution conservatrice inspirée de la chariâa ? Quand on sait que le président est plutôt conservateur défenseur de certaines lois islamiques, il est fort à craindre que la IIIème République soit moins progressiste que la IIème.

Les propos de Walid Hajjem ne présagent donc rien de bon dans ce qui va arriver dans le pays dans les prochains jours.
Si les Tunisiens et leurs partenaires internationaux souhaitent fortement qu'il y ait, au plus vite, un nouveau gouvernement dirigé par une véritable compétence (et Marouane Abassi en est une), il est fort à craindre que la période à venir va annoncer la mort pure et simple de l'expérience démocratique tunisienne si le président de la République avance dans la voie du changement de la constitution et du régime.
Cette voie va sortir Kaïs Saïed de l'impasse actuelle, certes, mais elle va le placer (et les Tunisiens avec) dans une impasse encore plus sombre.

Raouf Ben Hédi
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