Le débat sur l'article 89 de la Constitution tunisienne agite les experts juridiques mais aussi toute la sphère politique suite au récent appel de l'actuel président de la République Moncef Marzouki, au chef du parti gagnant des législatives, Béji Caïd Essebsi, à former un gouvernement dans un délai de 7 jours. Les experts ne semblent pas d'accord sur la constitutionnalité d'une telle disposition, émanant d'un président non élu au suffrage universel. Aussitôt la lettre rendue publique, que les parrains du dialogue national se réunissent pour trancher. Mais qu'en dit réellement la Constitution ? Voilà ce que dispose l'article 89 de la Constitution tunisienne : « Dans un délai d'une semaine après la proclamation des résultats définitifs des élections, le président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l'Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement dans un délai d'un mois pouvant être prorogé une seule fois. En cas d'égalité du nombre des sièges, la nomination s'effectue selon le nombre de voix obtenues ». Dans la soirée du vendredi 21 novembre, jour de la proclamation des résultats des législatives par l'instance des élections, Moncef Marzouki envoie une correspondance officielle à Béji Caïd Essebsi, président du parti gagnant. Dans cette lettre, Marzouki qui est également candidat à la présidentielle, demande à son principal rival de désigner le prochain chef de gouvernement, et ce, dans un délai de sept jours, comme l'énonce la Constitution. Lors d'une interview donnée à la chaîne TNN, dans le cadre de sa campagne électorale, Marzouki explique s'être basé dans sa demande sur les dispositions de la Constitution tunisienne qu'il dit avoir la mission de protéger. Il précise par ailleurs que « le pays ne peut plus attendre davantage pour la formation d'un nouveau gouvernement surtout que l'élection présidentielle et l'annonce des résultats finaux de celle-ci ne seront clôturées que dans trois mois environ ». En effet, toujours selon l'article 89, si le délai des 7 jours expire sans qu'aucun gouvernement ne soit formé, ce sera au président de la République « d'engager des consultations dans un délai de dix jours avec les partis politiques, les coalitions et les groupes parlementaires, en vue de charger la personnalité jugée la plus apte, en vue de former un gouvernement dans un délai maximum d'un mois ». Cette lettre a aussitôt été suivie de vives critiques par les parties concernées. Si Béji Caïd Essebsi n'a pas souhaité répondre, silence électoral oblige, c'est le secrétaire général de son parti qui reviendra sur la question. « Etrangement, le président provisoire de la République choisit ce jour pour envoyer cette lettre, avant même que les résultats des législatives ne soient publiés dans le JORT », déclare Taïeb Baccouche. Ce dernier rappelle que « la demande fait fi de l'accord obtenu à l'issue de la dernière séance du Dialogue national, selon lequel la désignation doit venir d'un président élu, et non d'un président dont les prérogatives ont pris fin avec la clôture des travaux de l'ANC, le 20 novembre 2014 ». Mais est-ce le Marzouki candidat au scrutin présidentiel qui s'adresse à son principal rival ou est-ce le président de la République qui envoie une correspondance officielle au leader du parti gagnant aux législatives ? C'est ce double rôle qu'occupe Moncef Marzouki qui fait planer autant de doute sur les motivations de cette lettre. Mais d'un point de vue constitutionnel, Moncef Marzouki est-il en mesure d'appliquer l'article 89 ? Là est toute la question sur laquelle les experts en droit constitutionnel se sont penchés. Selon, le secrétaire général de l'Association tunisienne du droit constitutionnel, Chaouki Gaddès, toute attente au-delà du délai de 7 jours fixé par la Constitution, pour nommer le nouveau chef du gouvernement, serait un dépassement de la Constitution. Me Gaddès rejoint donc, la proposition faite par Marzouki à Béji Caïd Essebsi. Amine Mahfoudh, autre expert en droit constitutionnel contredit cette interprétation. En effet, Me Mahfoudh signifie que l'actuel président de la République est incapable juridiquement de charger le parti ayant eu la majorité aux législatives, de former un gouvernement. « Seul un président élu peut le faire, conformément à la Constitution », selon ses dires. Or, Moncef Marzouki n'a jamais été élu au suffrage universel. Force est de reconnaitre que l'article 89 ne mentionne nullement la condition que le président soit élu au suffrage universel. En consultant les dispositions transitoires, on apprend que la partie II du chapitre IV relatif au gouvernement, dont fait partie l'article 89, « entrent en vigueur à compter du jour de la proclamation des résultats définitifs des premières élections législatives ». En effet, les résultats définitifs des élections législatives ont officiellement été communiqués par l'ISIE vendredi dernier, à savoir le 21 novembre, mais n'ont cependant pas encore été officialisés au JORT.
Mais si les experts n'arrivent pas à se mettre d'accord, les parrains du Dialogue national, réunis aujourd'hui lundi 24 novembre, ont tranché. Centrale syndicale, centrale patronale, Ordre des avocats et Ligue des droits de l'Homme se sont penchés sur le contenu de cette correspondance afin de savoir quelles dispositions prendre. « Nous restons attachés aux dispositions prises le 31 octobre, à savoir que le président démocratiquement élu aura le pouvoir d'appeler le chef du parti de la majorité législative à former le gouvernement », annonce Houcine Abassi, secrétaire général de l'UGTT, l'un des membres du Quartet. Ce président n'est donc pas, du moins pas encore, Moncef Marzouki. Houcine Abassi affirme, par ailleurs, que le Dialogue prendra contact avec Moncef Marzouki pour se concerter avec lui au sujet de cette fameuse correspondance. Mais n'est-ce pas contraire à la Constitution et dépassant largement les prérogatives des acteurs du Dialogue ? Le rôle du Dialogue national étant simplement consultatif et non législatif, les membres de ce dernier n'ont tout simplement pas le droit de s'opposer à une décision légale ou d'appeler à son retrait, sauf dans le cadre de consultations. En attendant, un comité d'experts devra se pencher sur le flou laissé par l'article 89 dans la période actuelle. Une période de transition dans laquelle la Tunisie dispose d'un président République dit « consensuel », qui n'a pas été élu au suffrage universel et dont la mission devait s'achever au moment de la finalisation de la Constitution. Le deuxième tour du scrutin présidentiel est, quant à lui, prévu dans 4 semaines et les résultats officiels ne seront pas proclamés avant la fin de l'année. Un délai jugé trop long pour les membres du Quartet et certains, dont Wided Bouchamaoui présidente de l'UTICA, a appelé aujourd'hui à ce que l'élection soit avancée et organisée dans un délai de 15 jours. La Constitution prête certes à confusion. Ceci serait dû, de l'avis d'Amine Mahfoudh ainsi que celui de nombreux autres experts, à l'incompétence des élus de l'ANC. Cependant l'interférence d'acteurs qui n'ont ni la légitimité ni les compétences de statuer sur ses articles est tout simplement dangereux. Au lieu de laisser les acteurs du Dialogue national déblatérer sur les interprétations des articles constitutionnels, ne vaut-il mieux pas réunir un comité d'experts qui saura déchiffrer leur « véritable sens » ? Des articles écrits à la hâte et dans une totale incompétence, si ce n'est mauvaise-foi, par nos anciens élus…
