Il était très attendu ce projet de Loi de finances 2017. Outre son importance pour la marche à venir du pays, c'est l'une des plus importantes matérialisations de la stratégie de Youssef Chahed à la tête du gouvernement. Dès sa parution, il a suscité plusieurs réactions, dont celle de l'UGTT, qui y voit une transgression de l'Accord de Carthage. Le gouvernement tente, à travers ce projet de loi, de concilier entre ses impératifs de financement, une certaine équité et la protection des classes les moins favorisées. Il y arrive à certains endroits et à d'autres, non. Aucun doute sur le fait que la Loi de finances 2017 sera placée sous le signe de la taxation. La situation économique du pays et des finances publiques est proprement dramatique et le cabinet de Youssef Chahed s'est retrouvé dans l'obligation immédiate de rassembler de l'argent. Et le gouvernement a fait ce qu'il fallait pour : Au total, les taxes vont augmenter de 15,2% passant de 18.835 millions de dinars (MD) en 2016 à 21.700 MD en 2017. L'augmentation est supportée par la majoration des impôts directs à hauteur de 21,1% pour un total de 9.441 MD. Les impôts indirects ont augmenté, de leur côté, de 11% pour un total de 12.259 MD. Le taux de pression fiscale passe de 20,6% en 2016 à 22,1% en 2017.
Plusieurs mesures sont édictées dans la Loi de finances 2017 pour matérialiser cette pression fiscale. La première, et la plus importante, est la contribution conjoncturelle exceptionnelle imposée aux entreprises de 7,5% de leurs revenus imposables. Cette mesure, acceptée par la centrale patronale (UTICA), devrait rapporter la bagatelle de 900 MD ce qui place une mesure conjoncturelle exceptionnelle à la tête des sources de financement de l'Etat. La révision de taux de la TVA devrait rapporter 30 MD et « l'effort de recouvrement supplémentaire » devrait rapporter 400 MD. Par ailleurs, l'augmentation des prix du tabac devrait alimenter les caisses de 100 millions de dinars.
Ainsi, le rendement de la taxe à la consommation pour 2017 devrait augmenter de 10,7% pour atteindre un montant de 2.368 MD qui se divise comme suit : 917 MD provenant du tabac, 658 MD des produits pétroliers, 323 MD des boissons alcoolisées, 323 MD des voitures et 47 MD des autres produits. Le rendement de la TVA devrait également augmenter de 13,5%.
D'autres augmentations sont prévues, parfois de manière cachée, dans cette Loi de finances 2017. Ainsi, les prix de l'électricité et du gaz sont appelés à augmenter puisqu'une modification des prix est d'ores-et-déjà acquise et que le gouvernement s'engage à « ménager le pouvoir d'achat du citoyen et la compétitivité de la société ». Cette mesure devrait rapporter à l'Etat 175 MD. D'un autre côté, le gouvernement espère tirer des gains du système d'ajustement automatique des prix du carburant de l'ordre de 152 MD. A noter que cet ajustement se fera sur une base trimestrielle. On notera également que le gouvernement espère encore tirer 200 millions de dinars de la vente des biens confisqués.
La mesure phare de cette Loi de finances est la révision du barème fiscal. Ainsi, les revenus oscillant entre 0 et 5000 dinars par an seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu. La tranche recevant entre 5001 et 25.000 dinars par an sera taxée à hauteur de 27% (soit réellement 21,6% en prenant en considération les plafonds) et la tranche de revenu entre 25.001 et 50.000 dinars par an sera taxée à hauteur de 30% (soit 25,8% réellement). D'après les calculs du gouvernement, cette mesure devrait priver l'Etat de 210 millions de dinars de revenus. Par ailleurs, cette mesure n'a aucun impact négatif sur les personnes dont les revenus ne dépassent pas 20.154 dinars par an soit un revenu net de 1.400 dinars par mois.
D'autres mesures sont prévues dans les différents articles du projet de Loi de finances 2017 afin d'alimenter les caisses de l'Etat. La TVA (articles 16 à 22) sera désormais appliquée sur toute une gamme de produits et de services qui étaient exonérés. Par exemple, les médicaments importés qui n'ont pas d'équivalent local seront soumis à une TVA de 6%, ce qui pose un problème d'ordre éthique, puisqu'on n'achète pas un médicament comme on achèterait une télévision ou une voiture. Une TVA de 18% sera également mise en place sur les opérations de vente de terrains par les promoteurs immobiliers et ce quelle que soit la nature du terrain. Concernant la TVA, le gouvernement annonce déjà la suppression du taux de 12% dans la Loi de finances 2018.
A l'article 28 de la Loi de finances, un frais d'enregistrement supplémentaire est prévu sur les opérations de transfert de biens fonciers que ce soit contre un montant financier ou dans le cas d'une donation. Le montant sera équivalent à 4% de la valeur des biens et il ne concernera que ceux dont la valeur est supérieure à 1 million de dinars. Toutefois, plusieurs exceptions sont prévues à cette mesure dont les achats de terrains prévus pour des constructions individuelles d'habitation, les donations entre ascendants, descendants et couples mariés, les ventes d'habitations faites par des promoteurs immobiliers. L'article 30 de la Loi de finances institue la fameuse taxe de 1000 dinars sur les piscines privées. Toutefois, le gouvernement n'émet pas d'estimation chiffrée du produit attendu par cette taxe.
Du côté des dépenses du gouvernement, plusieurs mesures sont prévues pour tenter, autant que faire se peut, de réduire le train de vie de la machine administrative tunisienne. Sans aller vers ce qui pourrait être qualifié d'austérité, il existe des prémices de meilleure gouvernance, en admettant que ce qui est prévu par le gouvernement soit réalisé. Ainsi, un gel des recrutements dans la fonction publique est prévu à l'exception des diplômés des écoles de formation, qui verront elles-mêmes leurs effectifs réduits. Par ailleurs, les départs à la retraite ne seront pas remplacés ni les départs pour cause de démission ou de décès etc. Sont également prévues : la réduction des primes des heures supplémentaires, une meilleure maitrise de la prime de rendement en l'indexant réellement sur la performance, la réaffectation des fonctionnaires pour couvrir les besoins urgents, une meilleure maitrise des programmes de promotion annuels vers la réduction, tout en maintenant les principes de mérite. Ainsi, les dépenses salariales du gouvernement seront, quand même, en augmentation de 4,2% pour atteindre 13.700 MD mais elles ne représenteront plus que 52,4% du budget contre 55,3% en 2016.
Le serrage de la ceinture ne peut se faire sans passer par la fameuse case compensation. Le gouvernement se montre, pour la Loi de finances 2017, extrêmement prudent sur la question en apportant certains chiffres : La compensation cette année coûtera 2.700 MD ce qui représente 46,3% du total des dépenses de développement (sans compter la dette publique), 8,5% du total du budget et 2,8% du PIB. Dans une phrase laconique, le gouvernement souligne que ces chiffres posent la question de la révision du système de compensation pour mieux en faire profiter les classes visées, à la base, par ce mécanisme.
Par ailleurs, le projet de Loi de finances 2017 renonce à des mesures impopulaires voire contreproductives. Ainsi, la taxe de circulation de 30 dinars qui était appliquée sur les véhicules étrangers a été supprimée. De même pour l'augmentation de 25% des frais de vignette qui était pourtant envisagée. Il n'y aura pas, non plus, de TVA sur les produits culturels comme les livres, la production cinématographique ou théâtrale.
Le gouvernement a également mis en place une série de mesures pour garantir la perception de toutes ses taxes et l'application de ses directives. Nous citerons parmi celles-ci la mise en place de la redoutable police fiscale, dotée de prérogatives élargies pour mener sa mission à bout. En tous les cas, ce projet de Loi de finances traduit une volonté gouvernementale de renflouer les caisses d'abord, et de mieux dépenser l'argent de l'Etat. Toutefois, entre ce qui est prévu et ce qui est réalisé, il y a un monde. Quand on voit les hypothèses de calcul du gouvernement, à savoir une croissance de 2,5%, un dollar à 2,250 dinars et un baril à 50$, on peut avoir des doutes.
