Le ministère des Affaires locales, a publié ce vendredi 15 septembre 2017, la circulaire n°1 relative aux documents à fournir pour conclure un contrat de mariage. Le département a appelé les agents de l'état civil à se conformer aux documents mentionnés ci-dessous, pour la préparation des dossiers relatifs à la conclusion des contrats de mariage. Cette circulaire vient dans le sillage de l'annulation de la circulaire 73 interdisant le mariage entre une Tunisienne musulmane et un non-musulman. Désormais, la mention « étranger » y est citée sans que des conditions liées à la confession de l'époux ne soient mentionnées.
Ainsi, les documents exigés sont désormais : - Un extrait de naissance pour chacun des deux époux, dont la validité pour les Tunisiens est de 20jrs et indéterminée pour les étrangers ; - Un certificat médical ; - Une copie de la CIN ou de tout document officiel prouvant l'identité des époux ; - Une autorisation du Tribunal, ou des parents ou seulement de la mère si elle est veuve, pour ceux qui n'ont pas l'âge légal de se marier ; - Un extrait de décès du conjoint pour les veufs ; - Une copie de l'attestation de divorce ou un extrait avec la mention « divorcé », pour les divorcés ; - Preuves du consulat ou de la mission diplomatique attestant de la possibilité de mariage pour les étrangers ; - Certificat de non-implication dans toute autre relation conjugale pour les étrangers ; - Une autorisation administrative pour les sécuritaires, les douaniers, les agents de la Garde nationale et les pompiers ; - Les CIN des témoins ; - Une autorisation du ministère de la Défense pour les militaires ; - Une autorisation administrative pour le corps diplomatique.
