L'intention de la Tunisie d'adhérer au GATT semblait avoir, au lendemain de l'Indépendance, parmi ses objectifs d'anéantir les privilèges dont disposaient les produits français sur le territoire tunisien et de réduire tant soit peu la dépendance vis-à-vis de la France. C'est ce qu'on peut dégager de ce passage du plan triennal (1962-1964) : «Nos engagements vis-à-vis du Gatt, comme vis-à-vis de nos partenaires commerciaux ainsi que les intérêts supérieurs de notre économie au premier plan desquels se place l'impératif de décolonisation, tous concourent à écarter les préférences douanières dont bénéficient les produits français». De nos jours, la Tunisie cherche, par son adhésion au Gatt, les moyens d'étendre ses débouchés commerciaux et de les diversifier. La philosophie du Gatt est une philosophie de libre-échange, basée sur les principes de non-discrimination et de l'interdiction de la concurrence déloyale, prohibant les entraves au commerce international et tendant à réduire substantiellement les tarifs douaniers. C'est ainsi que par une recommandation du 22 novembre 1957, les Parties Contractantes ont recommandé «que la période raisonnable pendant laquelle les parties contractantes continueront d'appliquer de fait l'Accord Général dans leurs relations avec le Laos, le Cambodge et la Tunisie sous réserve que ces pays continuent également d'appliquer de fait l'Accord Général auxdites parties contractantes qui se termine en ce qui concerne le Laos et le Cambodge deux semaines après l'ouverture de la treizième session des Parties Contractantes et en ce qui concerne la Tunisie deux semaines après l'ouverture de la quatorzième session (1959) des parties contractantes». Après avoir appliqué de facto l'Accord Général, la Tunisie a présenté le 4 novembre 1959 une demande d'accession à l'Accord Général conformément aux dispositions de l'article XXXIII dudit Accord. Sur recommandation du groupe de travail, la Tunisie a accédé au Gatt à titre provisoire sur une décision des Parties Contractantes en date du 12 novembre 1959 et ce en attendant les négociations tarifaires préalables qui doivent se dérouler durant la deuxième partie de la Conférence tarifaire de 1960/61 (Dillon Round). A cet effet, une déclaration a été ouverte à la signature des parties contractantes proposant que «les relations commerciales entre les gouvernements participants et la Tunisie seront fondées sur l'Accord Général de la même manière que si les dispositions du Protocole type approuvé par les Parties Contractantes le 23 octobre 1959 étaient incorporées dans la présente déclaration, sous réserve que la Tunisie n'aura aucun droit direct à bénéficier en vertu des dispositions de l'article II ou de tout autre article de l'Accord Général, des concessions reprises dans les listes annexées audit Accord.» Pour des raisons de politique économique, les négociations avec les parties contractantes intéressées n'ont pas été engagées à temps par la Tunisie, le statut de membre provisoire a été prorogé 18 fois. Enfin, la Tunisie a décidé de mettre fin à ce statut pour accéder, dans le cadre de son programme de libération économique (1986), comme partie de plein droit à l'Accord général. Un groupe de travail avait été institué le 24 novembre 1986 afin d'examiner la demande présentée par le gouvernement tunisien à l'effet d'accéder à l'Accord général conformément aux dispositions de l'article XXXIII et soumettre au conseil des recommandations. Les négociations tarifaires entamées avec les 9 pays demandeurs de concessions ont abouti à la consolidation des taux de droits de douane (entre 17 et 52%) et ce pour 199 produits correspondant à 923 positions tarifaires. Enfin, sur décision des Parties Contractantes en date du 12 mars 1990, la Tunisie a accédé au Gatt à titre définitif et aux conditions énoncées dans le Protocole d'accession approuvé par le Conseil des Représentants le 20 février 1990. Par cette accession, la Tunisie devient le 97e membre permanent du Gatt. Le succès qu'a connu le Gatt en a fait le 1er janvier 1995 une Organisation Mondiale du Commerce (OMC) regroupant 153 pays accaparant ensemble environ plus de 90% des échanges mondiaux. La Tunisie est devenue membre de l'OMC le 29 mars 1995. Chapitre premier : Le cadre du commerce extérieur de la Tunisie Le cadre juridique du commerce extérieur de la Tunisie est défini par la réglementation du commerce extérieur et de change et par les accords commerciaux conclus avec les pays étrangers. Ce cadre juridique a donné lieu à un courant d'échanges qu'il convient d'analyser avant d'appréhender les conséquences du nouveau cadre dans lequel la Tunisie s'est inscrite. Section 1 : Le cadre juridique du commerce extérieur de la Tunisie Les relations commerciales de la Tunisie avec l'étranger sont régies par la Réglementation du commerce extérieur et les accords commerciaux conclus avec les pays étrangers. I) La réglementation du commerce extérieur Le commerce extérieur de la Tunisie était régi jusqu'à 1975 par un grand nombre de textes réglementaires basés sur le dualisme zonal. La promulgation de la loi 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la réglementation de change et du commerce extérieur, a eu pour effet l'élimination de ce dualisme zonal et par là même l'uniformisation et la simplification de la réglementation du commerce extérieur. Cette loi, posant le principe de l'autorisation, a laissé la place à la loi 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui consacre la liberté du commerce. Cette nouvelle réglementation a posé des principes et a établi des techniques. a/ Les textes et les principes posés : de l'autorisation à la liberté Etant membre de l'OMC (Gatt), la Tunisie a porté des changements importants aux textes relatifs à son commerce extérieur en conformité avec les engagements qu'elle a pris et à son statut en tant que pays en développement. Au vu de la loi 94-41 du 7 mars 1994, on peut relever que le principe posé est celui de la liberté d'importer et d'exporter tout produit à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi. De plus, il a été indiqué dans ce texte que les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public, à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel sont exclus du régime de la liberté du commerce extérieur. Ces derniers sont importés ou exportés en vertu d'autorisations accordées par le ministre chargé du commerce. Ces deux types d'exception au principe de la liberté du commerce extérieur sont admis sous certaines conditions. De plus, l'arsenal juridique adéquat relatif aux importations a été mis en place pour faire face à d'éventuelles menaces extérieures. C'est ainsi que la loi 98-106 du 18 décembre 1998 relative aux mesures de sauvegarde à l'importation a été établie en conformité avec l'article XIX du Gatt et l'accord de l'Organisation Mondiale du Commerce relatif aux sauvegardes. La loi 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation est venue consolider la loi relative au commerce extérieur. Pour mettre en œuvre l'arsenal juridique précité, le décret 2000-477 du 21 février 2000 portant fixation des conditions et modalités de détermination des pratiques déloyales à l'importation a été promulgué et un guide du producteur industriel contre les pratiques déloyales à l'importation a été élaboré en 2004. Ces divers documents et instruments du système du commerce tunisien ont été portés à la connaissance des instances compétentes de l'OMC et la politique commerciale de la Tunisie a été examinée en deux occasions par l'Organe d'examen des politiques commerciales. Il appert notamment de l'examen de la politique commerciale de la Tunisie que d'importantes réformes ont été mises en place et qu'il est indiqué de les poursuivre dans le sens de la rationalisation du régime commercial en vue de permettre à la Tunisie de mieux adhérer aux principes de l'OMC et de mieux exploiter ses avantages comparatifs. Il ressort également du rapport du secrétariat de l'OMC que jusqu'à 2005, la Tunisie n'a été impliquée directement dans aucune procédure de règlement de différends commerciaux et qu'elle a rempli la plupart de ses obligations de notification à l'OMC. II) Le commerce d'Etat L'importation de certains produits sensibles de grande consommation et de produits de base est confiée à quelques organismes ou à des entreprises publiques. Ces monopoles d'Etat visent, au niveau des importations, à assurer un approvisionnement continu du pays à des prix abordables et au niveau des exportations, ils visent la commercialisation de la production tunisienne au moment opportun au prix le plus avantageux. Par ces objectifs, on peut dire que l'institution du commerce d'Etat n'est pas à l'encontre des principes majeurs de l'OMC, puisqu' aucune discrimination n'est prévue quant au choix des fournisseurs ou des acheteurs. A ce sujet, la Tunisie a notifié à l'OMC les changements qu'elle a entrepris allant de la dissolution de certains établissements publics à la libéralisation et à l'ouverture de certains types de commerces et monopoles d'Etat à l'initiative privée. La part des entreprises commerciales d'Etat dans le domaine des importations a diminué entre 1994 et 2004 de près de 10 points. III) Les accords commerciaux avec l'étranger De par sa position géographique, la Tunisie entretenait depuis l'Antiquité des relations commerciales privilégiées avec l'Europe et avec ses voisins maghrébins et méditerranéens. L'avènement de l'indépendance et la nécessité de réduire sa dépendance envers la France et le souci de diversifier ses relations commerciales avec le reste du monde ont poussé la Tunisie à conclure des accords commerciaux avec les pays de l'Est, les pays arabes, l'Amérique et d'autres pays «amis». Cependant, avec l'adhésion de la Tunisie au système commercial mondial, on peut se demander si la conclusion d'accords bilatéraux n'est pas en contradiction avec l'esprit de l'OMC qui consacre le multilatéralisme. C'est ce qu'on va essayer d'examiner à travers l'analyse et l'exposé du point de la situation des principaux accords signés. A/ L'accord avec l'Union européenne Depuis son indépendance, la Tunisie a successivement signé trois accords bilatéraux avec l'Union européenne. Le dernier en date (accord d'association) est signé en juillet 1995, ratifié le 20 juin 1996 et notifié à l'OMC en 1999. Cet accord prévoit la libération réciproque des échanges de marchandises à l'horizon 2008, incluant les produits industriels et certains produits agricoles. Tout en interdisant les restrictions quantitatives, il permet aux deux parties, en cas de besoin, la possibilité de prendre des mesures antidumping et de sauvegarde. Dès lors, une harmonisation des règlements et des procédures de commerce avec l'Union européenne a été engagée pour faciliter la mise en œuvre des différentes dispositions de l'accord. B/ La coopération avec les pays arabes et du Maghreb Malgré la création de l'UMA en 1989, regroupant la Tunisie, l'Algérie, le Maroc, la Libye et la Mauritanie, prévoyant la création d'une zone de libre-échange, la coopération avec les pays du Maghreb est basée actuellement sur des accords bilatéraux prévoyant la franchise des droits de douane à l'importation de produits industriels et agricoles. Par ailleurs, la Tunisie accorde actuellement la franchise de droit de douane sur tous les produits originaires des pays membres de la Ligue des Etats arabes sur la base de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux inter-arabes entrée en vigueur en janvier 1998. Dans les deux cas (accords bilatéraux et zone de libre-échange) la coopération avec les pays arabes et du Maghreb ne posera pas en principe de problème à la Tunisie, du fait que les préférences accordées peuvent rentrer dans le cadre de l'article XXXVII (paragraphe 4)et de l'article XXIV de l'accord général. C/ Les accords conclus avec les autres pays •Accord arabo-méditerranéen de libre-échange En concordance avec les accords conclus avec les autres pays arabes, la Tunisie a signé aussi en 2004 avec l'Egypte, la Jordanie et le Maroc un accord de libre-échange (dénommé aussi accord d'Agadir). Il prévoit notamment l'élimination de la quasi-totalité des droits de douane et des taxes à effet équivalent sur les commerces entre les parties. Ces accords bilatéraux entre les membres de l'OMC est à l'encontre de principes de l'accord général. Toutefois, les avantages échangés entre les pays en voie de développement seront admis dans le cadre des préférences entre pays en voie de développement que la Tunisie les proclame constamment devant les différentes instances de l'OMC. •Accord de libre-échange avec l'AELE Parallèlement avec l'accord conclu avec l'Union européenne, la Tunisie a conclu avec les Etat membres de l'Association européenne de libre-échange (la Norvège, la Suisse, l'Islande et le Lichtenstein) des accords bilatéraux de libre-échange des biens non agricoles incluant des dispositions couvrant d'autres domaines. Ces avantages accordés par des pays développés peuvent être acceptés dans le cadre du système généralisé des préférences.
