La formation, source de richesse pour l'entreprise et l'individu, constitue une priorité à laquelle le président de la République attache une importance majeure et dont il suit l'avancement des étapes de son évolution au jour le jour. En effet, conscient de l'importance du rôle des ressources humaines dans le développement de l'entreprise en tant que principal acteur économique, le chef de l'Etat a misé sur la formation depuis les premières années du changement par l'institution du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi en 1990, la mise en œuvre du programme de mise à niveau des dispositifs de la formation professionnelle et de l'emploi (Manforme) en 1993 ayant pour objectifs essentiels, le développement d'un capital humain technique en mesure d'assurer l'essor et la compétitivité des entreprises tunisienne et l'adaptation de la main-d'œuvre aux nouvelles exigences technologiques, d'une part, et la facilitation de l'insertion professionnelle des jeunes diplômés, d'autre part. Lesquels objectifs étaient traduits par la loi n° 93-10 du 17 février 1993 portant loi d'orientation de la formation professionnelle et ses textes d'application. En outre, la mise à niveau du personnel des entreprises pour les adapter aux nouvelles exigences technologiques était aussi consacrée par le biais de différents mécanismes dont essentiellement l'incitation à la formation continue par la ristourne sur la taxe de formation professionnelle (TFP), objet du décret n° 93-696 du 5 avril 1993 fixant les critères et modalités de l'octroi de la ristourne. Pour les entreprises à effectif réduit (petites ou moyennes entreprises), un programme national de formation continue (Pronafoc) a été mis en œuvre depuis 1995 et consolidé par le décret n°2001-1993 du 27 août 2001, pour soutenir les efforts des entreprises privées en matière d'amélioration des compétences de leurs agents et de perfectionnement de leurs qualifications. Les entreprises créées dans le cadre de la loi 93-120 portant incitations aux investissements, appelées à promouvoir l'activité économique et sociale, essentiellement dans les zones de développement régional, bénéficient d'un régime d'incitation avantageux consacré par les dispositions de l'article 39 de cette loi et le décret n°2001-1992 du 17 août 2001 leur permettant de bénéficier des mécanismes identiques à ceux du Pronafoc en vue de développer les compétences de leur potentiel humain. Toutes ces mesures et ces dispositifs de la formation professionnelle et de la formation continue initiée par Monsieur le Président de la République depuis les années 90, ont été consacrés par les plans de développement économique, et ont marqué l'évolution des orientations de la politique tunisienne en matière de développement des ressources humaines. En effet, l'ouverture progressive de l'économie tunisienne, notamment sur l'Europe, a été à l'origine de la planification des étapes de mise à niveau de l'entreprise tunisienne et des efforts d'adaptation et d'amélioration de sa compétitivité pour s'affirmer davantage sur le plan national et international. L'objectif préconisé étant essentiellement le développement du partenariat économique avec l'Europe, pour conquérir son marché et ouvrir de nouveaux horizons pour l'entreprise tunisienne et faciliter son insertion dans l'économie mondiale. Pour la réalisation de tels objectifs, l'attention était concentrée sur la qualité des compétences tunisiennes, et les moyens qui vont concourir à sa mise à niveau. La formation devient alors la clé de voûte pour réussir la nouvelle étape de transition de l'économie tunisienne vers un modèle de croissance fondé sur la connaissance. Des programmes se sont succédé, Manforme 1, commencé en 1997 et clôturé en 2006, a permis d'établir de nouvelles articulations entre la formation et les entreprises productives; Manforme 2, démarré en 2007, prendra fin en 2011 et entend consolider les acquis de Manforme 1, en généralisant et renforçant les liens avec l'entreprise à travers la formation initiale, et en développant la culture entrepreneuriale dans la formation, l'institution d'un nouveau système de financement de la formation, renforcer les fonctions de suivi et de pilotage du dispositif de la formation et promouvoir la formation professionnelle pour en faire une voie de réussite. La matérialisation des objectifs du programme Manforme 2 a été concrétisée par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique dans son chapitre VI portant «Facilitation du financement de la formation professionnelle» et ses textes d'application, notamment le décret 2009-292 du 2 février 2009 fixant le domaine d'application de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, son taux, les conditions et les modalités de son bénéfice, ainsi que le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage et l'arrêté du ministre des finances et du ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes en date du 10 février 2009, fixant les domaines d'utilisation de l'avance sur la taxe de formation professionnelle, les critères et les montants de financement des activités de formation y afférentes, ainsi que les montants maximum des utilisations des droits de tirage au titre du financement des activités de formation y afférentes. Cependant, le texte de base de la réforme étant la loi n° 2007-69, donc promulguée le même jour que la loi de finance pour l'année 2008, un constat vient à l'esprit, c'est que le chapitre VI de la loi 2007-69 est venu modifier des textes de la loi de finance de 1988, en l'occurrence les articles 31 à 33, et donc pourquoi l'œuvre de cette modification n'a-t-elle pas été réservée à la loi 2007-70 portant loi de finance pour l'année 2008 comme on est habitué à le rencontrer de coutume chez notre législateur ? Les textes d'ordre fiscal ont un rendez-vous annuel avec le législateur pour être abrogés, modifiés ou étendre leurs effets, à savoir la loi de finance portant budget de l'Etat pour l'année qui suit. Certes, la réforme est venue concrétiser les objectifs du XIe plan (2007-2011), notamment à travers la réalisation d'un taux de croissance de 6.1% et la promotion de la part du secteur privé dans le PIB de 71.9% en 2006 à 75.4% en 2011. et comme annoncée précédemment, cette loi s'inscrit dans un cadre incitatif pour promouvoir les ressources humaines par le renforcement de la formation initiale, en particulier, et pour assouplir les moyens d'adhésion des entreprises à l'effort national de développement des compétences en tant que pilier porteur de la mise à niveau du potentiel humain et comme moyen de réalisation des objectifs annoncés, le caractère obligatoire des textes de la fiscalité s'estompe alors dans ce cadre incitatif au développement, raison pour laquelle la réforme a fait l'objet d'un chapitre dans une loi distincte de la loi de finance, d'autant plus que cette loi spécifique à l'incitation économique est le cadre le plus approprié pour la réforme. « L'incitation à l'initiative dépend, outre les incitations fiscales et financières, d'autres facteurs de caractère horizontal et qui influent les différentes phases du cycle de vie de l'entreprise, à l'instar de la formation, l'éducation, l'infrastructure et le financement… » Le fondement de la réforme des procédés de financement de la formation professionnelle n'étant pas contesté, quels sont les apports de cette réforme ? Qui est concerné par les nouvelles mesures, comment en bénéficier et tirer avantage et dans quelles mesures la facilitation du financement de la formation est- elle bénéfique à l'entreprise ? Les objectifs : • La mise en place d'un nouveau système de financement permettant une gestion efficace des ressources du dispositif. • Optimiser l'exploitation de la capacité d'accueil existante. • Renforcer les fonctions de suivi et de pilotage du dispositif. • Promouvoir la formation professionnelle pour en faire une voie de réussite. • Sur le plan forme : assouplissement des procédures par : - La suppression de l'agrément préalable - Le contrôle a posteriori • La liberté d'organisation et de choix des actions au gré de l'entreprise • Le non-rattachement de la déduction de la TFP et des réalisations des actions. Les moyens : Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 : Article 26: Les modalités de financement de la formation professionnelle et du remboursement des dépenses des services de la formation professionnelle sont assouplies par l'adoption de l'avance sur la taxe due ou du chèque formation et des droits de tirage ou du chèque service, et ce, conformément à la législation en vigueur. Cet article parle de l'assouplissement des modalités de financement de la formation professionnelle, d'une part, et de l'assouplissement du remboursement des dépenses des services de la formation, d'autre part. A ce dessein, de nouveaux mécanismes sont créés, à savoir : 1. L'avance sur la taxe de formation professionnelle due ;(ou) 2. Le chèque formation (et) 3. Les droits de tirage (ou) 4. Le chèque service Avant d'étudier ces différents mécanismes, des précisions de forme sont nécessaires. L'enchaînement dans l'énonciation des différentes modalités annoncées laisse entendre à première vue l'institution de deux modalités, de financement, et dans chaque modalité il ya deux alternatives ou deux options. Cette constatation n'est pas spécifique à la version en langue française du texte, mais la version originale en langue arabe aussi le confirme. Devons-nous entendre que le législateur à adopter deux variantes dans chaque mécanisme? Sinon, il aurait dû les énumérer tout court 1,2….4, si l'inverse est vrai ? Bref, les tendances d'après les textes et les intentions et objectifs recherchés plaident en faveur de quatre mécanismes distincts, dont chaque deux mécanisme concernent une entité particulière. Ainsi, l'avance sur TFP et les droits de tirage s'adaptent bien aux entreprises, mais le chèque formation et le chèque service s'adaptent aux particuliers, tels qu'artisan, personne physique ou individu en quête de qualification ou de technicité. Cette hypothèse se confirme bien par les dispositions de l'article 1er du décret n° 4147 du 18 décembre 2007, relatif aux procédures et conditions d'application du programme de prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé : «La prise en charge de l'Etat des dépenses de formation initiale dans le secteur privé consiste en l'octroi d'une subvention partielle ou totale des frais de formation au profit des demandeurs de formation de nationalité tunisienne. Les dépenses de formation initiale sont effectuées par le biais d'un instrument créé à cet effet, dénommé chèque formation.
