En ce qui concerne la détention de stocks publics, les membres de l'OMC ont fixé l'échéance de décembre 2015 pour trouver une solution permanente à cette question. Le succès obtenu à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, tenue à Bali en décembre 2013, a donné un nouvel élan aux travaux menés dans le cadre du Programme de Doha pour le développement (PDD) en 2014. Le Comité des négociations commerciales (CNC) s'est réuni en février pour lancer les travaux sur les deux tâches assignées à Bali : la mise en œuvre des décisions et des accords adoptés (le « paquet de Bali ») et la préparation du programme de travail sur les questions restantes dans le cadre du PDD. Les échéances les plus immédiates fixées par les ministres à Bali étaient celle du 31 juillet 2014 pour l'adoption par les membres du Protocole en vue de l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans le cadre juridique de l'OMC, et celle de la fin de 2014 pour la préparation d'un programme de travail clairement défini sur les questions restantes du PDD. Processus de consultations A l'approche de l'échéance de juillet, certains membres de l'OMC ont exprimé des préoccupations au sujet du rythme des travaux dans le domaine de la facilitation des échanges par rapport aux autres domaines du paquet de Bali, y compris les discussions en vue d'une solution permanente sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Malgré des efforts considérables, les membres ne sont pas parvenus à surmonter leurs divergences et, de ce fait, ils n'ont pas adopté le Protocole à l'échéance de fin juillet. Un processus de consultations intensif a commencé immédiatement après la pause estivale pour tenter de sortir de l'impasse. Les consultations ont été menées par les membres de l'OMC, les présidents des organes permanents et des organes de négociation, le Directeur général en qualité de Président du CNC et le Président du Conseil général. Une percée décisive après d'intenses discussions, les membres ont finalement adopté trois décisions à une réunion extraordinaire du Conseil général, le 27 novembre: une décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, une autre sur le Protocole d'amendement pour l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord sur l'OMC. En ce qui concerne la détention de stocks publics, les membres ont fixé l'échéance de décembre 2015 pour trouver une solution permanente à cette question. Une clause de paix est en vigueur jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée. La facilitation des échanges En ce qui concerne la facilitation des échanges, l'insertion de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Accord sur l'OMC a permis au processus de ratification de démarrer. Parallèlement, le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges est entré en vigueur pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les dispositions du nouvel Accord. Pour ce qui est des travaux de l'après-Bali, les membres sont convenus de les reprendre immédiatement, de s'engager de manière constructive en vue de la mise en œuvre de toutes les décisions de Bali et de reporter à juillet 2015 l'échéance pour le programme de travail de l'après-Bali. L'adoption des décisions du Conseil général a permis de remettre les travaux de l'OMC sur les rails. À la réunion du Conseil général de décembre, le Président du CNC a présenté un rapport sur la reprise des activités des groupes de négociation et a annoncé que les travaux se poursuivraient en 2015 et s'intensifieraient si nécessaire. Il s'est félicité de l'engagement renouvelé des membres et a indiqué certains « ingrédients » qui seraient essentiels, selon lui, pour réussir et rester conscient de l'urgence de réaliser la sécurité alimentaire, d'être pragmatique, de se concentrer sur ce qui est faisable. Il s'agit aussi de maintenir un niveau d'engagement élevé de la part de toutes les délégations, y compris dans les capitales. Un large engagement allant au-delà des questions centrales de l'agriculture, des produits industriels et des services doit être également pris par les membres. Il faut faire en sorte que les besoins des pays en développement restent au centre des négociations. L'Accord des marchés publics, révisé, est entré en vigueur, après l'acceptation du Protocole d'amendement par les deux tiers des Parties à l'Accord. Il devrait se traduire par un gain de l'ordre de 80 à 100 milliards de dollars pour ce qui est des engagements des Parties en matière d'accès aux marchés.
