Depuis la mi-juillet, le projet de loi sur la réconciliation économique fait la une de l'actualité nationale. Le Président de la République a été à l'origine de l'initiative législative relative à ce projet qui suscite d'ores et déjà des débats controversés. La polémique est sans cesse évoquée par les partis politiques, les acteurs économiques et les représentants de la société civile, sur les impacts de ce projet sur l'économie nationale. Entre le pour et le contre, la Présidence de la République vient de publier, récemment, le texte intégral de cette loi qui sera examinée prochainement à l'ARP pour approbation. Un projet qui se manifeste sous forme d'amnistie, favorisant la réconciliation dans le domaine économique et financier et la promotion de la justice transitionnelle, via des mesures spécifiques visant à clore les dossiers de corruption et de malversation et rétablir un climat propice à l'investissement. Composé de 11 articles, le projet de loi permettra la levée des poursuites et jugements, notamment ceux engagés à l'égard des fonctionnaires et assimilés pour des actes de malversations financières, corruption et détournement de fonds. Le projet de loi indique qu'une probabilité d'établir la réconciliation concernant les bénéficiaires des actes de malversations financières et des crimes contre les deniers publics est louable, où la réconciliation ciblera les biens matériels et immatériels qui demeurent encore à la disposition du concerné. Pour ce, les biens et les propriétés que l'Etat a confisqués n'entrent pas dans le cadre de la réconciliation. Le projet de loi prévoit ainsi la création d'une commission d'arbitrage et de réconciliation chargée d'examiner les demandes déposées par les personnes concernées pour la régularisation de leur situation. L'examen des demandes doit s'effectuer dans un délai de trois mois qui pourraient être prorogés le cas échéant. Dans le même ordre d'idées, un arrêté d'arbitrage est mis en place «définissant la nature des préjudices subis et leur valeur. Un montant équivalent à celui des deniers publics spoliés ou aux bénéfices obtenus non conformes à la loi, majoré de 5% devant être versé dans des fonds spéciaux». Ces fonds seront consacrés au lancement de projets de développement régional et de promotion des PME et dans d'autres projets économiques dans les zones prioritaires. Le projet de loi prévoit, également, une amnistie pour les crimes de change avant l'entrée en vigueur de cette loi, visant la régularisation des situations en suspens notamment en ce qui concerne la non-déclaration des biens et des ressources à l'étranger et la possession de devises étrangères sans les déclarer. Pour bénéficier de cette amnistie, les personnes concernées doivent déposer une déclaration des biens et des ressources auprès de la BCT et verser 5% de leur valeur dans des comptes en dinar convertible.
