L'unification des taux, le consentement, la flexibilité, l'équité fiscale, le recours à l'arbitrage sont les principaux points sur lesquels insistent les membres de la commission chargée de la fiscalité à la centrale patronale, outre le traitement à égalité entre administration fiscale et contribuable. La commission critique d'autres dispositions qu'elle juge pénalisantes pour le contribuable dans une période de crise en liquidités. Alors que la commission des finances à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) est en train d'examiner les 74 articles inscrits dans la loi de finances 2016, dont une vingtaine ont été approuvés, la commission fiscalité de l'Utica a donné, hier, sa lecture des dispositions relatives aux mesures fiscales inscrites dans ce projet. C'est que l'adoption de certains articles a été reportée dont les articles 12, 22, 23 et 24 et on a jugé nécessaire, de la part de la commission de l'ARP, de se concerter avec les parties concernées, notamment l'Utica. Le président de la commission fiscalité de la centrale patronale, Tawfik Laribi, a indiqué que le projet de la LF 2016 vise à redonner de la compétitivité aux opérateurs économiques et à réduire l'écart entre les différentes catégories de contribuables sauf que certaines dispositions restent sujettes à de multiples interprétations et défauts procéduriers. Ce qu'il a développé par la suite en décortiquant les articles 16, 17, 18, 26, 38, 41, 48, 51, 52 et 53. En fait, selon lui, le recours à deux taux quant aux retenues principales et exceptionnelles des entreprises les rend sujets d'impôts à deux temps, ce qui favorise les interprétations de la part des agents fiscaux. Ces derniers ont été critiqués pour leur entêtement à appliquer ce qu'ils perçoivent juste en dépit des textes. En effet, a expliqué M. Laribi, les multiples options pour les dettes, les catégories de retenues à la source, les délais d'application de la taxation d'office, et autres procédures, compliquent davantage le contentieux fiscal. Cela combiné à une généralisation des procédures de pénalisation des infractions, indépendamment de leur nature, rend plus difficile le consentement à l'impôt. Interprétations et contentieux L'amnistie adoptée par l'article 17 pour les dettes ne dépassant pas 100 dinars est controversée puisque les banques bénéficient d'une identique amnistie de la part du législateur pour les dettes de moins de 500 dinars. La commission fiscale de l'Utica propose une généralisation de cette amnistie à la base des 500 dinars. De même, on a proposé de choisir un seul pourcentage pour la retenue à la source que l'article 21 du projet de la LF 2016 propose en deux pourcentages, 1% et 1,5%. M. Tawfik Laribi a souligné l'importance des trop perçus qui s'élèvent à 4.200 millions de dinars, soit près de 47% des impôts directs et environ 80% de l'impôt sur le revenu. « Nous sommes contre cette procédure, car elle n'encourage pas le consentement à l'impôt et affecte la liquidité dans les entreprises et la volonté d'investir. De même, pour la restitution systématique pour les contribuables agréés, ce système nécessite une préparation au préalable des organismes fiscaux, ce qui n'est pas encore fait. Idem pour les caisses enregistreuses préconisées pour contrôler la vente pour les cafés, restaurants et autres commerces, la pénalisation des infractions de mise en panne intentionnée de ces enregistreuses est exagérée, 50 mille dinars de pénalité outre la sanction pénale! Alors que la pénalité pour les agents fiscaux pour divulgation de secrets professionnels est une amende de 120 dinars seulement! Il y a un risque de laisser libre cours à différentes interprétations des textes et à une inégalité entre le contribuable et l'agent fiscal sans de réelles garanties pour le premier. L'article 41 renforce les prérogatives des services fiscaux en termes d'accès aux documents, applications et pièces comptables sans des garanties de préservation de ces derniers», a expliqué le président de la commission focale de l'Utica sans cacher la frustration des contribuables face à l'agrandissement du champ d'action des services fiscaux sans les garanties nécessaires à un traitement sur un pied d'égalité devant la justice. Pour ce qui est du contentieux, il a précisé que l'article 52 du projet de la LF prévoit la création d'un comite national de réconciliation sans pour autant lui attribuer l'indépendance requise. « En fait, cette instance sera présidée, au niveau de ces organes régionaux, par le directeur régional des impôts, ce qui affecte son indépendance», s'est-il indigné. Et d'ajouter: « Il existe un flou quant au texte, l'article 51, qui manque de précision concernant les inventaires et la régularité des livres d'inventaires. La complexité des opérations et des logiciels fait que quotidiennement on a des problèmes comptables qui doivent être résolus dans un certain délai, ce qui n'est pas respecté par les délais dudit article. Ce genre de contentieux nécessite une certaine flexibilité pour ne pas cumuler les problèmes. D'où nous proposons que le comité de réconciliation soit un comité d'arbitrage principalement pour mieux gérer le contentieux avant de passer à la taxation d'office. Cette dernière n'a pas été elle-même bien traitée sur plusieurs plans dont le respect du droit à une équité devant la justice. Par ailleurs, la disposition inscrite dans le cadre du projet de loi de finances 2016 dans son article 41, relative à la levée du secret professionnel (tous les secteurs, à l'exception des secteurs de la santé et de la statistique), a été qualifiée par des intervenants à la séance de lecture d'une première en matière de traitement des données comptables et qui a été jugée comme une menace pour plusieurs métiers. La levée du secret bancaire contribuera à la création d'un climat de suspicion et de méfiance dans la sphère de certaines professions où la confiance est le mot d'ordre dans la coopération entre le professionnel et le client. Autant de critiques qui laissent présager de longues négociations avec la commission de la fiscalité de l'Utica qui a décortiqué toutes les facettes de la chose fiscale pour bien défendre ses adhérents...
