Maintenant que l'instance a dit son mot et que le projet de loi sera promulgué pour entrer en application, l'opposition va-t-elle encore continuer son combat pour le faire tomber par la rue, comme le proclament certains ? La fronde sociale et politique à laquelle appellent certains, même de l'intérieur de l'enceinte parlementaire, n'a pas sa raison d'être dans une jeune démocratie encore fragile et dans un pays sous plusieurs menaces, terroristes surtout. La majorité parlementaire s'est prononcée en faveur du projet, l'opposition a eu recours aux moyens légaux pour le faire tomber, tout le monde doit donc respecter le verdict de la démocratie. Jamais initiative n'a divisé les Tunisiens que celle se rapportant à la réconciliation nationale. Depuis son annonce par le président de la République, Béji Caid Essebsi, le 20 mars 2015, elle a suscité beaucoup de polémiques et de controverses et, après avoir subi plusieurs modifications, elle a été adoptée, au cours d'une plénière houleuse, le 13 septembre par 117 voix pour, 9 voix contre et une seule abstention. Son adoption a soulevé la colère des députés de l'opposition qui ont quitté l'hémicycle en signe de protestation et ont décidé de déposer un recours auprès de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois. La requête a comporté, au total, 10 recours concernant les circonstances d'adoption de la loi en plénière ainsi que les procédures de renvoi par la commission de la législation générale du projet en plénière. Toutefois, cette requête a été entachée de quelques irrégularités, des députés ayant découvert leurs noms dans la liste des signataires, à leur insu. L'instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois (IPCC), réunie mardi 17 octobre, a décidé de renvoyer le projet de loi organique n°49 de 2015 relatif à la réconciliation administrative au président de la République, en l'absence de la majorité des voix requise pour rendre un verdict sur ledit projet de loi. Conformément à l'article 23 de la loi organique n° 2014-14 du 18 avril 2014 relative à l'instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi, qui stipule qu'« en cas d'expiration du délai prescrit à l'article 21 sans que l'instance ne rende sa décision, elle est tenue de transmettre immédiatement le projet au président de la République » qui pourrait signer la loi et la promulguer dans le Journal officiel de la République Tunisienne (Jort). Comme il pourrait la renvoyer au Parlement. Les péripéties de l'initiative Retour sur les péripéties d'une initiative dont l'adoption a soulevé joie et approbation, amertume et désolation dans l'autre. Dans son discours du 20 mars 2015, à l'occasion de la célébration du 59e anniversaire de l'indépendance, le président de la République, Béji Caid Essebsi, a annoncé une initiative concernant la réconciliation nationale qui est pour lui « une nécessité qu'il faut mener coûte que coûte ». Elle vise à faire participer tous les Tunisiens à l'effort de reconstruction du pays. Pour le chef de l'Etat, il s'agit d'une promesse de campagne, car, selon lui, « tout le passé ne devrait pas être totalement rejeté » et ses acteurs complètement « sacrifiés » sur l'autel d'une justice transitionnelle encore tâtonnante. D'anciens hauts fonctionnaires, dont des ministres, se sont trouvés impliqués dans des affaires judiciaires parce que dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont été amenés à appliquer des consignes et des recommandations parvenant d'une autorité supérieure. Aussitôt annoncée, l'initiative, qui revêt un caractère essentiellement politique, a été concrétisée dans un projet de loi organique qui concernait les hommes d'affaires, les crimes de change et les anciens fonctionnaires. Le texte intitulé « Dispositions particulières concernant la réconciliation dans le domaine économique et financier » avait pour objectif de rétablir un climat propice à l'investissement, de consolider la confiance dans l'Etat et ses institutions mais, également, à tourner la page du passé et à ouvrir la voie à une véritable réconciliation nationale avec une catégorie d'hommes d'affaires et de fonctionnaires. Exclusion faite des personnes poursuivies pour des crimes financiers comme le détournement de fonds publics ou la corruption financière. Le projet a été adopté au cours d'un Conseil des ministres exceptionnel, présidé à Carthage par le chef de l'Etat, le 15 juillet 2015. Commence, alors, une véritable bataille entre les initiateurs du projet et leurs soutiens, d'un côté, et ses opposants et ses détracteurs, de l'autre. Tous les canaux ont été utilisés, tous les moyens, y compris les moins orthodoxes, ont été exploités pour faire barrage au projet, fustigé et littéralement voué aux gémonies, dont le recours à la Commission de Venise qui a émis un avis mitigé. Ils fondent leur rejet sur des arguments constitutionnels, juridiques et « révolutionnaires ». L'Instance Vérité et Dignité y était farouchement opposée. Sa présidente, Sihem Ben Sedrine, est montée, à chaque fois, en première ligne pour marquer sa désapprobation. Elle a même qualifié les personnes concernées par l'amnistie de « brebis égarés », pensant, dans une tribune publiée dans La Presse, que l'initiative « ébranle tout l'édifice institutionnel d'un Etat de droit bâti avec le sang des martyrs de la révolution et consacré dans la Constitution de la deuxième République, dont le président est le garant institutionnel ». L'opposition parlementaire a exprimé son refus d'un projet qui, selon le porte-parole du Front populaire, Hamma Hammami, vise à « amnistier ceux qui ont commis des crimes contre les Tunisiens ». Au cours d'une manifestation hostile à la réconciliation, il s'est déclaré contre « la réconciliation sans reddition des comptes et sans l'éradication de la corruption ». «C'est une amnistie qui applaudit les corrompus et dédouane les corrupteurs », lit-on sur les réseaux sociaux. Un tantinet loufoques, voire grotesques, d'autres sont même allés loin dans le dénigrement et la calomnie. La plénière du 13 septembre dernier est à marquer d'une pierre noire dans l'histoire de l'Assemblée législative. Respecter le verdict de la démocratie Avec le soutien de plusieurs partis politiques dont Ennahdha, en dépit de quelques réserves, ainsi que l'organisation patronale de l'Utica, qui considère que les poursuites engagées contre certains chefs d'entreprise, interdits de voyage, « ont pénalisé l'activité économique du pays », la présidence de la République n'est pas restée sourde aux voix discordantes. Elle a modifié le projet initial à la lumière des recommandations de la Commission de Venise et des observations de la commission de législation générale de l'Assemblée des représentants du peuple ainsi que celles des partis politiques et de la société civile. Un premier amendement notable, la suppression des hommes d'affaires du projet initial, puis les crimes de change. En fin de compte, le projet de loi s'est limité uniquement aux anciens fonctionnaires et assimilés qui ne sont pas impliqués dans la corruption et le détournement de fonds. Environ 2.000 hauts fonctionnaires « qui n'ont touché aucun pot-de-vin » sont concernés, a affirmé le directeur de cabinet présidentiel, Selim Azzabi, c'est-à-dire ceux qui « ont reçu des instructions et les ont appliquées sans en tirer profit ». « Nous voyons aujourd'hui dans les régions qu'il n'y a que 35% du budget alloué (aux régions défavorisées) qui est dépensé. Pourquoi ? Parce que l'administration a peur, il y a beaucoup d'employés qui bloquent les projets publics », a-t-il ajouté, assurant que la loi pouvait « apporter 1,2% de croissance en plus pour la Tunisie », dont l'économie est à plat. Maintenant que l'instance a dit son mot et que le projet de loi sera promulgué pour entrer en application, l'opposition va-t-elle encore continuer son combat pour le faire tomber par la rue, comme le proclament certains ? La fronde sociale et politique à laquelle appellent certains, même de l'intérieur de l'enceinte parlementaire, n'a pas sa raison d'être dans une jeune démocratie encore fragile et dans un pays sous plusieurs menaces, terroristes surtout. La majorité parlementaire s'est prononcée en faveur du projet, l'opposition a eu recours aux moyens légaux pour le faire tomber, tout le monde doit donc respecter le verdict de la démocratie.
