Les salariés représentent 84% des contribuables ayant déposé une déclaration en 2015. L'impôt moyen par salarié est de 1.820 dinars, alors que 26% des salariés ont un revenu inférieur à 5.000 d, et, de ce fait, ne paient pas d'impôt. Un rapport a été préparé par une équipe composée de Mohamed Haddar, président de l'Association tunisienne des économistes (Asectu), et Mustapha Bouzaiène, statisticien-économiste. Durant la préparation de ce rapport, l'équipe a bénéficié de la coopération de différents services de l'administration tunisienne. L'équipe a également bénéficié des rencontres réalisées avec plusieurs opérateurs et intervenants de la scène économique et politique. Un ensemble de messages sont distillés tout au long de ce document. Ainsi, la première question qui se pose : qui ne déclare pas ses revenus au fisc ? Il a été question aussi de la population potentielle hors champ fiscal. Le tiers de la population active occupée (32,3%) exerce dans l'informalité. Cette population n'est pas identifiée par les services administratifs et échappe donc aux services des impôts. Aussi, sur les 2.461 mille emplois salariés, plus du cinquième (508 mille) occupe un emploi dans des activités informelles ou est dans une situation ou forme d'informel. Répartition des ressources fiscales Il s'est avéré, par ailleurs, que la moitié des contribuables répertoriés est en défaut. Sur un nombre de 734 mille contribuables répertoriés, 365 mille sont en défaut dont 302 mille personnes physiques et 63 mille sociétés. Qui paye les impôts et combien ? Se demandent les experts, auteurs du rapport. La répartition des ressources fiscales se présente comme suit : l'impôt sur le revenu des personnes physiques (5.003 MD), l'impôt sur les sociétés (2.673 MD), TVA (5.057 MD). La population qui déclare ses revenus est de 2.323 mille personnes physiques et morales répartie comme suit : 1.954 mille salariés dans le secteur formel (84%), 296 mille non-salariés (13%) et 73 mille sociétés (3%). L'impôt payé, en 2015, par les 1.950 mille salariés s'élève à 3.549 MD, soit environ 4,2% du PIB, 46% des impôts directs et 15% des recettes fiscales. Les salariés représentent 84% des contribuables ayant déposé une déclaration en 2015. L'impôt moyen par salarié est de 1.820 dinars alors que 26% des salariés ont un revenu inférieur à 5.000 d et, de ce fait, ne paient pas d'impôt. Cependant, environ la moitié des salariés ayant un revenu annuel compris entre 5 et 20 mille dinars (51%) contribuent à hauteur de 49% des impôts sur les salaires. Les salariés ayant un revenu annuel de 20 mille dinars et plus (13%) contribuent à hauteur de 51% des impôts sur les salaires. A préciser que l'impôt est progressif : alors que 26% des salariés ne contribuent pas à l'effort fiscal, 1% des salariés touchant 50 mille dinars et plus acquittent environ 13% de l'impôt. Les chiffres soulignent, par ailleurs, que sur les 414 mille forfaitaires, 219 mille sont en défaut en 2015. La contribution des 196 mille restants (47%) qui ont déposé leur déclaration est de 36 MD, soit l'équivalent de 0.7% de l'impôt sur le revenu et 0.5% de l'impôt direct ou encore 0.2% des recettes fiscales. Extrême pauvreté Sur la base de leurs déclarations, tous les forfaitaires et 30% des bénéfices des professions non commerciales (BNC) vivraient dans une situation d'extrême pauvreté. Sur les 133 mille personnes entrant dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC) 63 mille ont déposé leur déclaration (48% de l'effectif) et 40 mille ont réalisé un bénéfice. Environ le tiers de l'impôt dû est supporté par seulement 3% des BIC réalisant un chiffre d'affaire supérieur à 1 million de dinars. 81% des BIC réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 100 mille dinars et contribuent à environ 26% de l'impôt dû. Pourtant, 75% de l'impôt est supporté par 20% des BIC réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 mille dinars. Le quart des 136 mille sociétés, soit 32 mille (24%), ont réalisé un bénéfice et payent l'impôt, 63 mille sont en défaut (46%), 16 mille ont déclaré néant (11%) et 26 mille (19%) sont déficitaires. De même, 75% de l'impôt est supporté par 13% des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de dinars. On note, également, que 34% des entreprises déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 5 mille dinars et contribuent à environ 2% de l'impôt et 57% des entreprises déclarent un chiffre d'affaires inférieur à 100 mille dinars et contribuent à 6% de l'impôt. Dans cette même lignée, 250 grandes entreprises (14%) supportent 75% de l'impôt de l'ensemble des grandes entreprises et 50% de l'impôt sur le revenu. 44% des grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions de dinars contribuent à hauteur de 4% de l'impôt dû pour cette catégorie d'entreprises. Complexité du système fiscal La complexité du système fiscal, la non-transparence et l'instabilité fiscale génèrent un coût élevé pour l'économie. C'est une incitation à la corruption et à la fraude et un découragement de l'investisseur. A titre d'exemple, plus de 530 dispositions fiscales parues dans les lois de finances entre 2011 et 2016. Le contrôle fiscal est quasi absent puisque le taux de couverture du contrôle fiscal approfondi est de 1%. Il est de 5% pour les contrôles préliminaires. La part du secteur informel dans l'économie se situerait très vraisemblablement dans une proportion globale au plus égale à 30%. Une estimation plutôt grossière de la fraude fiscale aboutirait à un manque de presque 400 millions de dinars de recettes en impôt sur le revenu pour l'Etat en 2015. Pour assurer une meilleure justice fiscale, l'administration fiscale est appelée à se moderniser et exercer son pouvoir de contrôle afin de recouvrer les ressources de l'Etat, recommandent les experts. La réflexion sur la justice fiscale et la mobilisation des ressources s'est articulée autour de trois axes. Le premier volet de l'étude a d'abord permis de dresser un «état des lieux» de la situation du côté des ressources fiscales et son évolution sur une longue période. Ce volet constitue une étape incontournable pour situer les choses dans une perspective historique et aborder ainsi de manière éclairée les thématiques analysées. La discipline fiscale est entrevue tout au long d'une deuxième partie moyennant l'exploration, l'exploitation et le rapprochement de différentes sources statistiques possibles sur l'exercice 2015 et permet d'aborder la question de la justice fiscale en rapport avec la mobilisation des ressources fiscales en répondant à deux questions à savoir «A combien on évalue la population hors champ fiscal et qui, parmi les contribuables répertoriés par le ministère des Finances, ne déclare pas ses revenus au fisc ?» et «Qui paye les impôts et combien ?». Cette partie permet aussi d'identifier simultanément les incohérences et les anomalies qui caractérisent la configuration actuelle du système fiscal tunisien au niveau des impôts directs. Enfin, une troisième partie est consacrée à une estimation de la fraude fiscale. La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui constitue une source majeure à la fois du champ des impôts indirects et de fraude fiscale et dont l'intérêt est d'exhiber les latitudes dont disposent les autorités en matière de mobilisation des ressources intérieures afin de renflouer les deniers publics et s'affranchir tant que faire se peut de l'endettement. Sur le principe, la fiscalité répond aux trois fonctions de l'Etat, en l'occurrence réguler l'activité économique en modulant le niveau des prélèvements obligatoires afin de garantir une certaine efficacité, mettre en œuvre des incitations fiscales pour influer sur l'allocation des ressources et orienter les choix des individus en évitant les distorsions, et visant l'équité à travers une redistribution des revenus en ajustant l'impôt en fonction du montant et de l'origine des ressources des contribuables. «La difficulté posée par de telles exigences est de conserver la transparence et l'intelligibilité de l'impôt. Si les contribuables ne sont pas conscients des sommes d'impôts qu'ils paient, il leur est impossible de raisonner en fonction de mécanismes incitatifs. Le citoyen, submergé par un lot de mesures fiscales ardemment inintelligibles, peine à se situer au sein de la société et ne ressent ni l'intérêt ni la progressivité de l'impôt, ce qui risque de mettre à mal le caractère démocratique de celui-ci», estiment les auteurs du rapport.
