L'élan de réforme se poursuit conformément au plan quinquennal 2016-2020 «Le processus de la restructuration des trois banques publiques n'a pas encore atteint la vitesse de croisière» en raison «du retard observé au niveau de la mise en place des systèmes d'information, du développement du dispositif de gestion des risques et de mise en œuvre effective des plans de résolution des créances classées», a reconnu la Banque centrale (BCT) dans son septième rapport annuel sur la supervision bancaire de 2017. Ce constat a été formulé par le gouverneur de la banque, Maroune Abassi, dans son mot d'introduction, publié au début de ce rapport qui revient notamment sur les activités de contrôle et de supervision effectuées par l'institut d'émission en 2017, l'évolution du cadre législatif et opérationnel, la physionomie du secteur bancaire et financier et la situation des banques et établissements financiers de la place. La reconfiguration du secteur bancaire qui a commencé à se dessiner en 2017 « quoique timidement s'accélérera certes au cours des prochaines années», selon le gouverneur, ce qui traduit « la volonté de l'Etat de rationaliser sa présence dans le secteur bancaire «d'une part, et le « resserrement des exigences réglementaires et prudentielles régissant l'activité bancaire ainsi que les mutations profondes que connaît la profession bancaire», d'autre part. L'élan des réformes s'est poursuivi en 2017, conformément au plan quinquennal de la supervision bancaire 2016-2020 écrit-il, rappelant que l'exercice 2017 et début 2018, qui a porté la marque de la révision pour la troisième fois consécutive depuis 2013, de la circulaire régissant la gestion du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, «traduit la volonté de la BCT d'adopter les meilleures pratiques et gagner en effectivité en consacrant une surveillance basée sur les risques dans une optique de préserver l'intégrité du secteur bancaire». La BCT a pris des sanctions financières contre 11 banques et établissements financiers en 2017 La Banque centrale de Tunisie (BCT) a effectué 13 missions de «contrôle sur place», en 2017, auprès des banques et établissements financiers de la place, a transmis 8 notifications à 8 banques et a pris des sanctions pécuniaires totalisant 2,315 mille dinars à l'encontre de 11 banques et établissements financiers, selon le septième rapport annuel de la Banque sur la supervision bancaire de 2017. Les missions de contrôle de la BCT ont été réparties entre 10 missions thématiques et 3 missions ponctuelles. Ces missions de contrôle ont porté sur des aspects relatifs au dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à l'évaluation du risque de crédit et à l'évaluation du dispositif de gouvernance. S'agissant de l'évaluation du respect des normes prudentielles quantitatives des banques et des établissements financiers tunisiens, par l'institut d'émission, le rapport a fait ressortir qu'une seule banque de la place accuse une insuffisance structurelle de fonds propres. Le nom de cette banque n'est pas révélé par le rapport, lequel précise seulement qu'elle se trouve dans une situation particulière. Parmi les dépassements des normes prudentielles, effectués par les banques résidentes et relevés par ce rapport, figurent notamment le non-respect du ratio de liquidité par trois d'entre elles, et le non-respect de la norme de concentration des risques (25%) par trois banques également. Quant aux banques non résidentes, deux d'entre elles n'ont pas notamment respecté la norme de concentration de risques (25%) et une a enfreint le ratio de couverture de risque (10%). Aucun dépassement n'a été relevé en ce qui concerne les établissements financiers dont les sociétés de leasing. Les conditions d'exercice de l'activité des établissements de paiement La Banque centrale de Tunisie (BCT) a autorisé les établissements de paiement à effectuer pour le compte de leurs clientèles, personnes physiques et personnes morales, l'ouverture de comptes de paiement de niveaux 1, 2 et 3, les versements et les retraits en espèces, les prélèvements et les opérations de paiement en espèces, selon un communiqué publié par la BCT sur son site électronique. Les services de paiement sont exercés par un établissement financier résident, qui s'y adonnent à titre d'activité spécialisée, en qualité d'établissement de paiement, lequel n'est pas habilité à exercer trois opérations de paiement dont l'exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux émis ou payés en espèces et tout autre titre équivalent, selon l'article 20 de la loi n°2016-48 relative aux banques et aux établissements financiers. Ces règles prévues par la circulaire n°2018-16 publiée le 31 décembre 2018, régissent l'activité et le fonctionnement des établissements de paiement. Elles visent également les opérations de transfert de fonds, la réalisation d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, y compris les opérations de paiement électronique, et la commercialisation des moyens de monnaie électroniques prépayés, émis par les banques ou la poste tunisienne. Il s'agit également de l'activité de change manuel conformément à la réglementation de change en vigueur. Ainsi, les services de paiement doivent être fournis exclusivement en dinar tunisien et à l'intérieur de la République tunisienne. Chaque niveau de compte, ouvert par ces établissements de paiement (comptes niveaux 1,2 et 3), doit correspondre à des limites par plafond de solde et par montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement par jour. Pour ceux de niveau 1, le solde de ce compte est plafonné à 500 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 250 dinars par jour. Les comptes de paiement de niveau 2, le solde de ce compte est plafonné à 1000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 500 dinars par jour. S'agissant du solde de compte de paiement de niveau 3, il est plafonné à 5000 dinars sans toutefois que le montant global des sorties de fonds à partir du compte de paiement ne dépasse 1000 dinars par jour
