Dans sa forme actuelle, le système de compensation est devenu injuste et contreproductif. La classe la plus défavorisée, qui est censée être la première bénéficiaire de ce mécanisme, ne l'est pas en vérité, puisque 12% seulement des ressources de la caisse bénéficient effectivement à ceux qui en ont véritablement besoin. Pour rectifier le tir, il est indispensable de réformer le système de compensation, en s'en débarrassant progressivement. Toutefois, il serait très difficile de procéder à une suppression brutale de toutes les subventions car, du point de vue social, c'est un sujet explosif. Les charges de la compensation, même s'ils sont nettement en dessous des montants énormes qu'ils ont atteints en 2013 (près de 5,5 milliards de dinars et 7,2% du PIB), constituent un lourd fardeau pour les finances publiques. Selon les derniers chiffres publiés par le Conseil d'analyses économiques (CAE) qui a élaboré un rapport sur «Le plan de relance économique 2019-2020», le système de compensation a conduit à l'explosion du budget alloué aux dépenses de compensation passant de 1,5 milliard de dinars (2% du PIB) en 2010 à 4,9 milliards de dinars et près de 5% du PIB en 2018. Ainsi, le système des subventions mis en place pour aider les revenus les plus bas et défendre leur pouvoir d'achat pose deux problèmes majeurs : son coût de plus en plus lourd et son caractère inégal. La Caisse générale de compensation (CGC) est devenue, donc, un véritable fardeau qu'il faut gérer en identifiant des solutions efficaces, bien étudiées et capables de changer la donne de la politique économique et financière du pays. Certes, la rationalisation des subventions publiques est une tâche complexe dans un contexte social, économique et politique loin d'être apaisé. Mais la Tunisie doit engager cette réforme «urgente», au moins pour deux raisons. La première est qu'elle concerne tous les Tunisiens sans exception. La deuxième, c'est qu'elle touche directement le pouvoir d'achat des citoyens, qui est, pour bon nombre de Tunisiens, leur seul patrimoine. Donc, cette réforme est devenue indispensable et inévitable. D'abord, parce que l'enveloppe destinée à la compensation est devenue trop lourde, voire insupportable, surtout dans cette période de vaches maigres où l'économie peine à redémarrer. Deuxièmement, parce que la caisse a déraillé et s'est éloignée de ses objectifs. Le système actuel est même devenu injuste et contreproductif dans la mesure où ce sont les ménages les plus riches qui profitent le plus de l'appui de l'Etat. Dans une telle situation, le gouvernement doit faire face à un dilemme : limiter la hausse des dépenses de subvention, tout en maintenant la paix sociale. Réviser le système de ciblage En novembre dernier, l'initiative Afkar a tenu sa cinquième édition qui s'était penchée sur la question de la compensation. Sous forme de conclave, cet événement, organisé sur le thème «Quel avenir pour le système de compensation en Tunisie?», vise à examiner une problématique pour l'Etat afin de trouver un terrain d'entente. Dans son livre blanc qu'elle vient de publier, Afkar a exposé les résultats des discussions en deux parties, à savoir les défis et les recommandations. En ce qui concerne les défis, elle a cité le problème de ciblage. Aujourd'hui, la compensation est globale et large. La globalité de la compensation est en elle-même un obstacle pour déterminer le vrai coût de la subvention. Le ciblage peut soit exclure les personnes nécessiteuses, soit inversement accorder ou inclure les personnes non éligibles. Le problème du ciblage et de l'identification réside dans le choix des critères d'éligibilité à la subvention. Cette mesure nécessite au préalable d'identifier les familles nécessiteuses, objet de ciblage, et d'en établir une banque de données incluant les informations nécessaires. Le deuxième défi à relever pour Afkar est celui de la compensation au niveau des hydrocarbures qui est actuellement la plus dotée de ce système ce qui pourrait remettre en cause son efficacité. Les entreprises publiques de transport sont en déficit, l'Etat supporte budgétairement ces pertes. A défaut d'une politique publique claire de transport, le problème financier des sociétés de transport (surtout celles régionales) persiste. La non-conciliabilité des objectifs de la Caisse de compensation, qui est devenue au fil des années un instrument multi-objectifs, ne peut pas passer inaperçue. La CGC a, entre autres et pour objectifs : le soutien des prix à la production et à la consommation, la stabilisation des prix, la fluidité et la continuité de l'approvisionnement. Cependant, ces objectifs multiples ne sont pas toujours conciliables. Cette extension du champ d'intervention de la CGC et l'absence de mesures correctives sur de longues périodes pour faire face au dérapage se sont traduites par des dérapages cycliques obérant la charge de compensation. S'agissant du manque d'appui institutionnel, Afkar précise que la compensation fait intervenir plusieurs entités étatiques : ministères du Commerce, de l'Energie, du Transport, entreprises publiques, office des céréales. La caisse est un organisme administratif qui manque énormément de compétences techniques. Ses ressources financières sont aussi limitées. L'autre défi qui s'impose est celui de la vérité des prix. On ne peut envisager de solutions pour le système de compensation en Tunisie sans faire face au problème d'insuffisance des prix de vente des produits sur le marché local qui sont pratiquement bloqués depuis une dizaine d'années dans le cadre du système de subvention. Cette charge est devenue exorbitante vu la variation à la hausse continue des prix des produits de base et du baril de pétrole sur le marché mondial ainsi que la forte dépréciation du dinar tunisien. Le dernier défi cité dans le livre blanc d'Afkar est le commerce illicite et la contrebande. La distorsion des prix des produits de base (farine de blé, lait, huile végétale, etc.) encourage l'utilisation non autorisée par des professionnels et favorise leur récupération par le circuit de la contrebande. D'après le ministère du Commerce, 23% des produits de base subventionnés ne bénéficient pas aux ménages et 7% de la subvention profite aux ménages nantis. Les recommandations Dans son rapport, Afkar propose cinq solutions pour maîtriser la compensation. Il s'agit tout d'abord d'établir un mécanisme de ciblage précis et un identifiant unique à travers la mise en place d'un mécanisme de ciblage progressif. Pour ce faire, il faut identifier les ménages nécessiteux et démunis et créer une base de données contenant les informations nécessaires. La progressivité comprend aussi la détermination des produits dont la levée de la compensation n'impacte pas un grand nombre de consommateurs. Deuxièmement, il est indispensable de sensibiliser le citoyen quant aux coûts de la subvention. Il suffit d'instaurer un véritable débat national sur les compensations en Tunisie incluant toutes les parties prenantes et les partis politiques. Il faut donner une idée aux citoyens et les sensibiliser aux coûts annuels du programme de subventions, ses limites, les mesures futures de réforme du système, les bénéfices qui vont être tirés du nouveau programme… Il est, également, recommandé d'encourager le développement d'énergies renouvelables pour les ménages, les agriculteurs et les administrations publiques ; les subventions énergétiques profitent surtout aux classes plus aisées et ajoutent un fardeau inabordable aux ressources du gouvernement. Par conséquent, les prix de l'énergie devraient être ajustés avec un contrôle plus strict des propriétés publiques. Il est, aussi, indispensable d'instaurer des mécanismes d'ajustement automatique des prix : le secteur privé s'avère un véritable moteur de croissance à l'heure où le public ne peut pas créer directement des emplois compte tenu des niveaux élevés de déficit et d'endettement. Le secteur privé augmenterait le pouvoir d'achat des familles en favorisant la compétition. Les prix ainsi réajustés diminueront la pression sur le système de compensation. Finalement, Afkar recommande de régulariser et lutter contre le commerce illicite : l'Etat peut intensifier le contrôle des circuits de distribution ainsi que lutter contre la corruption à travers la numérisation de l'administration. D'après le ministère du Commerce, à l'heure actuelle, un quintal (100 kg) de farine est vendu à 82 dinars, alors que le boulanger, qui fabrique les baguettes, l'achète à 4,5 dinars uniquement. C'est ainsi que la baguette est vendue à 190 millimes, alors que son prix réel s'élève à 320 millimes. Pour ce qui est du boulanger spécialisé dans le gros pain, il bénéficie d'une subvention de 15 dinars, alors qu'il achète le quintal de farine à 6 dinars. D'après Afek, la réforme du système de compensation permettrait un renforcement progressif des filets de sécurité sociale existants et de leur ciblage sur les groupes sociaux les plus vulnérables par l'amélioration de l'éducation, de la santé et de l'assistance aux pauvres et aux handicapés ainsi que le soutien des transports publics et des transferts directs vers les deniers publics. L'autre point de vue Le projet du budget de l'Etat pour l'exercice 2019 a alloué un montant de 4,350 milliards de dinars à la compensation, dont 1,8 milliard de dinars pour les produits de base. Malgré cette somme qui ne cesse d'augmenter d'une année à une autre, pour le gouvernement, il n'est plus question de toucher à la compensation sur les produits de base. En octobre dernier, l'Etat a annoncé que pour l'exercice 2019, il n'y a aucune intention ou programme de lever la compensation sur les produits de base, malgré les défaillances existant au niveau du système. Donc, qui va appliquer les réformes citées précédemment ? Certainement pas ce gouvernement. Ce projet de réforme risque de ne pas marcher comme il le devrait et de ne pas satisfaire aux exigences de la population qui est devenue impatiente, mais qui a besoin d'une campagne de sensibilisation pour comprendre les défaillances de ce système et l'urgence d'entamer ce chantier de réformes. Certes, c'est une guerre de longue haleine, mais il ne faut pas se décourager et relâcher l'effort. Il est vrai que la réforme de la compensation n'est pas sans risque et pourrait déclencher des conflits sociaux. C'est pourquoi il est indispensable de communiquer sur ce projet. Il faut montrer que dans ces réformes structurelles, il n'y aura pas une partie gagnante et une autre perdante. C'est du gagnant/gagnant. C'est la Tunisie qui va gagner en se débarrassant d'un outil qui a fait son temps et qui a prouvé son échec. Malheureusement, c'est plus facile à dire qu'à faire !
