Contrefaçon ? Tous les types de secteurs et de produits en sont affectés, y compris l'artisanat. Consciente de ce fait, la Tunisie a mis en place tout un dispositif juridique pour éradiquer ce fléau. La plupart de la création artisanale revêt une valeur symbolique profonde, se rattachant à l'identité d'une communauté, d'un peuple et d'une valeur matérielle qui pourrait contribuer à un développement durable. Les produits de l'artisanat peuvent être utilitaires ou purement artistiques, esthétiques, modernes ou traditionnels s'inspirant ou non du folklore local et d'un savoir traditionnel. L'artisanat, au cœur de la propriété intellectuelle L'importance accrue du secteur de l'artisanat et ses caractéristiques justifient la protection des créations artisanales par le droit de la propriété intellectuelle (PI) qui regroupe deux branches : la propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets…) et la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins). D'après Nébila Mezghani, consultante juriste, experte en propriété intellectuelle, l'artisanat, qui a été toujours au cœur du droit de la propriété intellectuelle, peut être protégé par ses diverses branches. « Les créations artisanales sont une esthétique appliquée au domaine industriel. Elles sont au carrefour de l'art et de l'industrie. Donc, elles peuvent être protégées aussi bien par le droit d'auteur ainsi que par le droit de la propriété industrielle », affirme-t-elle. Conditions de forme, conditions de fond L'experte souligne que les créations artisanales doivent répondre aux différentes conditions de fond et de forme de ces différentes lois. En ce qui concerne la loi sur le droit d'auteur, il existe une seule condition: à partir du moment où il a créé son œuvre artisanale, le créateur est protégé même s'il ne l'a pas encore publiée. Dans ce cas, la protection de l'œuvre n'exige pas une opération de dépôt car on peut la prouver même à travers une facture ou n'importe quel acte écrit de vente…La protection exige un seul critère de fond qui est l'originalité. « Il faut constater, à ce niveau-là, que l'originalité diffère de la nouveauté. Le créateur pourrait s'inspirer du patrimoine culturel traditionnel, mais l'œuvre protégée doit être originale et doit porter l'empreinte de la personnalité de l'auteur…Mais si on craint cette démarche, l'auteur peut faire un dépôt à l'Innorpi puisque l'Organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins (Otdav) l'a instaurée pour préserver le droit d'auteur », explique-t-elle. S'agissant du droit de la propriété industrielle, Mezghani indique que l'artisan peut se placer sous la loi sur les dessins et modèles industriels, mais il doit répondre à un certain nombre de conditions de fond et de forme. Pour les conditions de forme, les dessins et modèles industriels ne jouissent de la protection légale que s'ils sont déposés auprès de l'Innorpi. Quant aux conditions de fond, elles sont nombreuses. Il y a tout d'abord le critère de la nouveauté de la création artisanale. La nouveauté exige le caractère non utilitaire (non fonctionnel) : si la forme influe sur la fonction de l'objet, cela devient un brevet d'une invention et ce n'est pas du tout le domaine des dessins industriels. Dans ce cas, l'aspect esthétique doit être l'objet utilitaire appliqué à l'industrie, sans avoir aucune prise sur la fonction. Troisièmement, il y a le caractère non matériel, c'est-à-dire un caractère apparent et visible extérieurement. Renforcement des sanctions Mezghani n'a pas manqué de rappeler que la contrefaçon est un véritable fléau qui n'épargne aucun secteur de l'activité économique et particulièrement l'artisanat qui est un secteur sensible. Ce phénomène s'est accentué avec la modernisation des échanges et il est plus que jamais temps de renforcer les sanctions de la contrefaçon et d'accroître les domaines et l'efficacité des actions menées par les autorités concernées, et à leur tête la douane. « Pour atteindre cet objectif, la Tunisie a mis en place un dispositif juridique en conformité avec l'accord sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic), qui exige une harmonisation des procédures de sanction et un renforcement des opérations de contrôle pour lutter contre la contrefaçon. Pour être en conformité avec cet accord, le législateur tunisien a renforcé les sanctions contre la contrefaçon et instauré des mesures à la frontière », explique-t-elle. Ainsi, suite à son accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Tunisie a adopté de nouvelles dispositions législatives qui comportent des mesures de nature à lutter contre le phénomène de la contrefaçon, dans le cadre des différentes lois relatives à la PI. Mais réellement, c'est à partir de 2007 qu'il y a eu une loi qui s'intéresse au secteur de l'artisanat et à ses produits. Il s'agit de la loi du 27 décembre 2007, relative aux appellations d'origine, aux indications géographiques et aux indications de provenance des produits artisanaux. Cette dernière vise la valorisation des caractéristiques originelles des produits artisanaux et la protection de leurs spécificités en leur octroyant « une appellation d'origine», « une indication géographique»ou « une indication de provenance». Pour combattre la contrefaçon de manière efficace, certaines mesures ont été élaborées par la loi de 2007. En plus des actions pénales et civiles, il y a un élargissement des compétences des structures de contrôle tels que le contrôle économique, la police judiciaire, les agents de la douane…qui sont habilités à s'autosaisir des infractions de contrefaçon et de les confisquer. D'autres mesures ont été instaurées ; le montant minimum d'amende est révisé à la hausse passant de 5 à 10 mille dinars, le pouvoir de contestation des agents de contrôle est élargi, l'instauration de sanctions pour tout acte d'opposition aux fonctions des agents de contrôle sous forme d'une amende entre 5 et 20 mille dinars et des amendes par emprisonnement de 1 à 6 mois, etc. « D'autres sanctions sont applicables à toute personne qui importe des produits artisanaux étrangers imités bénéficiant de la protection en Tunisie conformément aux conventions internationales ratifiées », ajoute Mezghani. Mesures à la frontière L'accord sur les Adpic a invité les Etats membres à adopter des mesures à la frontière qui visent la détention de marchandises contrefaites à l'importation. Donc, plusieurs mesures ont été instaurées à l'instar de la procédure de rétention à la douane (retenir des produits ou marchandises arrêtés de contrefaçon). Cette procédure importante a déterminé plusieurs étapes pour sa mise en place : mettre en route la procédure de rétention, recherche des produits arrêtés de contrefaçon, rétention à la douane, action de titulaire de droit de PI pour préserver ses droits. « Le demandeur doit fournir toutes les informations utiles pour permettre aux services des douanes de prendre une décision en connaissance de cause. Lorsque les services douaniers constatent que les marchandises correspondent à celles indiquées dans la demande, ils procèdent à leur rétention », indique Mezghani. Elle ajoute que l'efficacité de ces mesures s'apprécie notamment par rapport aux domaines d'application de la rétention par la douane et aux prérogatives accordées par le législateur aux autorités douanières. « L'intervention des services douaniers rencontre certaines limites qui ont été levées grâce à la communication du nouveau code des douanes de 2009. Cette limitation est due notamment à la politique nationale d'incitation à l'exportation. Les produits de l'artisanat sont soumis à des autorisations d'importation. Mais la politique nationale d'incitation à l'exportation limite la portée de cette mesure », affirme-t-elle.
