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Spécialisation fiscale et absence d'un procès équitable
POINT DE VUE

La marginalisation de la spécialisation et la recherche scientifique en matière fiscale a des conséquences néfastes sur le système fiscal, les droits du contribuable et la justice fiscale. Le sous-développement et la corruption du système fiscal ne sont qu'une conséquence naturelle de l'absence d'un mastère de recherche et de laboratoires de recherche en fiscalité ou en droit fiscal. Généralement, les rédacteurs des textes fiscaux, qui ne disposent pas de qualifications scientifiques requises en la matière, n'accordent aucune importance aux grands principes de la fiscalité et du droit. L'absence de contrôle constitutionnel a contribué gravement à cette situation dommageable.
A titre d'exemple, les dispositions fiscales corrompues insérées dans le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Irpp) et de l'impôt sur les sociétés (IS), le code de la TVA et le code des droits d'enregistrement et de timbres, qui subordonnent le bénéfice d'un droit ou d'un avantage à la certification sans réserve des comptes de l'entreprise, ont été adoptées dans des conditions douteuses et corrompues pour servir des intérêts étroitement privés au détriment de la compétitivité des entreprises, et ce, en violation des dispositions 10, 15, 20 et 21 de la Constitution.
Malgré les requêtes émanant des contribuables victimes de spoliation et des conseils fiscaux à ce titre, les corrompus ont refusé de supprimer ces dispositions inconstitutionnelles qui ont été adoptées dans des conditions corrompues. En outre, la légistique n'est pas enseignée au sein des universités de droit comme spécialisation en matière de préparation et de rédaction des textes législatifs et réglementaires. La médiocrité des textes législatifs et réglementaires n'est qu'une conséquence naturelle.
L'absence de mastère de recherche en fiscalité ou en droit fiscal justifie le manque remarquable d'enseignants spécialisés en la matière.
Généralement, la fiscalité est enseignée comme une technique de liquidation de l'impôt et non pas comme une branche du droit qui nécessite une culture juridique profonde, par des vacataires non dotés de qualifications pédagogiques et scientifiques requises. Pire encore, certains enseignants utilisent comme supports de cours les notes communes émanant de l'administration fiscale qui sont parfois entachées d'illégalité du fait qu'elles violent le texte légal. Le rôle du Tribunal administratif est négatif à ce titre, du fait que son premier président refuse de suspendre l'application de ces notes qui portent atteinte parfois très grave à la sécurité juridique et fiscale et à l'environnement d'investissement. La marginalisation du droit fiscal au sein des universités a pour conséquence néfaste l'absence de juges spécialisés en la matière.
Aujourd'hui, on assiste avec beaucoup d'inquiétude à une démission du juge fiscal, non spécialisé en la matière de par sa formation, au profit des experts judiciaires en leur demandant de s'assurer si l'administration fiscale a respecté la législation fiscale en vigueur. Alors que, selon notre système juridique, l'expert judiciaire n'a pas le droit de s'exprimer sur des questions juridiques, mais uniquement sur des questions techniques.
Le non-assainissement du secteur des experts judiciaires a contribué à l'aggravation de la situation des justiciables qui se trouvent entre le marteau et l'enclume, du fait qu'ils sont victimes d'un procès fiscal ne remplissant pas les conditions d'un procès équitable. En matière de justice fiscale, on assiste aujourd'hui à un assassinat à l'encontre des justiciables, notamment parmi les entreprises. Aussi, on assiste à un cas de déni de justice du fait que les délais de jugement sont trop longs, notamment en cassation. Cela a eu des conséquences très graves sur la continuité de l'exploitation et la survie des entreprises, notamment lorsque les montants réclamés à tort par l'administration fiscale sont insupportables.
La marginalisation de la spécialisation fiscale au sein des universités a contribué au sous développement de la jurisprudence, notamment du Tribunal administratif qui a examiné rarement le fond pour se cantonner à la forme.
La marginalisation de la spécialisation fiscale, l'absence de recours constitutionnels et de garanties juridictionnelles ont contribué à l'insécurité juridique et fiscale et, en conséquence, à la corruption de l'environnement d'investissement qui n'est pas déjà attractif. Est-il concevable de parler aujourd'hui de réforme fiscale, alors que la spécialisation et la recherche scientifique en droit fiscal sont marginalisées ?
Certains ignorants, parmi les enseignants vacataires, ont profité de leur position au sein de l'université pour enfreindre la mise en place de la spécialisation fiscale sur des bases scientifiques en induisant les décideurs au sein du ministère de l'enseignement supérieur en leur affirmant à tort que la comptabilité se suffit à elle seule pour former des fiscalistes. Il s'agit d'un conseil corrompu du fait que le droit fiscal diffère fondamentalement de la comptabilité.
D'ailleurs, l'administration fiscale n'a jamais motivé ses redressements par des règles comptables. De même, le juge fiscal n'a jamais motivé ses jugements par des règles comptables. D'autres enseignants titulaires n'ont pas œuvré en faveur de la mise en place de la spécialisation fiscale du fait ont fait de la fiscalité un fonds de commerce.


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