L'adoption, mercredi dernier, du projet de loi relatif à l'amendement et au parachèvement de la loi n°12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public ( et non dans le privé) constitue un pas positif et très important dans le processus d'une réforme globale du système de sécurité sociale dans le pays, explique le ministre des Affaires sociales lors d'un point de presse. Cette adoption est survenue à l'issue d'une concertation entre le gouvernement, l'Ugtt et l'Utica, dans le cadre de la sous-commission de la protection sociale issue du contrat social après un diagnostic approfondi de la situation des caisses sociales, a fait savoir le ministre des Affaires sociales, Mohamed Trabelsi, à l'occasion d'un point de presse tenu hier au siège de son département consacré à lever le voile sur les nouveautés de la loi en question. Les multiples facettes de la réforme C'est un pas en avant mais le dialogue continue en vue de se concerter encore plus autour des réformes à même d'assurer la pérennité et l'équilibre des caisses de sécurité sociale. Des accords on été établis autour de l'âge de départ à la retraite, l'augmentation des cotisations à la sécurité sociale, et la diversification des sources de financement. La contribution sociale de solidarité instaurée dans la loi de finances 2018 s'instaure dans ce cadre comme une contribution au profit de la sécurité sociale, a expliqué le ministre. Plusieurs autres propositions de réformes visant le même objectif de la diversification des sources financières sont en cours d'étude et on espère qu'elles seront concrétisées d'ici 2020, a-t-il ajouté. L'autre nouveauté dans cette réforme se rapporte à la bonne gouvernance, souligne M. Trabelsi. En d'autres termes le recouvrement des dettes au profit des caisses sociales. En effet, les dettes des établissements publics s'élèvent à plusieurs millions de dinars et la Cnrps a pu récupérer 900 MDT pour la période allant de janvier 2018 à février 2019. Le total de la dette restante est estimé à environ 536MDT. Les dettes de la Cnrps seront réduites de 280MDT pour cette première année, et de 60 MDT en 2020. En 2021, l'incidence des mesures prises est estimée à 1050 MDT pour la Cnrps, a encore souligné le ministre des Affaires sociales. Dans ce même contexte, et sur le plan structurel, il y aura bientôt création d'un conseil supérieur pour le financement des systèmes de protection sociale qui sera appelé à contrôler l'équilibre financier des caisses sociales. « Aujourd'hui, on est dans une situation bien meilleure que celle qui prévalait au niveau des caisses sociales, a indiqué le ministre. Ces réformes sont de nature à apporter les solutions au problème de liquidités dont souffraient les caisses, de rassurer les retraités et de s'acquitter des dettes à l'égard de la Cnam. Deux années obligatoires et trois autres facultatives Le directeur général de la sécurité sociale, Kamel Madouri, a expliqué que ces réformes paramétriques concernent l'augmentation obligatoire de deux années de l'âge de départ à la retraite pour la fonction publique et une augmentation de trois ans d'une manière facultative. Généralement, on sera plus vieux à la retraite (62 et 65 ans dans ces deux cas de figure et même 70 ans pour d'autres secteurs comme l'enseignement supérieur et la médecine). Du 1er juillet au 31 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par le départ à la retraite seront dans l'obligation de poursuivre leur travail pour une année de plus. Pour ceux qui veulent bénéficier de trois autres années de plus, ils n'auront qu''à déposer une demande auprès de l'employeur qui n'a aucun droit de refuser cette demande. Mais il faut faire attention car cette mesure est irrévocable en cas d'adoption. A partir de janvier 2020, l'augmentation est obligatoire, elle est de deux ans. Une augmentation de trois ans demeure facultative après le dépôt d'une demande par l'employé six mois avant le départ à la retraite. La deuxième mesure se rapporte l'augmentation du taux de la cotisation de 3%. 2% à la charge de l'employeur dès le premier mois de l'entrée en vigueur de cette loi, et 1 % à la charge de l'employé à partir de janvier 2020. D'autres mesures ont été prises dont la pénalisation de tout retard de payement au profit de la Cnrps. Les institutions publiques ne disposent d'aucune immunité et doivent donc s'acquitter de leurs obligations financières à l'égard de la caisse sociale, souligne Kamel Medouri. Ce dernier a tenu à expliquer que la réforme ne va pas s'arrêter à ce stade car il s'agit d'une réforme globale visant la généralisation des prestations de sécurité sociale dans le pays, le soutien financier des personnes âgées et en situation de handicap, et l'instauration d'un fonds d'appui pour les personnes qui perdent leur emploi. Cette même pédagogie et vision de réforme sera appliquée pour le secteur privé, a-t-il enchaîné. Pour ce qui est de la pétition déposée par certains députés à l'ARP contestant la constitutionnalité de certains articles de la nouvelle loi, le ministre a fait savoir que cette pétition est une pratique démocratique, mais il a tenu à expliquer qu'aucune infraction à la Constitution n'a été commise dans le processus d'élaboration de la nouvelle loi qui a pris un temps énorme avant son adoption.
