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La loi électorale, farce et injustice
Opinions
Publié dans La Presse de Tunisie le 20 - 04 - 2011


Par Moncef KSIBI
En installant l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution dans les locaux de la Chambre des conseillers, et en lui reconnaissant un pseudo-droit de questionner le Premier ministre à propos de l'action du gouvernement transitoire, celui-ci a malheureusement aidé ladite Instance à s'ériger en Parlement de fait et à usurper le droit d'opérer des choix décisifs et de légiférer au nom du peuple. Pourtant, cette bouillante masse ne dispose d'aucun mandat populaire lui permettant de parler au nom des Tunisiens dans leur ensemble et de les engager dans des choix d'avenir, d'autant plus qu'elle est formée en grande partie de représentants de formations politiques et d'associations fraîchement créées, et donc parfaitement inconnues du grand public.
En l'absence de référendum sur les orientations essentielles devant aboutir à l'élection de l'Assemblée nationale constituante et à l'édification d'une république réellement démocratique, les choix préconisés par l'Instance demeurent contestables et risquent de créer des remous dans l'opinion publique lorsqu'il s'agit de choix irréfléchis, issus de manœuvres partisanes ou conçus à la mesure de certaines formations politiques prétendument démocratiques afin de favoriser leur mainmise sur les destinées du pays.
Ne pouvant prétendre représenter l'ensemble du peuple et de la société civile, et ayant succombé au charme de certains slogans démagogiques et à la tentation de visées égoïstes et sectaires,l'Instance vient d'approuver un projet de loi électorale qui n'a pas manqué de susciter une grande controverse à propos de questions sérieuses telles que le mode de scrutin de listes à la proportionnelle, la parité entre hommes et femmes et leur alternance au sein de ces listes sous peine d'irrecevabilité, et l'exclusion d'une large frange de Tunisiens au motif qu'ils ont exercé une fonction gouvernementale ou une quelconque responsabilité dans les rouages du R.C.D durant les 23 ans du régime déchu, ainsi que ceux qui ont exhorté Ben Ali à se présenter aux élections présidentielles de 2014.
En optant pour le scrutin de listes à la proportionnelle et non pas pour le scrutin uninominal, l'Instance a voulu favoriser les partis et minimiser les chances d'éligibilité des indépendants qui peuvent compter parmi les hautes compétences et les grandes figures de la scène politique. Or, la plupart des partis jusque-là reconnus demeurent d'illustres inconnus pour le commun des électeurs aussi bien en ce qui concerne leurs fondateurs que leurs programmes. Dans ces conditions, la future Assemblée constituante risque fort d'être dominée par des formations extrémistes jouissant traditionnellement d'une certaine audience, ce qui est de nature à engager la Tunisie dans un grave processus de déchirement interne et de compromettre la nature d'une société fondamentalement désireuse de demeurer médiane, civilisée, tolérante, pacifique et bien vivante.
Comme pour dorer la pilule, l'illustre Haute Instance s'est également prononcée pour la mixité des listes électorales et l'alternance entre les deux sexes, en prévoyant l'irrecevabilité de toute liste ne répondant pas à cette double condition. En préconisant cette curieuse disposition qui aurait pu se contenter d'une sanction pécuniaire comme c'est le cas en France, le projet de loi voudrait créer une première mondiale; en fait, cela nous rappelle un des slogans si chers à Ben Ali selon lequel "l'intelligence tunisienne" est capable de prouesses extrêmes !
Malheureusement, et après plus d'un demi-siècle d'indépendance et d'efforts de développement économique, social et culturel, la femme continue à être utilisée comme une carte politique ou plutôt comme moyen de marketing politique assez séduisant. Certains courants féministes ont mordu à l'hameçon et ont vite acclamé cet "acquis historique", tout en refusant d'entendre tous ceux parmi les chevronnés du droit constitutionnel qui affirment que la mixité dans un système de scrutin de listes a toutes les chances de se traduire par une farce de mauvais goût !
Dans un pays où la femme a considérablement évolué et se considère l'égale de l'homme, les femmes devraient rejeter cette idée de parité, telle que proposée, et y voir un véritable affront, car cette idée laisse entendre que la femme est toujours considérée comme mineure ou faible au point de devoir l'imposer aux électeurs par la force de la loi et non par le mérite !
Non à la sanction collective
Les réserves exprimées par le Premier ministre le 16 avril devant les gouverneurs pourraient aboutir à la révision du projet de la loi électorale qui devrait éviter cette injustice annoncée à l'encontre de tous ceux qui ont exercé une fonction gouvernementale ou une quelconque responsabilité au sein du R.C.D durant les 23 ans écoulés, ainsi que tous ceux qui ont exprimé le souhait que Ben Ali se présente aux élections présidentielles de 2014.
N'ayant jamais adhéré au R.C.D ou à une autre formation politique, je peux estimer en toute liberté d'esprit que l'exclusion prononcée par l'article 15 du projet de loi électorale constitue à la fois une sanction collective moralement révoltante, et une mesure nuisible au pays en écartant des centaines ou même des milliers de cadres compétents n'ayant commis aucun crime, et ce, pour les seuls motifs fallacieux mentionnés à l'article 15 précité.
En toute équité, l'exclusion devrait frapper uniquement les anciens responsables du régime déchu qui ont été judiciairement reconnus coupables de malversations ou d'actes graves préjudiciables au pays. A la limite, et dans la logique d'une justice transitoire requise par le contexte révolutionnaire actuel, il serait même admissible que l'exclusion soit étendue à tous ceux qui font l'objet de poursuites judiciaires et dont les procès n'ont pu encore aboutir à un jugement définitif.
A supposer que d'anciens responsables à l'échelon national ou local ne jouissent pas d'une bonne presse, ou aient commis des actes répréhensibles et échappé, pour une raison ou une autre, aux mailles de la justice, cela ne justifie point qu'ils soient spoliés d'un de leurs droits essentiels en leur interdisant de se porter candidat, et l'on doit laisser aux citoyens le soin d'écarter ceux qui ne leur inspirent pas confiance.
Que ceux qui prétendent parler au nom du peuple, sans le moindre mandat populaire, cessent de traiter le citoyen en mineur sous tutelle, et qu'ils lui reconnaissent le droit d'avoir le dernier mot à travers les urnes.
Suivre ceux qui défendent l'article 15 dans son intégralité nous mènerait à nous demander pourquoi ne pas étendre l'exclusion notamment à tous les députés, les membres de la Chambre des conseillers, les maires, les ambassadeurs et les P.-d.g des entreprises publiques de l'époque de Ben Ali puisqu'ils sont supposés être parmi ses supporters ou sa clientèle ?! Et pourquoi ne pas ajouter à cette belle liste les responsables des partis dits d'opposition qui devançaient carrément les piliers du R.C.D dans cette sollicitation, ainsi que tous les signataires du fameux Pacte national?
S'agissant de ceux qui ont exhorté Ben Ali à briguer un autre mandat présidentiel en 2014, et je n'en fais pas partie, on doit également leur éviter l'injustice de l'exclusion collective, car il est difficile sinon impossible de distinguer ceux qui ont "commis" cet acte par conviction de ceux qui l'ont subi par simple suivisme ou pour échapper aux foudres d'un régime où tous les Tunisiens ne pouvaient pas être des kamikazes !
Quand Ben Ali pratiquait l'exclusion à l'encontre des opposants à sa politique et à ses errements, il était au moins conséquent avec lui-même, et il agissait en parfaite harmonie avec la nature de son régime despotique. Par contre, une mesure d'exclusion collective, et sans motif valable, est parfaitement incompatible avec les idéaux d'une révolution pacifique dont le plus grand mérite doit être celui de bannir toute forme de rancune, de pouvoir unir les Tunisiens en dépit de leurs divergences, et de favoriser l'avènement d'une république réellement démocratique dans un pays appartenant à tous ses citoyens.


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