Durant deux jours (les 28 et 29 juin 2011), le Centre Al Kawakibi pour la transition démocratique (Kadem), en collaboration avec le Centre International pour la législation des organisations à but non lucratif (Icnl) et le Programme des nations Unies pour le Développement (Pnud), organise, à Tunis, un atelier sur la législation du secteur associatif en Tunisie, à Tunis. Lors de la première journée, qui s'est déroulée hier, les participants ont pu assister à quatre séances plénières dont l'intitulé était : «La rédaction d'une nouvelle loi des associations en Tunisie», «Bonnes pratiques internationales et évolutions récentes dans la législation des associations», «Apprendre des autres : les lois sur les associations en Irak, en Turquie et en Europe de l'Est» et «Examen du projet de décret-loi (Section 1) : réglementer la formation et la gouvernance interne des association» ponctué par un travail de groupe où les participants ont été appelé à travailler dans trois groupes et chaque groupe devrait examiner un ensemble d'articles de loi. Secteur associatif : l'importance de la réforme du cadre juridique Lors du discours d'ouverture de la première séance plénière, M. Ghazi Ghrairi, membre de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, la réforme politique et la transition démocratique a souligné l'importance de la réforme du cadre juridique gouvernant le secteur associatif en Tunisie, mettant en exergue les limites posées par le cadre existant en déclarant ceci : «Je dois tout d'abord remercier les organisateurs de cet atelier de nous avoir accordé l'occasion de se réunir durant cette matinée pour débattre sur la législation du secteur associatif en Tunisie et se poser la question suivante : pourquoi la société civile a un rôle dans la transition démocratique ? Juste pour le rappel, le 7 novembre 1959 n'est pas une date anodine dans l'histoire tunisienne ! Ce jour là, en Tunisie a vu le jour la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 qui établit le régime juridique auxquelles sont soumises les associations tunisiennes. La veille des premières élections présidentielle et législatives. Toutefois, il faut tirer des leçons de la loi de 2002 et de la position du Conseil constitutionnel. C'est pour cela que l'Instance a chargé M. Slim Laghmani à la tête d'une commission afin de préparer un projet de décret concernant l'organisation des associations. Ainsi qu'une autre commission qui traite le volet du financement des partis politiques. Ces textes incarneront une rupture totale avec ce qui s'est passé auparavant. Ces textes relatifs au cadre juridique régissant le secteur associatif seront fidèles aux normes internationales et pourront garantir le travail associatif dans la transparence totale… Enfin, il faut toujours le signaler que pour bien réussir cette période transitoire avec succès, il faut que tous les protagonistes puissent travailler ensemble et se souder les coudes». De son côté, M. Nicolas Garrigue, conseiller en gouvernance au sein du Pnud Tunisie, a donné la déclaration suivante : «La rencontre qui a lieu aujourd'hui s'intègre dans un programme d'appui du Pnud à la réforme juridique en Tunisie suite à la révolution. Il y a un mois, le Pnud, toujours en collaboration avec le Centre Kawakibi, organisait un atelier similaire à celui-ci sur la nouvelle législation des partis politiques, et en particulier des aspects touchant à leur financement. Il ajoute : «Pendant les 23 ans du régime précédent, la société civile était fortement lésée dans son action. Même si l'on comptait à l'heure de la révolution, près de 9.700 associations (et l'on en compte encore plus aujourd'hui), bien peu d'entre elles avaient vraiment à cœur de prouver leur indépendance d'un pouvoir omniprésent. Et même si elles le désiraient, la loi et l'appareil répressif de l'Etat, les en empêchaient. Je ne ferai pas ici l'inventaire de toutes les dispositions juridiques mises en place par l'Etat, dans l'ancienne loi des associations de 1959, et révisée plusieurs fois par la suite; mes collègues et les experts présents parmi nous le feront mieux que moi. Cette loi établissait – ou plutôt établit car jusqu'à ce jour elle reste en vigueur – avant tout un contrôle arbitraire et abusif de l'Etat à toutes les étapes de la vie d'une association. Clairement, le but n'était pas de protéger la liberté d'expression et d'association. Il est donc normal qu'une des priorités de la Haute commission pour la réforme politique, dès sa création au lendemain de la Révolution, et qui est devenue maintenant la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, que nous connaissons tous, ait été d'emblée de revoir de fond en comble cette loi inique sur les associations. Il ne s'agit même pas de la revoir mais bien d'en écrire une autre toute neuve». Quel soutien apporte le Pnud à la transition démocratique en Tunisie? M. Nicolas Garigue a mentionné aussi, que : «Cet atelier marque aussi le lancement d'un programme plus ambitieux du Pnud au développement et au renforcement en profondeur du secteur associatif en Tunisie. D'autres aspects, tels que l'auto-évaluation de la société civile par elle-même, l'appui à l'émergence de plateforme associative, le renforcement des structures de formation et d'information pour les associations, tels que l'Institut Ifeda, la formation de formateurs en éducation civique, et j'en passe, seront d'autres champs d'action du Pnud dans les mois à venir. Ce travail du Pnud s'inscrit dans une stratégie d'appui à la transition qui vise à soutenir le processus de démocratisation en Tunisie, en fournissant un soutien technique et juridique aux acteurs et instituions de la transition,, dont font partie les commissions et instances indépendantes, les partis politiques, le gouvernement transitoire et la société civile. Le renforcement des capacités, le développement de réseaux, la promotion du savoir et des connaissances, le partage d'expériences et de bonnes pratiques sur les processus pacifiques de transition politique sont au premier plan de la stratégie d'appui du Pnud en Tunisie. Ces appuis se déclineront dans 5 champs d'actions prioritaires : primo, l'appui aux processus démocratiques, tels que le dialogue national, les élections, la rédaction d'une nouvelle constitution, le développement de la société civile; secundo, l'appui à l'Etat de droit, à l'accès à la justice et à la sécurité et à la protection et promotion des droits de l'homme; tertio, l'appui à la réforme de l'administration publique pour une plus grande transparence et écoute des citoyens; quarto, le développement local et l'emploi des jeunes et, enfin, le soutien aux moyens de subsistance et à la cohésion sociale dans les zones affectées par le conflit en Lybie». De son côté, M. Mohsen Marzouk, Président du comité exécutif du Centre Kawakibi pour la transition démocratique, a rappelé que cet atelier présente une occasion pour poursuivre le travail déjà commencé avec la Icnl et le Centre Kawakibi : «Je tiens à remercier M. Iyadh Ben Achour et tous les membres de la Haute instance qui sont tous des bénévoles. D'autre part, la société civile a besoin d'un climat de liberté et d'un cadre législatif pour mieux encadrer leurs activités. Le processus de la transition démocratique est long et les élections ne représentent que la première marche d'un escalier qui mènera vers la démocratie». Enfin, M. Slim Laghmani, président de la sous-commission pour les libertés publiques au sein de la Haute instance, a levé le rideau sur le processus de rédaction d'un nouveau texte de la loi des associations en Tunisie, son contenu et les questions en suspens : «Ce projet de décret concernant l'organisation des associations sera débattu à la Haute instance, mercredi (aujourd'hui) et sera remis au Président de la République par intérim, M. Foued Mebazaâ, la semaine prochaine. Il faut toujours rappeler que l'actuelle loi de 1959 est, dans sa moitié émaillé de sanctions et de pénalisations. Quant au projet de décret qu'on vient d'élaborer, il présente plusieurs acquis pour les associations comme l'illustre l'article 11 qui offre aux associations le droit de porter plainte en relation avec les actes d'ingérence dans le cadre de son thème et ses objectifs tels qu'énoncés dans son statut».
