Une commission nationale chargée de la récupération des biens illégalement acquis et placés à l'étranger a été créée. Cette commission, présidée par le gouverneur de la Banque centrale, se compose de représentants des ministères des Finances, des Affaires étrangères, de la Justice et du chef du contentieux général de l'Etat. Sa principale mission consiste à évaluer, situer et obtenir la récupération des avoirs indûment acquis et placés dans des banques étrangères. Nous avons essayé d'en savoir davantage sur le déroulement de l'opération, les procédures engagées et l'estimation des avoirs, mais nous nous sommes heurtés à la clause du secret qui caractérise les travaux de la commission tel que stipulé par le décret-loi n°15 en date du 26 mars 2011 portant création de ladite commission. Clause compréhensible dans de telles affaires. N'empêche que «les travaux avancent de manière soutenue», d'après M. Mustapha Kamel Nabli, gouverneur de la Banque centrale et «un recensement exhaustif des biens et des avoirs est en cours». Le premier pas a été le gel des avoirs identifiés et les procédures judiciaires sont engagées avec des commissions rogatoires et des enquêtes sur les biens mal acquis. Des cabinets d'avocats tunisiens et étrangers seront bientôt sélectionnés. Leurs honoraires qui sont très élevés seront assurés par des donateurs étrangers, apprend-on de source fiable. L'opinion publique risque donc de rester longtemps sur sa faim. Seule la communication sur les biens mal acquis, même difficiles à restituer, peut nous montrer le chemin de la vérité. Toutefois, et vu les antécédents dans ce genre d'affaires, on ne peut pas s'attendre au rapatriement des avoirs dans les quelques mois ou années qui viennent. D'ailleurs, le décret-loi accorde à la commission un délai de quatre années pour accomplir sa mission. Au-delà, c'est le contentieux général de l'Etat qui prendra la relève. Longues sont les procédures qui doivent être conformes aux conditions des pays où l'argent a été placé, dont notamment «la garantie que le rapatriement des valeurs patrimoniales serait prise dans le cadre d'une procédure juridique répondant aux exigences spécifiques du Pacte international sur les droits civils et politiques». Il faut, également, que les pays concernés acceptent de coopérer et que leurs banques acceptent de lever le secret sur les comptes des personnes visées. Or, jusque-là, peu de pays ont «daigné» distiller quelques informations et geler les avoirs en attendant l'aboutissement des procédures. Ne dit-on pas que «les voies de l'argent sale sont impénétrables». Un véritable parcours de combattant. Pourtant, les accords internationaux et notamment la Convention Mérida sur la corruption signée en décembre 2003 et à laquelle la Tunisie a adhéré en 2008 «posent le principe d'une coopération internationale en matière de blocage et de restitution des avoirs volés dans le cadre d'actes de corruption par les dirigeants politiques ou d'entreprises». On estime le volume de l'argent illégalement détourné chaque année dans le monde entre 20 et 40 milliards de dollars. «Souvent avec la complicité des pays et des banques qui n'entendent pas se laisser délester de quelques milliards de liquidités bienvenues». Quid de la transparence et de l'honnêteté? Bien avant la Tunisie, d'autres pays se sont cassés les dents sans arriver à des résultats probants. La question de la restitution des biens mal acquis a commencé à se poser dès 1960 avec la demande formulée par les autorités ghanéennes auprès de la Confédération suisse pour récupérer les avoirs du président K.Nkrumah. Demande restée sans réponse. En 1979, ce sont les autorités iraniennes qui réclamèrent la récupération des avoirs du Shah placés dans les banques suisses. Toujours rien. Il faut attendre 1997 pour voir les autorités suisses accéder à une demande formulée par le Mali en 1991 pour lui restituer une partie des avoirs de l'ancien président Moussa Traoré et 2003 pour que ces mêmes autorités restituent une infime partie des avoirs de Ferdinand Marcos que les Philippines réclamaient depuis 1986. Depuis, peu de pays ont réussi à obtenir gain de cause en récupérant une partie, souvent infime, du pactole illégalement transféré à l'étranger. L'ancien Zaïre court, depuis 1991, derrière l'argent de Mobutu dont la mort a constitué un prétexte pour certains pays comme la Belgique pour arrêter les procédures, «le décès étant un motif d'extinction du droit de punir et donc de confisquer». Au total une dizaine de pays ont vu les procédures aboutir après de longues années de batailles juridiques, réussissant à récupérer une partie des avoirs illégalement mis à l'étranger. Quatorze autres attendent encore, comme c'est le cas du Pakistan de Benazir Bhutto, du Chili de Pinochet, du Liberia de Charles Taylor, de l'Iran du Shah, de l'Indonésie de Mohamed Suharto, de la Serbie de Milosevic… qui se lassent derrière la poursuite des avoirs détournés de leurs anciens dictateurs. Le constat est à tout égard affligeant. «Près de 99 % des fonds détournés continuent de prospérer en toute quiétude». Pour un peuple spolié, le recouvrement des avoirs volés est une gageure. Et dire que «les biens mal acquis ne profitent jamais»! (D'après le rapport CCFD, Terre solidaire 2009. www.ccfd.asso.fr). Un cas : les sociétés de mise en valeur et de développement agricole Les terres agricoles n'ont pas échappé aux membres du clan qui ont réussi à mettre la main sur les meilleurs domaines. Près de 6.000 hectares de sociétés de mise en valeur et de développement sont tombés dans leur escarcelle avec des loyers modiques. Jugez-en. – La société Ezzitouna 1 sise à Zaghouan d'une superficie de 765 hectares, «offerte» à Sakher El Materi avec un loyer annuel d'un peu plus de 36.000 dinars. Le même Sakher s'est emparé d'une autre société, Ezzitouna 2 à Zaghouan également d'une superficie de 624 hectares avec un loyer annuel d'environ 28.000 dinars. Au total, 1.390 hectares pour un loyer de 64.000 dinars par an. Une bagatelle. – La société Olea Green sise à Nabeul exploitée par Adel Mehdi Ben Ali couvre une superficie de 456 hectares pour un loyer annuel d'environ 39.000 dinars. – La société Ghaya exploitée par Moëz Trabelsi couvre une superficie de 56 hectares pour un loyer de 3.600 dinars. – La société Safa à Ben Arous exploitée par Farid Ben Ali s'étend sur une superficie de 68 hectares pour un loyer de 6.485 dinars. – La société Terre d'El Khir (terre du bien) exploitée par Nafissa Trabelsi, sœur de la femme de l'ancien président, couvre une superficie de 768 hectares pour un loyer annuel de 51.000 dinars. – La société Essafa à Siliana, exploitée par Habib Zakiz, mari de Nafissa Trabelsi, couvre une superficie de 468 hectares pour 31.000 dinars. Le même Zakiz allait s'emparer de 37 autres hectares mais il a été rattrapé par la révolution. – Société Esmiaâ à Béja exploitée par Akram Bouaouina, neveu de l'ancien président, couvre une superficie de 381 hectares pour la somme de 20.600 dinars. Pour ce qui est des fermes productrices de lait, la commission d'assainissement et de restructuration des entreprises à participations publiques(Carepp) a cédé, sur la base d'un simple PV, à Soufien Ben Ali, neveu de l'ancien président, en date du 14 octobre 2005, une ferme à Medjez El Bab d'une superficie de 1.789 hectares et lui a octroyé le 16 novembre 2007 un deuxième lot de 375 hectares initialement destiné à une zone industrielle. Sans aucun contrat et sans accord du ministère de l'Agriculture. La valeur du loyer est estimée à 582.000 dinars. L'Etat n'en a touché aucun. Véritable mise en coupe réglée.
