• Pour l'intégration d'un article dans la nouvelle Constitution portant sur la Cour des comptes La réunion de la commission des collectivités publiques régionales et locales relevant de l'Assemblée nationale constituante (ANC), tenue hier au Bardo, a été consacrée à l'approfondissement du débat autour de la mission de la commission et la proposition d'une liste préliminaire des experts qui seront appelés, dans le cadre des réunions d'audition, à partir du 27 mars 2012. Les membres de la commission ont été unanimes à souligner la nécessité d'instaurer un système administratif décentralisé, nécessitant l'élection des conseils locaux et régionaux et bénéficiant de l'indépendance de décision, tout en disposant des ressources financières nécessaires. Toutefois, la question du contrôle et des relations avec le pouvoir central a provoqué un large débat autour des limites et des domaines d'intervention dans le travail de ces conseils. Parmi les propositions présentées figure celle appelant à limiter le contrôle au domaine judiciaire, alors que certains membres ont appelé à la création d'un ministère ou d'une structure supérieure pour chapeauter les collectivités locales et faire la liaison avec le pouvoir central. Concernant les relations des conseils régionaux et locaux avec le citoyen, l'accent a été mis sur l'importance d'adopter la transparence entre les deux parties, à travers l'instauration de domaines de communication permanente, soit à travers la publication d'un bulletin périodique consacré à toutes les activités dans la région, ou la mise en ligne d'un site web interactif contenant tous les services administratifs et facilitant au citoyen le règlement de ses affaires. D'autre part, les membres de la commission des collectivités régionales et locales ont proposé la liste des experts qui seront invités aux réunions d'audition, afin de s'inspirer de leurs idées. Ils avaient, auparavant, réglé divers chapitres concernant leurs domaines d'intervention, notamment la décentralisation, l'indépendance financière et administrative, la fiscalité, les ressources financières, le contrôle administratif et judiciaire, le développement, l'aménagement territorial, l'environnement et les statuts. La Cour des comptes D'autre part, le premier président de la Cour des comptes, M. Abdelkader Zgolli, a appelé à faire figurer cette instance dans la nouvelle Constitution, sous l'appellation «le tribunal des comptes» et ce, conformément à sa vocation judiciaire. M. Zgolli a souligné, hier, au Bardo, lors d'une séance d'audition devant les membres de la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle, relevant de l'Assemblée nationale constituante (ANC), que ce tribunal «devra être une institution judiciaire financière indépendante exercant un contrôle minutieux de la gestion des fonds publics, conformément aux principes de la bonne gouvernance». Les recommandations relatives à l'indépendance structurelle et financière de la Cour des comptes interviennent, selon le responsable, après les résultats décevants de l'expérience tunisienne dans ce domaine. Et d'ajouter que les textes qui régissent, actuellement, la Cour des comptes ne répondent pas aux normes internationales en la matière, notamment pour ce qui a trait aux critères de nomination et de la décision de fin de mission du président de la Cour des comptes. Il a appelé, dans ce cadre, à intégrer un article dans la nouvelle Constitution portant sur le tribunal des comptes. L'article proposé stipule que le tribunal des comptes doit disposer des prérogatives de contrôle des rapports des commissaires aux comptes, signaler les fautes de gestion commises par les agents publics et évaluer les programmes publics, outre l'aide à apporter aux pouvoirs législatif et exécutif en matière de contrôle de l'application des lois relatives aux finances. En vertu de cet article, le premier président de ce tribunal devra être désigné par le président de la République et le Parlement, et ce, pour une période fixée par la loi. La Cour des comptes est appelée, en vertu de l'article proposé, à présenter annuellement les résultats de ses travaux au président de la République et au Parlement, voire au public en cas de nécessité. Des membres de la commission ont souligné que l'article suggéré comporte plusieurs détails qui ne correspondent pas à la place accordée audit article dans la Constitution, recommandant d'introduire ces détails dans le statut de la cour. Le pluralisme syndical, une forme de richesse De son côté, la commission des droits et des libertés relevant de l'Assemblée constituante a auditionné deux experts syndicalistes, Ikbel Ben Moussa et Mohamed Guessmi. Le projet de constitution proposé par l'Ugtt tient compte des droits universels qui touchent la vie quotidienne dans ses aspects civiques, politiques, économiques et sociaux, a indiqué la juriste Ikbel Ben Moussa, représentante de l'Ugtt. «La Constitution ne doit pas se limiter à inscrire les libertés mais doit tenir compte aussi des garanties de son organisation et de son application» a-t-elle précisé. La réalisation des objectifs de la révolution nécessite, selon Mohamed Guessmi, d'inscrire clairement dans la Constitution le droit au travail, à un logement décent, à la culture, au dialogue social et les droits syndicaux. Il est important, a-t-il relevé, d'assainir la Constitution des textes qui vident son contenu. Il a affirmé le rôle important de l'Ugtt en cette étape charnière de l'histoire du pays, mettant en relief l'aspect global du projet proposé par l'Ugtt. Le débat au sein de la commission a porté sur le rôle de la centrale syndicale dans la rationalisation de l'action syndicale, le pluralisme syndical et le droit au travail. Les deux représentants de l'Ugtt ont souligné que le pluralisme syndical est une forme de richesse et une potentialité qui doit être mobilisée au service de l'intérêt général. La centrale syndicale, ont-ils précisé, a joué un rôle important dans l'encadrement des mouvements de grève et pour circonscrire les arrêts de travail anarchiques à travers les négociations sociales, tout en mettant en exergue les dispositions prévues dans le code du travail pour ce qui des arrêts de travail dans certains secteurs vitaux. Concernant le droit au travail, les deux experts ont souligné la globalité des textes constitutionnels, tout en évoquant la possibilité pour le législateur de les détailler sans pour autant altérer leurs contenus. Sur un autre plan, la commission ad hoc chargée de la réforme administrative et de la lutte contre la corruption au sein de la Constituante a décidé de créer trois sous-commissions chargées respectivement de la réforme administrative, de la restitution des biens volés et de lutte contre la corruption. Ces trois sous-commissions auront pour mission d'élaborer un projet relatif aux méthodes de travail de la commission précitée et qui sera soumis à la séance plénière de l'Assemblée. Un débat houleux a eu lieu entre les membres de la commission de la réforme administrative et de lutte contre la corruption sur la nécessité de définir avec soin les attributions dévolues ainsi que les mécanismes de son intervention auprès des administrations et des établissements sans préjudice des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée régissant la matière. Pour la sauvegarde de l'article 1er de la Constitution de 1959 Par ailleurs, M. Ahmed Mestiri, membre de la première Assemblée nationale constituante tunisienne, a proposé le maintien du 1er article de la Constitution de 1959 qui dispose que «la Tunisie est un Etat libre, indépendant et souverain ; sa religion est l'Islam, sa langue l'arabe et son régime la République», dès lors que sa formule est l'objet de «consensus» entre l'ensemble des Tunisiens et qu'elle suscite un débat houleux au sein de la commission du préambule, des principes fondamentaux et de l'amendement de la Constitution. Au cours d'une séance d'audition qui lui a été réservée, hier, par la commission du préambule, M. Mestiri a ajouté que les Tunisiens ont pris l'habitude de considérer la religion comme étant une affaire personnelle qui ne tolère ni contrainte ni coercition. Il a, dans ce même contexte, affirmé que la démocratie effective se fonde sur le droit à la différence et le respect des convictions personnelles, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'équilibre de la société. M. Mestiri a déclaré que les tentatives visant à imposer le port du niqab dans la société tunisienne et à expier l'opinion contraire sont des phénomènes dangereux qui menacent l'unité nationale. Enoncer la liberté du culte, la liberté individuelle, le droit à la différence, l'égalité devant la loi et entre l'homme et la femme, la restriction du pouvoir du gouvernant et son contrôle, a-t-il ajouté, sont autant de principes fondamentaux qui doivent être consacrés par la nouvelle Constitution.
