Les membres de l'Assemblée nationale constituante (ANC) ont adopté l'article 54 de la loi de finances complémentaire relatif au recouvrement des dettes publiques, dans sa version amendée, lui conférant un aspect rétroactif, et ce, après un débat de plus de 6 heures (les séances de mardi et mercredi) et la levée de la séance à deux reprises pour concertations. L'article concerne la lutte contre le refus du paiement des dettes dues à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises publiques dont le budget et la gestion financière et comptable sont soumis aux dispositions de la loi fondamentale du budget et au code de la comptabilité publique. Plusieurs députés ont discuté longuement cet article, mardi, dans sa version première qui n'a fait aucune mention de son effet rétroactif ou non, ce qui a obligé les représentants du ministère des Finances à l'amender, et ce, en ajoutant à la fin du texte de l'article l'effet non rétroactif de ce dernier. La copie amendée de l'article 54 a provoqué, lors de l'ouverture de la séance de l'ANC, mercredi, un large débat. La majorité des députés ont refusé l'aspect non rétroactif de l'article 54, le qualifiant «d'inadmissible». Les représentants du ministère des Finances ont répondu à la demande des constituants et annulé le dernier paragraphe de cet article ajouté par le ministère à la version initiale et stipulant que «l'article sera appliqué aux actes de refus de paiement à partir de son entrée en vigueur». Des députés ont réclamé la prise en considération de leurs propositions écrites portant sur l'amendement de l'article 54. Sur 10 propositions soumises au vote, la seule à avoir été acceptée est celle relative à l'application des dispositions de cet article, selon un effet rétroactif. Le secrétaire d'Etat chargé des Finances, Slim Besbès, a souligné que le terme «dirigeant» est utilisé dans le code des obligations et des contrats et diffère selon ses statuts. Il a recommandé de maintenir la liste des opérations relatives au refus de paiement telle que parue dans l'article. A noter que l'article a été amendé au niveau de la 5e ligne du premier paragraphe y ajoutant les dettes «concernées par le non-paiement». Cet article sera introduit dans le code de la compatibilité publique sous l'intitulé article 28 du chapitre 7. L'ANC a adopté l'article 55 relatif «à la généralisation du retrait des réserves du fonds unique d'encouragement des salariés à celles octroyées aux salariés des sociétés du même groupe». La séance a ensuite été levée pour reprendre jeudi.
