Par Sadok BELAID (*) Une grande ambiguïté a toujours entouré les élections du 23 octobre 2011 et elle a toujours profité à la Troïka, sans que les partis de l'opposition aient pensé à soulever le problème et à tirer les enseignements adéquats. On doit le rappeler : lorsque, le 23 octobre 2011, ils ont glissé leurs bulletins de vote dans les urnes, la très grande majorité des électeurs pensaient que c'était pour élire une ‘Assemblée nationale constituante' chargée de doter le pays «d'une nouvelle Constitution dans un délai ne dépassant pas une année». Nous laisserons de côté cette précision sur la durée du mandat, entre autres, parce que nous avons eu l'occasion de nous prononcer sur cette question et que nos réflexions et nos inquiétudes exposées il y a plusieurs mois n'ont fait que se confirmer aujourd'hui. Ce qui nous intéresse ici, c'est le premier élément relatif à la définition de la mission de cette Assemblée nationale constituante : l'ANC a été élue limitativement pour la rédaction d'une nouvelle Constitution. Selon les termes précis du décret appelant les électeurs aux urnes, elle n'a pas été élue pour autre chose. En principe, il en découle que les députés à l'ANC avaient le devoir de respecter strictement le mandat qui leur a été attribué et de s'abstenir d'étendre leur mission à ce qui n'en relève pas nécessairement. Par cette expression, nous voulons parler de la législation complémentaire à l'élaboration de la Constitution et indispensable pour la terminaison de la «période transitoire» et pour la mise en place des institutions de la nouvelle République, i. e. la loi relative à l'Instance indépendante des élections, au système électoral, à la révision du code électoral, la mise à jour des listes électorales et l'organisation des élections. La mission explicitement restrictive implique clairement que la mission de l'ANC n'était pas de « gouverner le pays » sous le couvert d'une prétendue « légitimité électorale» conférée par les urnes et extensible à l'infini dans le temps, comme les partis de la Troïka n'arrêtent pas de le seriner inlassablement. Certes, les bénéficiaires de cette extension de pouvoirs doublée d'une extension de leur mandat se plairont à observer avec quelque angélique naïveté que le pays ne peut rester sans gouvernement, qu'il est de leur responsabilité de faire face aux exigences de cette période transitoire et exceptionnelle. La réalité des choses nous a montré la fatale gravité d'une telle erreur d'appréciation. En effet, on sait dans quelle situation cette extension dans les fonctions et dans le temps de la mission de l'ANC, nous a, hélas !, conduits : une grave crise gouvernementale et un échec total de la politique d'un gouvernement non outillé pour y faire face, échec et incapacités aujourd'hui reconnus par un chef de gouvernement, désespéré par l'incompétence des membres de son équipe et déprimé par la lourdeur des responsabilités dont il sait qu'il serait le premier à en assumer la charge devant la Nation et devant l'Histoire. Si nous devions chercher les causes de cette double crise, et pour éviter de rentrer dans les détails, nous dirons que tout le mal vient du gigantisme – dépourvu de toute légitimité — de la conception du pouvoir à laquelle se sont attachées la Troïka et sa principale composante, Ennahdha. Ce gigantisme apparaït à un double titre : i- un gigantisme sur le plan organique, qui se manifeste par l'accaparement du pouvoir par une formation partisane exclusiviste, et le système des quotas dans la répartition du butin de la victoire ; ii- un gigantisme dans les fonctions législatives du gouvernement et de l'ANC, elle-même placée sous la tutelle du premier. Or, les conséquences du gigantisme des ambitions nous ont été révélées par l'une des plus savoureuses fables de La Fontaine, et hélas !, nous ne pouvons y échapper : les excès entraînent l'incapacité et l'échec, comme nous le constatons aujourd'hui, et comme le reconnaît d'une manière claire le chef du gouvernement. Pour nous dégager de cette double et grave crise, il faut, comme le chef du gouvernement s'y est résigné à le dire avec un courage politique certain, rompre avec ce double exclusivisme, en renonçant à l'exclusivisme partisan et à la mentalité de partage du butin, et il faut substituer à ces deux défauts majeurs du système politique actuel, les deux principes suivants : *- Le principe de la restriction de la mission des instances constitutionnelles actuelles à ce pour quoi elles ont été élues, essentiellement : la préparation de la future Constitution et des législations strictement nécessaires au passage vers un régime politique démocratiquement constitué et capable de faire face, en toute légitimité, aux nombreux problèmes du pays. L'ANC n'a aucune légitimité dans l'extension abusive de ses pouvoirs législatifs, et aucun mandat ne lui a été dévolu à cet effet. De surcroît, n'étant visiblement composée que de superhommes, elle a démontré d'une manière irréfutable qu'elle est incapable d'assumer cette fonction démesurée qu'elle s'est illégitimement attribuée. Il est temps donc que, sous les réserves mentionnées plus haut, un moratoire législatif soit institué jusqu'à la fin de la mission de cette Assemblée. A cet égard, il faut relever avec satisfaction l'admission par le chef du gouvernement du fait qu'il n'est plus temps de tout faire et que ce qui reste possible aujourd'hui est la préparation de la nouvelle Constitution et des lois d'accompagnement, la restriction de la mission du futur gouvernement – ‘gouvernement de gestion des affaires courantes' —, aux seules missions prioritaires et limitées, comme le maintien de l'ordre et de la sécurité, la protection du pouvoir d'achat des classes défavorisées et la lutte contre la corruption, et les nécessaires mesures indispensables à la relance de l'économie et du développement. **- Le deuxième principe est celui de la substitution à l'exclusivisme du pouvoir jusque-là dominant et aux effets dévastateurs, du principe de la participation de toutes les parties prenantes à la prise des décisions. Ce principe se compose de deux éléments importants : La substitution au gouvernement partisan, pléthorique et incompétent actuel d'un gouvernement composé, en nombre limité, de personnalités indépendantes des partis politiques et chargé d'une mission de gestion des affaires courantes et des affaires urgentes et prioritaires consensuelle définies. La substitution au système de la majorité ‘numérique' du système de la démocratie participative – dont on notera qu'il est déjà proclamé par le brouillon de la Constitution —, en vue de gérer par les délibérations collectives les affaires urgentes et prioritaires du pays et de conduire ce dernier vers la stabilité, la paix et le développement. ***- Pour les raisons indiquées plus haut, cette mission ne relève pas explicitement du mandat de l'ANC ni de la mission de la majorité actuelle. Elle ne peut relever que d'un véritable dialogue national auquel participeront toutes les forces vives de la nation, c'est-à-dire les partis politiques, mais aussi les syndicats, les organismes institutionnels nationaux, comme notamment l'Ordre des avocats, les associations des magistrats, la Ligue tunisienne des droits de l'homme, les représentants des ordres professionnels, les associations, les élites savantes du pays, etc. A ce sujet, nous saluons l'initiative du chef du gouvernement de rassemblement des dirigeants des partis politiques pour délibérer sur son initiative de ‘gouvernement de personnalités indépendantes', car nous voulons y voir un début de réalisation d'un cadre approprié d'un tel dialogue national. Nous souhaitons que cette assemblée ne voie pas sa mission se limiter à la seule question posée par le chef du gouvernement. Nous pensons, au contraire, que par des consultations appropriées, cette assemblée doit être élargie pour comprendre les représentants de toutes les parties prenantes et de toutes les forces vives de la société civile, car c'est dans l'association, et non pas dans l'exclusion, que le consensus national dont nous avons tous besoin peut se former utilement et légitimement. L'objet du dialogue national auquel peut s'attacher cette assemblée élargie que nous appelons de nos vœux est tout tracé et clairement défini grâce à deux initiatives largement appuyées par l'opinion publique : l'initiative de l'Ugtt et l'initiative du chef du gouvernement visant à la formation d'un ‘gouvernement de compétences'. Ces deux documents indiquent d'une manière tout à fait appropriée et cohérente les objectifs et les limites des objectifs de la nouvelle période de transition. ****- Cette première forme de ‘démocratie participative' ne doit nullement éveiller les soupçons ni la susceptibilité de l'ANC : cette Assemblée doit se rendre compte que le chef du gouvernement actuel s'est, lui-même, rendu à l'évidence qu'on ne peut gouverner tout seul ce pays en ces temps de crise et que la participation de tous est devenue indispensable. L'ANC doit aussi se rendre compte qu'aux yeux de l'opinion publique, ce mode de gouvernement exclusif est actuellement très vivement dénoncé par la société civile et que cette dernière est parfaitement consciente des responsabilités de chacun dans cette détérioration de la légitimité des actuels organes constitués. Tout autant, les partis de la Troïka doivent se rendre compte que la monopolisation du pouvoir entre leurs mains et la médiocrité des résultats à laquelle ce mode de gouvernement a abouti ne sont plus tolérées par la société civile. Ils doivent se rendre compte que leur responsabilité politique, déjà actuellement très lourde, ne fera que s'accentuer davantage du fait de l'insistance avec laquelle certains partis s'accrochent désespérément à la ‘légitimé électorale' et que, par leur fait, le pays risque de plonger irrémédiablement dans le désordre et la misère. *****- Ce jour, lundi 18 février 2013, devrait être le jour de la mise en œuvre de la ‘démocratie participative' dans notre pays, et non point le jour de la rupture et de la désunion.... (*) Ancien doyen de la faculté de Droit de Tunis
