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L'Etat civil consacré
ANC — Préambule et principes fondamentaux
Publié dans La Presse de Tunisie le 30 - 03 - 2013

Deux nouveaux articles sur la justice sociale et la participation des jeunes
Le terme «Tadafoo» (neutralisation réciproque) supprimé et remplacé par le terme compétition
Pressés de rendre leur copie définitive dans un délai ne dépassant pas les dix jours à venir, les membres de la commission constituante du préambule, des principes fondamentaux et de l'amendement de la Constitution donnent, désormais, l'impression qu'ils ont compris que l'heure n'est plus à la tergiversation, aux discussions interminables et à l'opposition systématique aux propositions des uns et des autres.
Aussi, la réunion tenue, avant-hier, par la commission a-t-elle été marquée par «des avancées positives», selon l'expression de Lobna Jribi, rapporteur de la commission, «au point que plusieurs points de désaccord ont été dépassés et que de nouveaux articles longuement contestés auparavant par plusieurs membres de la commission, essentiellement les nahdhaouis et les indépendants proches de leurs thèses, ont été enfin introduits dans la mouture qui sera soumise à la discussion générale des constituants».
Il s'agit, d'abord, d'un nouvel article (intégré dans les principes fondamentaux) reconnaissant ouvertement et textuellement le caractère civil de l'Etat. L'article en question stipule, en effet : «La Tunisie est un Etat civil fondé sur le principe de citoyenneté, la volonté du peuple et la primauté de la loi».
«Cet article ferme toutes les portes à toutes les interprétations. Nous y sommes arrivés à la suite d'une longue discussion et les opposants au terme Etat civil ont fini par accepter le compromis après accord sur le contenu du concept», précise Lobna Jribi.
Ensuite, les droits de l'Homme dans leur acception universelle sont, enfin, intégrés dans le préambule en tant que référentiel de la future Constitution, mais à «condition qu'ils soient en corcondance avec les spécificités culturelles du peuple tunisien».
«Malheureusement, avec l'absence des députés de la gauche (15 membres dont 9 appartenant à Ennahdha ont participé à la discussion et au vote de cette disposition), cette dernière exception a été maintenue», relève toujours le rapporteur de la commission.
Enfin, l'introduction dans les principes fondamentaux de deux articles nouveaux.
Le premier institue le principe de la justice sociale. Il stipule textuellement : «L'Etat s'engage à garantir la justice sociale et un développement équilibré entre les catégories sociales et les régions et à préserver les richesses nationales».
Le deuxième article a trait à la jeunesse, la grande absente dans l'avant-projet de la Constitution. Il vient répondre aux préoccupations exprimées par les participants aux sessions de dialogue national, régional et à l'étranger sur la Constitution.
Dans ce nouvel article, il est spécifié : «L'Etat garantit la participation de la jeunesse à l'ensemble des domaines de développement et lui fournit les conditions propres à faire valoir ses capacités et à assumer sa responsabilité».
Encore un désaccord levé et une revendication enfin écoutée. Il s'agit de la neutralité de l'appareil de sécurité nationale en tant qu'institution républicaine.
Les membres de la commission ont convenu de l'article suivant : «Les forces de sécurité ont la charge de protéger les individus, les institutions et les acquis, de garantir les libertés et d'appliquer les lois dans la neutralité totale».
L'indépendance, enfin reconnue
Le texte du préambule a connu, lui aussi, quelques changements. «Nous avons rajouté aux valeurs universelles déjà inscrites celles relatives à la science et à la créativité, valeurs que nous estimons nécessaires à la satisfaction du droit du citoyen à s'épanouir», ajoute Lobna Jribi.
D'autre part, les membres de la commission ont décidé de supprimer le terme «Tadafoo» (que l'on pourrait traduire par lutte sélective ou neutralisation réciproque) et de le remplacer par celui de compétition.
Dernière nouveauté et non des moindres : l'indépendance sera citée dans le texte du préambule.
Les membres de la commission ont, enfin, décidé, d'inscrire noir sur blanc, «leur fierté pour les combats menés par le peuple tunisien en vue de l'accession à l'indépendance». Un oubli réparé à la suite d'âpres échanges puisque dans la première version, les constituants se contentaient de saluer les combats du peuple sans se référer à celui qui s'est soldé par le recouvrement de l'indépendance et de la souveraineté nationales.


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