Ce sera demain ou encore jeudi que démarreront les discussions à l'ANC sur la loi dans sa version finale portant création de la très controversée Instance judiciaire. Un corps qui fera office du très important Conseil supérieur de la magistrature et qui aura pour charge, de fait, de gérer les plans de carrière des magistrats, leurs mutations, promotions et autres mesures disciplinaires. C'est dire l'importance de cet ordre, si provisoire soit-il. Lequel de son indépendance découleront celles du corps des magistrats et de l'exercice de la justice toute entière. Faute de consensus entre, schématiquement, les constituants relevant des partis au pouvoir et ceux de l'opposition, la naissance de l'Instance a été avortée jusque-là. Le désaccord majeur tournait autour de l'adjectif indépendant : devait-on affubler le nom de l'instance provisoire? d'indépendante ou non. La majorité des voix n'ayant été recueillies par aucun groupe, le blocage a créé un vide institutionnel. C'est l'ex-ministre de la Justice, M.Bhiri, qui a pris tout seul des décisions, concernant les magistrats qui auraient dû être du ressort d'une instance collégiale. Regards croisés sur une pièce maîtresse de l'Etat de droit. Depuis, les discussions dans le cadre de la commission de la législation générale présidée par Kalthoum Badreddine, du parti Ennahdha, ont porté leurs fruits. Des annonces médiatisées faisaient valoir l'éradication des points de divergences entre les différentes parties et annonçaient éminemment la création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire. Erreur et illusion ! Une grève des magistrats intervenue jeudi 28 mars devait battre en brèche cette lourde espérance. Le désaccord, déplacé, ne tournait plus autour du nom mais de la composition ! Une assez compliquée combinaison proposée par Ennahdha et ses alliés se déclinant comme suit : vingt membres, dont dix magistrats élus par leurs pairs. Cinq nommés d'office, parmi les plus hauts gradés que compte la judicature : le procureur général de l'Etat, le premier président de la cour de cassation, le directeur des services judiciaires, l'inspecteur général du ministère de la Justice, le président du tribunal immobilier, le premier président du tribunal de première instance de Tunis et son procureur. Et cinq autres membres désignés, dont un nommé par le président de la République—dont la voix est prépondérante en cas de partage —,un membre nommé par le chef du gouvernement, deux députés élus de l'ANC, et un membre élu du Barreau. Les cinq désignés par les deux pouvoirs de l'Exécutif et le Législatif ne sont pas des magistrats. Ils sont supposés être des militants des droits de l'Homme, neutres et indépendants, respectés de tous, en plus d'un avocat. Les hauts magistrats boycottent Ladite combinaison a été jugée nulle et non avenue par les magistrats tunisiens. En témoigne la grève suivie à travers le pays à 100%, annonce-t-on. En témoigne également le communiqué des hauts magistrats qui devaient siéger es qualité dans l'instance. Publié vendredi 29 mars, dans lequel ils expriment leur refus total de la composition de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire et leur non participation dans la mouture actuelle, «vu que cette dernière comprend des membres qui ne représentent pas les magistrats, vu que cette composition ne garantira pas l'indépendance de la magistrature». Lourd verdict après des effets d'annonce qui donnaient Ennahdha pour vainqueur et son personnel comme fins négociateurs. Il a été reproché au parti au pouvoir, comme c'est de coutume désormais, de reprendre d'une main ce qu'il a donné d'une autre main. Céder sur le nom, et encercler au niveau de la composition. La question est de savoir donc si les magistrats décident de boycotter, de quoi sera faite cette tant précieuse instance ? De cinq membres désignés et de quinze magistrats venus d'ailleurs ? Plus sérieusement, s'achemine-t-on d'un pas assuré vers une deuxième impasse qui risque de mettre en péril cette deuxième naissance ? Quelles sont les motivations de ce rejet non négociable ? Les mêmes procédés que ceux de Ben Ali Selon la très décidée présidente du syndicat des magistrats tunisiens, Raoudha Laâbidi : «L'instance de l'année dernière n'a pas été votée à cause du blocage autour du caractère indépendant ou pas. C'est un signe qui ne trompe pas, la volonté de garantir l'indépendance de cette instance n'y est pas. Or, l'indépendance de la justice est au cœur des débats, mais aussi au centre des revendications du peuple tunisien. Comment, donc, rompre avec la tutelle de l'Etat sur la justice, Notamment en cette période cruciale, avec l'ouverture des chantiers de la justice transitionnelle et peut- être des grands procès. Et cette composition de l'instance consacre la subordination des magistrats aux pouvoirs exécutif et législatif. La séparation y est bafouée. Le parquet reste sous la tutelle du ministre de la Justice, et l'avenir des magistrats, leurs carrières, promotions et mesures disciplinaires seront tributaires de leur loyauté à cet exécutif. C'est l'équation de l'ancien régime. Ben Ali a eu la mainmise sur la Justice, et a pu soudoyer ou faire pression par ce moyen et rien d'autre. De plus, soumettre l'avenir des magistrats à des non-magistrats n'est pas éthique. Ou bien la justice sera indépendante, ou bien politisée. A ce moment-là, le pays sera détruit à petits feux. Nous avons attendu, et nous attendrons encore s'il le faut. Il ne s'agit pas de faire n'importe quelle instance». L'association des magistrats, autre organisme portant haut et fort la voix des magistrats avec 1.603 magistrats affiliés sur 2.100 que compte le métier, et par la voix de la charismatique présidente Khalthoum Kannou, fait valoir les mêmes arguments de refus, ou presque : «Cette composition se situe en porte-à-faux avec tous les standards internationaux de l'indépendance de la justice. Comment peut-on accepter une telle aberration ? Comment avoir une double casquette: être député et faire partie du pouvoir judiciaire. Montesquieu a consacré la séparation des pouvoirs depuis le XVIII siècle. De plus et en cette phase délicate, et selon l'article 22 de l'organisation provisoire des pouvoirs publics, l'Instance de l'ordre judiciaire se doit d'être représentative des magistrats. Dans le choix définitif du Conseil supérieur de la magistrature, la composition sera décidée alors. Pour le moment, c'est un corps provisoire qui se doit de représenter les magistrats. En outre, dans les affaires qui touchent les magistrats, seuls les magistrats doivent être impliqués et avoir un droit de regard. Mais je tiens à dire et j'insiste que l'instance doit être créée. Ce qui me fait peur, c'est qu'ils n'ont pas envie que cette instance voie le jour et cherchent par des astuces à bloquer sa création. L'année dernière, le projet a été bloqué, ça ne doit pas être le cas cette année. Si les non-magistrats devaient siéger dans cette instance des affaires autres que celles concernant les carrières des magistrats ou le conseil disciplinaire, c'est à discuter, mais en l'état, la proposition actuelle est irrecevable». Avec le démarrage des discussions en plénière au Bardo, un sit-in de protestation est prévu devant l'ANC. Les magistrats tunisiens qu'ils soient affiliés au syndicat ou à l'association, ou aux deux, comptent mettre la pression pour dire d'une seule voix, cette fois-ci : Non au projet de loi dans sa mouture actuelle. Maintenant, disons-le clairement : la démocratie d'un pays s'évalue par la qualité de sa justice, l'indépendance de ses médias. On discutera après de la transparence des méthodes de gouvernance, de l'éthique du personnel politique, des libertés avant ou après. Mais extraire les magistrats du clivage de la loyauté et garantir l'indépendance de la justice à un peuple en soif de justice n'est pas un cadeau que l'on peut faire ou ne pas faire, selon sa bonne volonté. Mais un legs de la révolution.
