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En deça des standards internationaux de l'indépendance de la justice, selon Human Rights Watch Projet de loi relatif à la mise en place d'une instance provisoire de la magistrature
L'organisation Human Rights Watch (HRW) a estimé, hier, que le projet de loi relatif à la mise en place d'une instance provisoire de la magistrature, actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale constituante (ANC) est en deça des standards internationaux de l'indépendance de la justice en dépit des avancées notables par rapport au texte précédent discuté en juillet 2012. "Même si elle représente un progrès par rapport à un texte précédent de 2012, la loi proposée suscite toujours l'inquiétude quant à l'étendue de l'influence que les ministres continueraient à avoir sur les sanctions disciplinaires à l'encontre des juges et sur d'autres questions affectant leur indépendance par rapport au gouvernement", précise l'organsiation internationale de défense des droits de l'Homme dans un long communiqué intitulé "Tunisie: La nouvelle loi devrait consacrer l'indépendance de la justice". Le texte présente, en effet, de nettes améliorations par rapport à celui de juillet 2012 qui a été mis en veilleuse après que certains partis politiques s'étaient opposés au fait d'accorder à cette instance provisoire une indépendance financière et administrative. Il propose que l'instance provisoire bénéficie d'une indépendance institutionnelle et financière et que la moitié de ses 20 membres soit constituée de juges directement élus par leurs pairs – les autres membres étant le président de la Cour de cassation, de hauts responsables du ministère public, deux membres de l'Assemblée constituante, ainsi que des représentants de l'ordre des avocats, de la société civile et du milieu universitaire, sans oublier l'inspecteur général du ministère de la Justice. Organe disciplinaire dominé par l'exécutif HRW précise, toutefois, que le projet de loi comprend plusieurs lacunes de taille dans le chapitre discipline. " Lorsqu'elle se réunira en tant que corps disciplinaire, l'instance provisoire sera formée de sept membres, avec seulement trois juges élus par les autres juges, soit une minorité, les quatre autres étant nommés par l'exécutif. Cela va à l'encontre des critères internationaux pour les sanctions disciplinaires des magistrats", précise l'organisation, rappelant que "le droit international encourage les Etats à créer une autorité de supervision du système judiciaire qui ne soit pas dominée par le pouvoir exécutif ou législatif". Plusieurs instruments internationaux recommandent, en fait, que cet organe disciplinaire ait une composition mixte, avec des juges et des non-juges, et qu'une proportion importante, voire une majorité, de membres du conseil de la justice soient choisis par le système judiciaire lui-même.Par exemple, la Charte européenne sur le statut des juges, adoptée par le Conseil de l'Europe, énonce que l'autorité judiciaire devrait être une instance « indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, au sein de laquelle siègent au moins pour moitié des juges élus par leurs pairs suivant des modalités garantissant la représentation la plus large de ceux-ci ». Ce principe s'applique particulièrement aux questions disciplinaires, pour lesquelles la charte énonce qu'une majorité de membres devrait être constituée de juges élus. HRW estime, par ailleurs, que le projet de loi tunisien "ne contient pas suffisamment de garanties contre l'ingérence politique dans l'élection des juges, puisque tout le processus de l'élection sera contrôlé par une commission au sein de l'Assemblée constituante". Larges pouvoirs du ministre de la Justice Sur un autre plan, du fait que le nouveau projet de loi interdit de muter des juges sans leur consentement écrit, excepté lorsque qu'une mutation est « nécessaire» au vu des «besoins du service judiciaire». Cette exception est plus clairement définie dans la nouvelle loi, et limitée aux cas où une vacance apparaît au sein d'un tribunal, où des juges sont nommés à de nouvelles fonctions, où la charge de travail augmente nettement dans un tribunal, ou encore où on a besoin de membres de la magistrature pour siéger dans des tribunaux nouvellement créés. Pour une meilleure protection contre les mutations arbitraires, le projet de loi exige également que l'instance provisoire recherche d'abord des volontaires pour le poste vacant ou nouvellement créé, puis, s'il n'y en a aucun, qu'elle nomme un juge déjà installé dans une région proche du poste. Cependant, le projet de loi manque de spécifier quels motifs peuvent amener les juges à subir des procédures disciplinaires, se référant simplement aux lois actuellement en vigueur. Etant donné que la loi de 1967 permet au conseil de discipline d'agir contre tout membre de la magistrature accusé de manquer «aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité », ce manque de définition plus précise pourrait aboutir à ce que des juges soient soumis à des procédures disciplinaires arbitraires. En outre, le texte énonce que les dispositions de la loi n°29 de 1967 relative à l'organisation judiciaire qui n'entrent pas en contradiction avec la présente loi resteront en vigueur. Ceci implique que la loi maintiendra les larges pouvoirs placés entre les mains du ministre de la Justice quant aux questions de discipline. "« Les membres de l'Assemblée constituante ont aujourd'hui la chance de pouvoir contribuer à bâtir une justice solide et indépendante en Tunisie, et à mettre fin aux abus du passé. Mais pour y parvenir, il faut que le projet de loi actuel soit encore modifié» , résume Eric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à HRW.
